Ordonnance de

2. Voy. pour plus de détails le paragraphe qu’on trouvera un peu plus loin et qui est intitulé : Renseignements généraux.

Les extraits d’inscriptions au porteur contiennent également la signature du Directeur de la Dette inscrite et le visa de l’agent-comptable du Grand livre et du contrôle central. Ces extraits sont à talon et peuvent être rapprochés de la souche à la volonté du porteur. Ils sont accompagnés des coupons d’arrérages nécessaires pour le service de cinq années. Ces coupons se détachent aux échéances de paiement; quand ils sont épuisés, le Trésor délivre de nouveaux extraits.

En cas de décès du titulaire d’une inscription nominative, ses héritiers peuvent demander la division de l’inscription en plusieurs inscriptions nouvelles, et il y a lieu alors à une mutation opérée sans l’intermédiaire d’un agent de change, sur la production d’un certificat de propriété ou d’un acte de notoriété indiquant les qualités des ayants-droit et la part de rente qui leur revient. Le ministère d’un agent de change n’est nécessaire que si les héritiers veulent vendre leur rente; il y alors lieu à opérer un transfert L

Les arrérages des rentes nominatives sont payés au porteur de l’extrait d’inscription, sur la présentation qu’il en fait et sur sa quittance, sans qu’il soit tenu de justifier de sa qualité de propriétaire. Chaque paiement est indiqué au dos de l’inscription par une estampille.

— Les arrérages de rentes au porteur sont payés sur la remise du coupon détaché des extraits d’inscriptions.

— Afin de faciliter le paiement des arrérages des titres nominatifs, un décretdu 18 juin 1864 a autorisé lacréa-