CHAPITRE PREMIER

DE LA DETTE PUBLIQUE FRANÇAISE

SECTION I

DE LA DETTE PUBLIQUE INSCRITE

Historique de la dette inscrite. — Des différents modes d’emprunts d’Etat qui sont en usage. — Des divers types de rentes. — De l’amortissement. — De la conversion — De la législation des rentes perpétuelles. — Des avantages légaux qui leur ont été assurés. — De la négociation et du transfert des rentes. — Renseignements généraux sur les rentes.

r. Historique de la Dette inscrite. — Un État peut subvenir de deux manières aux dépenses publiques : à l’aide de l’impôt, ou au moyen des emprunts. En règle générale, l’impôt est préférable à l’emprunt; mais dans certains cas pressants et exceptionnels, quand les

contribuables sont déjà surchargés d’impôts, on es^ bien forcé de recourir aux emprunts. Et non seulement l’État, mais encore les départements et les communes, qui ont également leur budget particulier, peuvent aussi être contraints de recourir à des emprunts, notamment lorsqu’ils veulent entreprendre de grands travaux d’utilité publique.

On appelle Dette publique de l'Êtat^ la dette contractée par l’État vis-à-vis des particuliers, par suite d’emprunts effectués à diverses époques ; et l’on appelle Emprunts départementaux et communaux ou Dette des départements et des communes, les emprunts contractés également vis-à-vis des particuliers pour le compte des départements et des villes.

Ainsi la Dette publique comprend deux sortes de dettes : celle de l’État, et celles des départements et des villes qui ont fait des emprunts. En outre, la Dette publique de l’État se divise elle-même en Dette inscrite ou consolidée et en Delte flottante. Nous aurons par conséquent à traiter dans les trois sections renfermées dans ce chapitre : 1" de la dette inscrite ou consolidée de l’État ; 2® de la dette flottante ; 3^^ des emprunts départementaux et communaux.

La Dette inscrite comprend : les rentes perpétuelles sur l’État, la rente amortissable, créée en 1878, et les pensions viagères. Cette dernière partie de la Dette publique diffère des autres en ce que le capital en est définitivement amorti par le décès du créancier ; elle se subdivise en pensions civiles et pensions militaires. Nous n’avons pas, d’ailleurs, à nous en occuper ici.

DE LA DETTE PUBLIQUE

Jusqu’en 1793, la Dette publique de l’État comprenait non seulement les rentes sur l’État dont le capital n’était pas exigible, mais encore d’autres dettes dont le capital devait être remboursé à diverses échéances. En 1793, un décret du 24 août, rendu sur la proposition de Gambon, décida Tuniformité de la Dette publique par l’inscription de chaque créance contre l’Etat sur un grand livre de la Dette publique. En retour, chaque créancier devait recevoir un extrait de son inscription, constatant le montant de la somme inscrite en son nom. Cette créance n’était jamais exigible : le créancier devait seulement en toucher les arrérages, à des époques déterminées, sur la présentation de son extrait d’inscription. Il avait la faculté de la céder, au moyen d’un transfert de l’inscription au nom du cessionnaire. L’État était ainsi exonéré du remboursement du capital de sa dette, à la condition d’en payer les arrérages.

Le décret-loi du 21 août 1793 ne parvint pas cependant à relever son crédit. En effet, les arrérages des rentes avaient d’abord été payés en assignats, dont la valeur était singulièrement dépréciée. Après la chute de la Convention, ils furent payés un quart en numéraire, et les trois autres quarts en Bons sur les biens nationaux, appelés Bons des trois quarts. Plus tard, le Directoire, se voyant dans l’impossibilité d’acquitter la totalité des arrérages qui s’élevaient à 2o8 millions, les réduisit des deux tiers, en donnant aux rentiers, en remboursement du capital de ces deux tiers, des Bons sur la valeur des biens nationaux. Une loi du 8 nivôse

an VI déclara qu’un nouveau grand livre serait formé pour l’inscription du tiers conservé, qui prit le nom de tiers consolidé. Le type adopté était le 5 pour 100. Cette réduction équivalait aune banqueroute déguisée. Aussi les rentes tombèrent-elles à des prix dérisoires, à ce point que l’on pouvait se procurer 5 francs de rentes pour la modique somme de 10 ou 12 francs en numéraire.

Les cours se. relevèrent après la journée du 18 brumaire et ils atteignirent bientôt 40 francs. Peu de temps après, diverses mesures, telles que la création de la Banque de France et de la Caisse d’amortissement, l’institution des Bourses de commerce et des agents de change donnèrent un nouvel essor au crédit public, et une loi du 30 ventôse an IX vint autoriser l’émission de 2, 700,000 fr. de nouvelles rentes perpétuelles à 3 p. 100 d’intérêts, destinées à assurer la liquidation de la Dette publique.

Lorsque l’Empire eut succédé au Consulat, les cours du 5 p. 100 s’élevèrent rapidement. En 1813, le plus haut cours est de 80 fr., et le plus bas de 47.50. En 1814, au moment de la capitulation de Paris, on cote également 47.50. — En avril 1814, après la reddition de Paris, on cote 66 fr. ; après la Restauration, on monte à 80 francs. — En 1815, on est au-dessus de 81 ; mais on descend à 65 fr. sur la nouvelle du retourde l’île d’Elbe. Après la défaite de Waterloo, on remonte à 66, puis à 70 francs.

Sous la Restauration, la charte de 1814 consacra l’inviolabilité de toutes les créances contre l’État ; et une

DE LA DETTE PUBLIQUE

loi du 14 avril 1819 ordonna l’ouverture, dans chaque département, d’un livre auxiliaire du grand livre de la Dette, pour l’inscription des rentes dont les titulaires voudraient toucher les arrérages ailleurs qu’à Paris. Elle détermina le mode de transfert des inscriptions départementales, et chargea les receveurs généraux de faire opérer à Paris les achats et les ventes que les particuliers voudraient leur confier.

Un peu plus tard, une loi du 27 avril 1825 autorisa l’émission de trente millions de rente 3 p. 100, au capital d’un milliard, pour indemniser les émigrés dont les biens avaient été confisqués. Ce fut l’origine du 3 p. 100. A cette époque, le cours du 5 p. 100 dépassait 106 francs.

Une loi du 1®'' mai de la même année décida la conversion du 5 p. 100 en 3p. 100 et 4 1/2. Cette opération, sur laquelle nous reviendrons bientôt, procura au trésor une économie de plus de 6 millions de rente. Mais la conversion ayant été facultative, les trois types continuèrent de subsister.

En 1829, un nouvel emprunt de 80 millions fut émis en rente 4 pour 100. Ce fut l’origine de ce type de rentes. A cette époque, la rente 5 p. 100 s’élevait à 110 francs et le 3 p. 100 était coté au-dessus de 86 francs. Mais, pour le malheur de la Restauration, M. de Villèle avait quitté le pouvoir ; il s’était retiré dans une aisance voisine de la pauvreté, après avoir présidé pendant plusieurs années à toutes les grandes entreprises de l’époque ; mais son œuvre, le crédit public de la France, était fondée.

Survint la Révolution de 1830. A la fin de l’année, le 5 p. 100 était tombé à 85 fr. et le 3 p. 100 à 56 fr. On remonte pendant les années suivantes : en 1840, le 5 p. 100 atteint 116 fr. et le 3 p. 100 82 fr. En 1844, on arrive à 126 sur le 5 p. 100, et à 87 sur le 3 p. 100. Ce senties plus hauts cours qui aient été cotés. En 1848, après la Révolution de février, les cours fléchissent jusqu’à 50 francs poür le 5 p. 100, et 32.50 pour le 3 p. 100. Durant cette période, une ordonnance royale du 29 avril 1831 permit la conversion des rentes nominatives inscrites sur le grand livre en rentes au porteur.

La hausse reprend dès que les appréhensions suscitées par la Révolution de février commencent à se dissiper, et le jour de la nomination de Louis Napoléon à la présidence de la république le 5 p. 100 monte à 80 francs, il atteint 106.50 après le coup d’État, et le 3 p. 100 est coté 67 francs. — En 1852, un décret du 14 mars autorise la conversion des rentes5p. 100 enrentes4 1/2, en laissant aux porteurs de rente qui ne voudraient pas l’accepter lafaculté d’être remboursés à 100 francs. Ce décret était accompagné de la promesse faite parle gouvernement de n’opérer aucune réduction nouvelle avant dix années. Ce délai expiré, une loi du 12 février 1862 autorisa une nouvelle conversion des rentes 4 1/2 et 4p. 100 en rentes 3 p. 100. Le gouvernementput ainsi arriver à une unification presque complète de sa Dette. Sur 172, 31 0,437 fr. de rentes 4 1/2,38 miJlions seulement ne furent pas convertis. Quant à la rente 4 p. 100, qui s’élevait à 2,1 12,015 fr. elle disparut à peu près complètement, à l’exception d’un demi-million de francs. — Durant cette

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période, la rente 3 p. 100 se maintint entre 61 et 75 fr. Il y eut plusieurs emprunts : en 1854, un emprunt de 25 millions en 3 p. 100 et en 4 p. 100; — en janvier 1855, un emprunt de 500 millions en 3 p. 100 et 4 1/2; en juillet de la même année, un emprunt de 750 millions en 3 p. 100 et 4 p. 100; en mai 1859, un emprunt de 520 millions en 3 p. 100 et 4 1/2 ; en janvier 1864, un emprunt de 315 millions en 3 p. 100; enfin en août 1868, un emprunt de 450 millions en 3 p. 100. A ce moment, le capital de la Dette consolidée était de 11,516,469,220 fr., et Jes arrérages s’élevaient à 358,087,500 francs.

En 1870, la rente 3 p. 100 tombe, après nos premières défaites, jusqu’à 51.50; puis elle se relève et la hausse se fait graduellement jusqu’au cours de 86 francs. — Durant cette période, il y eut également plusieurs emprunts : — le 12 août 1870, un emprunt de 805 millions en rentes 3 p. 100; — en la même année, Y emprunt Morgan^ du nom de la maison qui s’était chargée de l’émission, ; — puis les grands emprunts en rente 5 p. 100 de 1871 et 1872, émis le premier à 82.50, et le second à 84.50.

En 1878, on crée la rente amortissable, remboursable dans un délai de 75 années ; en 1883, le 5 p. 100 est converti en 4 1/2.

En jdehors des emprunts remboursables à courte échéance, il existe donc aujourd’hui : des rentes 4 1/2 p. 100, 3 p. 100 et 3 p. 100 amortissable. La rente 4 1/2 n’a pas complètement disparu, mais il n’en reste qu’une très petite quantité. En définitive, au l®^’ janvier 1883,

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avant la conversion du 5 p. 100, l’ensemble de nos fonds d’État atteignait, en y comprenant le 3 p. 100 amortissable, près de 800 millions d’arrérages, représentant, au capital de 100 francs, une Dette de près de 20 milliards.

Nous devons maintenant expliquer en peu de mots quels sont les différents modes d’emprunts cmi ont été successivement employés.

II. Des différexts modes d’empruxts qui soxt ex usage. — Les divers emprunts qui constituent la Dette publique se sont effectués tantôt par voie d’adjudication à des banquiers, tantôt par voie de souscription publique : Les emprunts par adjudication à des banquiers ou à des syndicats de banquiers offrent l’avantage d’assurer le placement des titres, sans que l’Etat qui emprunte ait à courir aucun risque d’insuccès. Mais ils ont lieu, en général, à des conditions plus onéreuses, parce que le banquier qui accepte la responsabilité du placement des titres ne l’accepte qu’en se la faisant payer. En outre, il est à craindre qu’ayant soumissionné l’emprunt à un taux déterminé, il n’ait recours à toutes les ressources de la spéculation pour faire monter les prix, afin de revendre avec bénéfice les titres qu’il a pris en bloc; et que, son opération terminée, les cours n’étant plus soutenus, il n’en résulte une baisse considérable qui nuira au crédit de l’État. Dans le système des souscriptions publiques^ cet inconvénient est moins à*redouter : le taux d’émission est connu longtemps à l’avance, ainsi que le montant de la somme demandée. Ghacunpeut se préparer ainsi à souscrire dans

DE LA DETl’E PUBLIQUE.

la mesure de ses moyens, et les titres se trouvent dès le début répartis en un grand nombre demains, et par conséquent à l’abri de toute dépréciation résultant d’une vente en masse opérée sur le marché. En définitive, les emprunts par adjudication à des banquiers sont plus sûrs ; ceux qui ont lieu par voie de souscription publique sont généralement moins onéreux. C’est d’ailleurs ce dernier système qui a été le plus habituellement pratiqué en France depuis 1852. Deux emprunts effectués pendant la guerre de Grimée, l’emprunt de 500 millions autorisé par la loi du 29 mai 1859 pour les besoins de la guerre d’Italie, l’émission des premières obligations trentenaires, les emprunts de 1871 et de 1872 lui ont donné la consécration d’un éclatant succès.

Signalons, en passant, un troisième système qui tient le milieu entre les précédents et qui est employé dans quelques pays. C’est le système des emprunts par adjudication publique. L’État qui veut emprunter fixe un taux minimum et reçoit, sous pli cacheté, les offres qui lui sont faites, en donnant la préférence au banquier qui lui offre les meilleures conditions. Mais ce système présente les mêmes inconvénients que celui de la vente directe aux banquiers.

Enfin un dernier système, reposant sur des bases absolument nouvelles, a été tenté en 1878 par M. Léon Say, ministre des finances, lors de la première émission de la rente amortissable. Ce système consiste à répartir entre divers agents de change un chiffre de rentes que ces agents se chargent de vendre à la Bourse pour le compte du Trésor au taux le plus avantageux.

Les soumissions d’emprunts par des banquiers font courir, avons-nous dit, à ces derniers des risques sérieux. M. Gourcelle-Seneuil, dans son Traité des opérations de Banque^ en donne un exemple frappant.

« Le 10 novembre 1847, la maison Rothschild soumissionnait au gouvernement français un emprunt de 250 millions, moyennant délivrance d’inscriptions de 10 millions environ de rente 3 p. 100, dont l’Etat payait par anticipation les arrérages, à dater du 22 décembre 1847. Le soumissionnaire s’engageait à verser au Trésor 12 millions 1/2 le 22 novembre, 12 millions 1/2 le 22 décembre, 5 millions le 7 janvier 1848, et 10 millions le 7 de chaque mois, jusque et y compris le 7 novembre 1849. En faisant le décompte des arrérages, l’Etat, qui achetait alors par la caisse d’amortissement le 3 p. 100 au cours moyen de 76.71, le cédait à M. de Rothschild au prix de 72.48. Les vingtcinq millions des deux premiers termes, payés par anticipation, sous escompte de 3 p. 100, restaient affectés à la garantie du Trésor, jusqu’au paiement du solde définitif.

» L’opération paraissait donc excellente, et le soumissionnaire la réalisa d’abord avec une grande facilité. Non seulement il acquitta les premiers termes avec exactitude, mais il escompta une partie des suivants et les paya avant l’échéance. Il avait acheté à 4.56 audessous du cours du 10 novembre : si l’état du marché ne changeait pas, il pouvait espérer un bénéfice de 15 millions au moins.

» Quatre-vingt-cinq millions environ avaient été

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payés et réalisés lorsque survint la Révolution de février. Le soumissionnaire de l’emprunt était libre d’engagements jusqu’au 7 juillet 1848 : mais à cette date, il devait verser au Trésor un peu plus de cinq millions, puis 10 millions de mois en mois jusqu’au 7 novembre 1849. Or, au 7 juillet 1848, le cours de la rente 3 p. 100 était à 50. 7S. S’il ne se relevait pas, et si le soumissionnaire était forcé de réaliser, il avait en perspective une perte de plus de 60 millions, sur les 165 qui restaient à verser, ou l’abandon de son cautionnement de 25 millions. Le danger était d’autant plus grand pour lui, que le Trésor pouvait sans peine faire face à ses besoins, au moyen du crédit de 100 millions que lui avait ouvert la Banque de France et du produit de l’impôt extraordinaire des 45 centimes.

» Heureusement pour le soumissionnaire de l’emprunt de novembre 1847, il trouva dans la personne de M. Goudchaux un ministre accommodant, qui consentit à le relever de ses engagements et à lui faire donner par l’Etat 13 millions de rentes 5 p. 100 au taux même auquel il avait soumissionné la rente 3 p. 100 en 1847. En admettant que les cours restassent jusqu’à l’expiration des nouveaux engagements à 77.25, taux du 24 juillet, jour où ils furent souscrits, le soumissionnaire, exposé la veille à une perte de 25 millions, avait le lendemain en perspective un bénéfice d’environ 11 millions, outre la chance presque certaine de voir les cours se relever.

» Telles sont les éventualités auxquelles les soumissions d’emprunt peuvent donner ouverture. 11 a tenu

à la volonté d’un ministre des finances, que le banquier le plus puissant et le plus habile dans ces sortes d’opérations perdît 25 millions ou en gagnât 11. M. Goudchaux a préféré le deuxième terme de cette alternative; mais un ministre plus méticuleux, plus timoré, aurait pu craindre d’imposer un sacrifice de tant de millions au Trésor, et alors par quelle perte ne se soldait pas la soumission, d’abord si avantageuse, du 10 novembre. »

III. Des divers types de rentes. — Les divers types de rentes qui ont été successivement créés sont, en suivant l’ordre des dates : le cinq pour cent ancien, qui a été converti en 1825 et 1852; — le quatre et demi pour cent ; — le quatre pour cent ; — le trois pour cent; — le cinq pour cent nouveau, qui a été également converti en 1883; — enfin le trois pour cent amortissable.

Rerite cinq pour cent (ancienne). — Le cinq pour cent ancien est le premier fonds de la Dette publique et il a été le seul en usage jusqu’en 1825. Au moment de la conversion opérée par M. de Villèle, il existait 197 millions de rentes 5 p. 100 ; la conversion ayant été facultative, ce fonds fut seulement réduit de 31 millions 1/2 et il continua de subsister jusqu’à la conversion obligatoire de 1852.

On sait quelle en est l’origine. Le l®** août 1793, lors de la création du grand livre, les intérêts de la Dette publique avaient été ainsi arrêtés :

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Ancienne dette perpétuelle 75.810.000 f.

Dette flottante, exigible à diverses échéances. 20 . 707 . 000

Dette P’’ le remboursât de diverses charges.. . 31 .286.000

De 1793 à 1797, cette dette s’accrut de 46.913.000

Total 17i.716.000 f.

En 1 797 ,1a Dette publique était donc de 1 74 , 7 1 6 , 000 fr . non compris 83,317,912 fr. de pensions viagères.

La loi de finances de cette année décida que toutes les dettes de l’Etat seraient remboursées, deux tiers en bons du Trésor sur les biens nationaux, qui perdirent bientôt 80 pour 100 de leur valeur, et un tiers en inscriptions de rentes 5 p. 100 sur le grand livre. La Dette inscrite, aurait dû s’élever à 38,238,666; mais di- \ erses causes, telles que la confiscation des rentes des émigrés et des mainmortables, la réduisirent à 40,216,000 fr., de sorte qu’elle ne représenta en réalité que 23 pour 100 de l’ancienne Dette. Si l’on y ajoute une somme de 6,086,000 fr., représentant la Dette inscrite des pays réunis à la France, tels que la Belgique, les Provinces rhénanes, le Piémont, la Ligurie, Parme et Plaisance, on trouve un total de 46,302,000 fr.

De 1797 au l®*" avril 1814, la Dette publique s’accrut par la création de rentes en paiements d’arriérés et se trouva ainsi composée :

Tiers consolidé de la liquidation Ramel, du nom du Ministre

qui l’exécuta 40.216. 000 f.

Dette des pays réunis à la France 6.086.000

Rentes inscrites en paieni* des créances arriérées . 11. 254 . 000

En échange des Bons de la caisse d’amortissement . 5 . 000 . 000

Au profil du domaine extraordinaire 750.000

Pour appoints et diverses causes 1.637

Total de la dette de l Etat en rentes 5 7o

au l®’- avril 1814 63.307.637 f.*

1. Rapports de la commission d’examen des comptes des Mini s très, nommée le Ib décembre 1826.

Du l®*" avril 1814 au 31 juillet 1830, il fut créé pour 133,632,645 fr. de rentes 5 p. 100; mais il faut déduire quelques rachats effectués par la caisse d’amortissement et les extinctions résultant de la conversion en 4 1/2 et 3 p. 100 opérée par M. de Yillèle.

Du 31 juillet 1830 au 22 février 1848, il fut créé pour 15,794,762 fr. de rente 5 p. 100.

Du 22 février 1848 au l®*’ janvier 1853, il fut créé pour 45,692,191 fr. du même fonds.

En résumé, depuis 1793 jusqu’en 1852, il a été créé pour 260 millions environ de rente 5 p. 100. Mais il faut déduire de cette somme : 1® les rentes acquises par la caisse d’amortissement et par les caisses d’épargne, ainsi que celles annulées pour extinctions de majorats et diverses causes, s’élevant ensemble à 49,353,677 fr. 2® Les rentes converties, en 1825, en rentes 4 1/2 et 3 p. 100, par M. de Villèle, s’élevant à 31,723,956; soit une déduction totale de 81,077,633 fr.

En 1852, il restait 178,922,367 francs de rente 5 p. 100, lors de la conversion obligatoire qui fit disparaître complètement ce fonds d’Etat.

Rente quatre et demi pour cent. — La rente quatre et demi pour cent date de la conversion de M. de Villèle, en 1825. Cette opération donna lieu à l’inscription de 1,034,764 fr. de rente 4 1/2, remplaçant un chiffre équivalent de rente 5 p. 100.

Au 14 mars 1852, la rente quatre et demi avait été réduite par des amortissements à 895,302 fr. — La seconde conversion du 5 p. 100 en 4 1/2, effectuée à cette époque, amena l’inscription de 158,097,609fr. de rente

DE LA DETTE PUBLIQUE

Au janvier 1862, le montant des rentes 4 1/2, accru par des inscriptions successives, s’élevait à 172, 062,5 16 francs, déduction faite des rachats opérés par l’amortissement, et y compris l’ancien fonds 4 1/2 résultant de la conversion de M. de Villèle. — Au 1®*’ janvier 1883, il se trouvait réduit, par suite des rachats opérés par la caisse d’amortissement, à 37,433,000 fr.

Depuis lors, la loi du 27 avril de la même année, qui a décrété la conversion du 5 p. 100 nouveau a créé un nouveau fonds 4 1/2 entièrement distinct de l’ancien fonds, et qui représente un capital d’environ 7 milliards.

Le nouveau fonds 4 1/2 a été divisé en huit séries, représentant en moyenne un capital au pair de 760 millions environ. Les arrérages en sont payables par trimestre, comme pour le 5 p. 100. — Par contre, les arrérages de l’ancien 4 1/2 sont payés par semestre, les 22 mars et 22 septembre. — Les coupons sont détachés quinze jours à l’avance.

Le 5 p. 100 ainsi converti en 4 1/2 avait été émis en 1871 et 1872 à 82.50 et 84.50. En 1875, il avait été coté au pair, et n’avait pas tardé à le dépasser ; il avait même atteint, en 1880, le cours de 121 francs.

Rente quatre 'pour cent. — La rente quatre pour cent a été créée par la loi du 19 juin 1828, et adjugée le 12 janvier 1830 à M. de Rothschild, au taux de 102 fr. 07 c. 1/2. Le chiffre de ce fonds d’Etat s’élevait, lors de la Révolution de juillet, à 3,134,950 fr. de rente. Au 1®^ janvier 1862, il se trouvait réduit, par suite de rachats et de radiations, à 2,088,850 francs.

A la suite de la conversion en 3 p. 100 qui eut lieu à cette époque, il descendit à 478,081 francs. Actuellement, il ne comprend plus que 446,000 fr. environ.

Les arrérages des rentes 4 p. 100 sont de 4 francs, en deux coupons semestriels de 2 fr. chacun, qui sont payés les 22 mars et 22 septembre. Les coupons sont détachés quinze jours avant l’échéance.

Les titres des rentes 4 1/2 et 4 p. 100 sont divisés en petites coupures de 10, 20, 30, 50, 100, 300, 500 et 1,000 francs. — Les grosses coupures sont de 2,000 et 4,000 fr., pour le 4 p. 100; et de 2,250 et 4,500 fr., pour le 4 1/2.

Rente trois pour cent. — La rente 3 p. 100 a été introduite en France par M. de Villèle, en vertu de la loi du 27 avril 1825, pour fournir les fonds du milliard des émigrés.

On inscrivit d’abord pour 25,995,310 fr. de rente. La loi de conversion du 5 p. 100 en 3 p. 100, rendue quatre jours après, porta le chiffre des inscriptions primitives à 50,454,345 francs.

Depuis cette époque, le montant de ces rentes a été accru par divers emprunts, ainsi que par les conversions de 1852 et de 1862 : au l®‘‘janvier 1883, il s’élevait à environ 362 millions.

Les arrérages des rentes 3 p. 100 sont payés par trimestre les 1®^ janvier, 1®^ avril, l®*" juillet et 1®^ octobre, en quatre coupons de 0,75 chacun. — Le coupon se détache en Bourse le 15 des mois de décembre, mars, juin et septembre. — Les titres sont divisés en coupures de 3, 4, 5,6, 7,8, 9, 10, 20, 30, 50, 100 fr., et200 fr.

DE LA DETTE PUBLIQUE. 347

Les grosses coupures sont de 1,500 et 3,000 fr., de rentes.

Quatre et demi nouveau. — La rente 5 p. 100 avait, comme on l’a vu, cessé d’exister depuis la conversion opérée en 1852. Après avoir été rétablie en 1871 et 1872, elle a été de nouveau convertie, par la loi du 27 avril 1883, en rente de 4 1/2 nouvelle. Au moment de la conversion le montant des inscriptions s’élevait à environ 339 millions de rentes.

Les intérêts de la rente 4 1/2 nouvelle sont payés par trimestres les 16 février, 16 mai, 16 août et 16 novembre. — Le coupon se détache quinze jours avant l’échéance.

Les titres de cette rente sont divisés en coupures de 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20, 30, 45, 50, 90, 100, 200, 300, 500, 900, 1000, 2,500, 4,500 fr.

Rente trois pour cent amortissable. — A la différence des autres types de rentes qui sont perpétuelles, c’està-dire dont le capital n’est jamais exigible, la rente trois pour cent amortissable est remboursable à 100 francs, dans une période de 75 années, au moyen de tirages annuels. Elle se rapproche ainsi des obligations créées par les Compagnies de chemins de fer, et elle offre, comme ces dernières, une prime certaine de remboursement.

La rente 3 p. 100 amortissable a été créée en 1878, pour subvenir à l’exécution des grands travaux d’utilité publique, tels que chemins de fer, canaux, routes, votés par le Parlement. Il a d’abord été émis 16,495,500 fr. de rente. Une nouvelle émission de 36,033,045 fr. de rente, représentant un capital d’un

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milliard a été ensuite autorisée en 1881. Ce dernier emprunt a été émis par voie de souscription publique à 83.23. Les deux emprunts sont actuellement assimilés et présentent un ensemble de 52,528,545 fr. de rentes.

Les titres représentatifs des rentes 3 p. 100 amortissables peuvent être au porteur ou nominatifs. Il n’est pas délivré, comme pour les fonds 3 p. 100 et 4 1/2 nouveau, de titres mixtes^ c’est-à-dire de titres nominatifs avec des coupons au porteur. — Les titres au porteur sont divisés en coupures de 15, 30, 60, 150, 300, 600, 1,500 et 3,000 francs de rentes. Les inscriptions nominatives sont délivrées en coupures de 15 fr. et les multiples de 15 fr. Les intérêts sont payés par quarts les 16 janvier, 16 avril, 16 juillet et 16 octobre. — Les tirages pour le remboursement annuel ont lieu le 1®'’ mars; le remboursement s’effectue à partir du 16 avril suivant. Les conditions de cet amortissement ont été réglées de la manière suivante :

De 1879 à 1907. — 1 série par an. — 29 séries.

De 1908 à 1925. — 2 séries par an. — 36 séries.

De 1926 à 1938. — 3 séries par an. — 39 séries.

De 1939 à 1945. — 4 séries par an. — 28 séries.

De 1946 à 1950. — 5 séries par an. — 25 séries.

De 1951 à 1953. — 6 séries par an. — 18 séries.

Les divers types de rente qu’on vient de voir ne doivent pas être créés indifféremment. Il est préférable de recourir à une émission de rente 5 p. 100, lorsque l’Etat qui fait l’emprunt ne peut emprunter qu’à 6 p. lOOj Dans ce cas, comme le prix d’émission de la

DE LA DETTE PUBLIQUE

rente 5 p. 100 sera à 80 francs, il y aura un écart suffisant entre ce prix, et le remboursement à 100 fr. pour attirer des souscripteurs ; et, d’autre part, l’Etat pourra, lorsque son crédit sera relevé, diminuer ses charges par une conversion. A l’inverse, on aura recours à une émission de rentes 3 p. 100, lorsque l’Etat jouit d’un crédit assez grand pour trouver des capitaux à 4 ou 5 p. 100. Dans ce cas, il n’aura à payer que 3 francs par titre, tout en fixant le prix d’émission à 73 ou 80 francs. Il faut également supposer que l’Etat qui emprunte pourrait trouver des capitaux à bon marché, pour qu’il ait avantage à faire un emprunt en rentes amortissables. Dans ce cas, en supposant le prix d’émission fixé, par exemple, à 85 francs, on aurait une prime de remboursement de 15 francs qui serait suffisante pour provoquer les souscriptions. En un mot, il en est à peu près de même pour la création des rentes que pour l’émission des obligations : suivant l’état du marché, il faut s’arrêter à tel type de rentes plutôt qu’à tel autre. Le cadre de notre sujet nous oblige à nous borner à ces brèves observations ; mais il y a évidemment dans le choix à faire entre ces divers types de rentes une matière délicate et qui mérite de fixer l’attention des hommes d’Etat.

Jusqu’en 1874, le service du paiement des rentes sur l’Etat, des pensions et des rentes viagères se faisait, à Paris, au ministère des finances. Depuis cette époque, des décisions ministérielles ont chargé les receveurs percepteurs de la ville de Paris du paiement des coupons des rentes au porteur ou nomina-

tives. Dans les départements, les rentes sur l’Etat sont payées au bureau du trésorier payeur général.

Les différents types de rentes que nous venons de voir se divisent, à un autre point de vue, en rentes immobilisées et en rentes mobilisées. — Les rentes immobilisées sont celles qui appartiennent à des institutions d’Etat, telles que la caisse d’amortissement, la caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, la Légion d’honneur, etc. Les rentes mobilisées sont celles qui appartiennent aux particuliers, aux établissements de crédit, aux agents de change, banquiers, etc. Le montant des rentes immobilisées est relativement très faible; il ne s’élève pas à 40 millions de rentes, tandis que celui des rentes mobilisées dépasse 700 millions, non compris les rentes amortissables. Ces rentes sont réparties entre plus de quatre millions de porteurs, les porteurs de rentes amortissables non compris,; c’est-à-dire, qu'il y a en France plus de quatre millions de rentiers h

Un autre détail intéressant nous est fourni par le relevé, publié par le ministère des finances, des achats et des ventes de rentes effectués pour le compte des départements, en 1882. — Ce relevé constate que les achats ont porté sur 15,542,297 fr. de rentes, s’élevant en capital à 389,490,823 francs.

On trouvera à la fin de la section, sous la dénomination de renseignements généraux^ l’explication des principales opérations auxquelles les rentes peuvent donner lieu.