Voy. Renseignemeiîts généraux

DE LA DETTE PUBLIQUE. 365

tion de titres nominatifs munis de coupons au porteur, appelés titres mixtes.

D’après un décret du 24 avril 1819, tombé en désuétude, tout propriétaire d’inscriptions de rentes pouvait en compenser les arrérages avec ses contributions directes ou avec celles d’un tiers, en en faisant la déclaration au trésorier payeur général. Conformément à l’article 227 du Code civil, les arrérages des rentes sur l’Etat se prescrivent par cinq ans. A l’expiration de ce délai, les rentes dont les arrérages n’ont point été touchés sont déduites des états de paiements, et leur rétablissement ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une décision ministérielle. La prescription ne peut être interrompue que par une réclamation appuyée de toutes les pièces justificatives.

En cas de perte, il faut distinguer si le titre perdu est nominatif ou au porteur. Dans le premier cas, le titulaire peut en obtenir le remplacement dans le délai de 3 ou de 6 mois. A cet effet, il doit d’abord former opposition au Trésor pour empêcher le transfert et le paiement des arrérages ; puis il fera une déclaration de la perte de son titre devant le maire de la commune de son domicile, en présence de témoins, d’après une formule fournie par le Trésor. — Dans le second cas, le Trésor délivre également un duplicata, mais ce n’est que moyennant le dépôt d’une inscription de rente égale à la valeur de l’inscription perdue ou détruite. Le Trésor en conserve le titre pendant vingt ans, mais il remet au rentier un bordereau annuel qui lui permet de toucher les arrérages.

Les mêmes formalités sont observées en cas de perte

de coupons au porteur ; mais l’inscription de rente déposée en garantie est restituée au bout de 5 ans, et non de 20 ans. — A défaut de cautionnement, les propriétaires des coupons perdus ne peuvent en toucher le montant que cinq ans après leur échéance.

Dans le cas où des erreurs de nom, prénoms et qualités auraient été commises dans l’inscription, les rentiers peuvent, aux termes de la loi du 8 fructidor an V, adresser une demande en rectification au ministre des finances, en y joignant les actes de notoriété et autres pièces authentiques à l’aide desquels ils croient pouvoir constater l’erreur. Si celle-ci provient des titres mêmes qui ont servi à l’inscription sur le grand livre, elle ne pourra être rectifiée que par un décret du chef de l’Etat, rendu sur le rapport du ministre des finances, le Conseil d’Etat entendu h Si elle provient de l’agent de change, elle pourra être rectifiée sur un simple certificat des deux agents de change qui ont participé à la négociation. Si elle provient d’un employé du Trésor, elle sera immédiatement rectifiée. — Si l’erreur, au lieu de porter sur la forme de l’inscription, se référait à une question de propriété ou de dotalité, elle serait de la compétence des tribunaux civils.

VII. Des avantages qui ont été assurés aux rentes PERPÉTUELLES. — Daus le but de favoriser l’emploi des capitaux en acquisitions de rentes perpétuelles, la loi a assuré plusieurs avantages à la Dette consolidée.

1° Le service de la Dette est garanti par la masse des