FÉVRIER 1763 , ENREGISTRÉ AU PARLEMENT

Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir, salut. Les écoles publiques destinées à l’éducation de la jeunesse dans les lettres et les bonnes mœurs, et à la culture et l’accroissement des différents genres de connaissances que chaque sujet y peut puiser, autant qu’il convient à son état et à sa destination, ont toujours été regardés comme un des fondements les plus solides de la durée et de la

(1) Cet édit m'a paru utile à connaître dans son entier. Sou préambule est surtout intéressant; il contient un exposé succinct et raisonné du doubledroit de l’État sur l’enseignement universitaire, et sur l'enseignement donné hors des universités.

DU POUVOIR DE l’jÉXAT

prospérité des États, par la multitude et la suite non interrompue des sujets qu’elles préparent aux divers emplois de la société civile, par l’épreuve longue et assidue qu’elles font de la portée de leurs talents, enfin par tout ce qu’elles contribuent d’avantageux à la gloire des sciences et des lettres, qui fait un si grand sujet d’émulation entre les nations policées. Un objet si important n’a jamais échappé à l’attention des rois nos prédécesseurs ; et , dès les siècles les plus reculés de la monarchie, ils en ont été occupés à proportion de ce que leur permettaient les circonstances des temps ; en quoi ils ont toujours été secondés par le zèle et par les soins des personnes les plus recommandables de leur État, et surtout parles principaux membres du clergé. Dans les siècles d’ignorance et de confusion, les lettres trouvèrent un asile dans les églises cathédrales et dans les monastères les plus célèbres qui purent conserver leur liberté et leur repos sous la protection et la garde de nos prédécesseurs, tandis que l’Université de Paris, de l’origine la plus ancienne, traçait dès lors le modèle d’un autre genre d’écoles, plus régulier et plus complet. A l’exemple de cette première Université, formée sous les yeux des rois nos

sua Renseignement.

prédécesseurs, et appuyée de toute leur faveur et de toute leur protection, il en a été établi d’autres en plusieurs villes principales de notre royaume, où chacune d’elles présente un centre d’études et de savoir universel érigé en corps d’université, composé de personnes ecclésiastiques et séculières, partagé en autant de facultés qu’on a cru pouvoir distinguer de genres principaux de sciences relatifs au service de l’Égliseet de l’État, et non-seulement destinés à les faire fleurir et aies enseigner, mais encore à conférer des degrés, sur la foi desquels ceux quïles obtiennent, après les épreuves requises, puissent être admis au litre et à l’exercice des dilférentes fonctions de l’ordre ecclésiastique et civil ; en sorte que l’institution des universités fait une partie essentielle de l’ordre public, puisque, par les degrés qu’elles confèrent, ce sont elles qui ouvrent l’accès à la plus grande parties des fonctions publiques, et jusqu’aux dignités même les plus éminentes de l’Église et de l’État. Au grand ouvrage de l’établissement des universités, il en a été ajouté un autre d’un ordre moins élevé, mais d’un détail plus étendu, auquel l’autorité et la sagesse des rois nos prédécesseurs ne se sont pas moins intéressées: comme les écoles des uni-

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versités, fixées dans un certain nombre de villes, ne pouvaient servir qu’à ceux qui étaient en état de les fréquenter, la jeunesse se trouvait privée partouj. ailleurs, môme dans les autres villes les plus nombreuses et les plus distinguées, du secours et des avantages de l’éducation publique. Pour y remédier, autant qu’il était possible, la plupart des villes de notre royaume ont successivement obtenu l’établissement de collèges particuliers, bornés à l’éducation et à l’instruction si utiles en elles-mêmes, indépendamment des degrés, et propres en même temps à y préparer ceux qui, pour lesobtenir, voudraient dans la suite passer aux universités, et y accomplir le cours des études académiques. Tout a concouru à la dotation de ces collèges, le clergé à celle delà plupart, par l’application des prébendes préceptoriales destinées à l’instruction de la jeunesse, aux termes des ordonnances d’Orléans et de Blois, et par l’union des bénéfices ecclésiastiques; les corps municipaux, par les engagements qu’ils ont pris pour aider à en soutenir les charges ; les particuliers de tout ordre et de toute condition, par leurs dons et leurs libéralités; les rois mêmes, par leurs grâces et par leurs bienfaits. C’est ainsi que, sous l’autorité

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SUR l’enseignement. 301

des rois nos prédécesseurs, et la nôtre, sans laquelle il ne peut dire permis d’établir aucune école publique dans notre royaume, se sont établies les deux sortes d’écoles qui existent aujourd’hui dans nos États; les unes gouvernées parles universités, sous leur inspection et leur discipline, soumises à leurs lois et à leurs statuts ; les autres subsistantes chacune par son propre établissement, et dispersées dans toute l’étendue de notre royaume. Nous devons également à toutes notre protection royale et notre attention paternelle , et , dans l’intention où nous sommes de porter successivement nos vues sur les différentes parties d’un objet si intéressant et si étend u, nous ne négligerons pas, sans doute, ce qui regarde le bon ordre, le maintien et la splendeur des universités, leur réformation même, s’il en est besoin: mais ce qui nous paraît le plus instant, c’est d’apporter un meilleur ordre à l’état de tant de collèges particuliers répandus partout ; la multiplicité de ces coiléges , l’obscurité et l’indigence des revenus d’un grand nombre d’entre eux, peuvent faire craindre qu’il ne s’en trouve plusieurs dont l’établissement peu solide, le défaut de règles, ou les vices de l’administration exigent une entière réforme, ou

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une réunion à d’autres collèges plus utiles et mieux établis, quelques-uns même une entière suppression. C’est dans cette vue que nous jugeons à propos, d’un côté, d’ordonner qu’il nous sera rendu incessamment un compte exact de l’établissement de chacun de ces collèges, et de tout ce qui peut nous faire connaître quelle est sa situation actuelle; et, de l’autre, de donner, dès à présent, à ces collèges, autres néanmoins que ceux dont l’administration serait entre les mains de congrégations régulières ou séculières pour les desservir et gouverner, une forme d’administration qui leur soit commune, et qui, sans préjudicier aux droits légitimes des fondateurs, ni aux conditions primitives des fondations bien et dûment autorisées, puisse satisfaire à ce qui regarde la conservation et l’amélioration des biens, la dispensation régulière des revenus, le choix des sujets pour les places à remplir, la discipline pour les études et pour les mœurs, et en général veiller à tout ce qui est du bien et de l’avantage de chaque établissement. Nous avons jugé ne pouvoir choisir de meilleure forme d’administration que celle d’un bureau formé pour chaque collège, et composé de divers ordres de personnes, soit du clergé, inté-

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ressé à plusieurs titres à y prétendre part , soit du nombre des officiers de justice, pour qui ce genre d’administration est un objet de bien public et de police, soit du corps municipal et des notables habitants du lieu, à qui surtout l’éducation des enfants des citoyens doit être recommandable ; en quoi nous avons cherché à nous conformer, autant que l’objet le pouvait comporter, à l’exemple que nous a laissé le feu roi notre très honoré seigneur et bisaïeul, dans sa déclaration du 12 décembre 1698, donnée pour une administration d’un genre également utile nu bien de ses sujets; et nous avons cru ne pouvoir choisir un moment plus heureux pour faire éclore une loi destinée au rétablissement et à la perfection d’une partie si intéressante de l’ordre public que celui où la certitude de la paix va nous mettre en état de ne nous occuper que de leur avantage et de leur bonheur. A ces causes et autres considérations à ce nous mouvant, de l’avis de notre conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons par notre présent édit, perpétuel et irrévocable, dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit.

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Art. I. Ceux qui seront chargés de la direction et administration desdits collèges, soit qu’ils se trouvent régis et desserv is par des congrégations régulières ou séculières, ou par quelques autres personnes que ce puisse être , seront tenus de nous remettre dans six mois, pour tout délai, à compter du jour de la publication et enregistrement de notre présent édit, des états exacts de tout ce qui peut concerner les titres d’établissements desdits collèges, et les unions des bénéfices qui y ont été faites ; le lieu et le diocèse où ils sont situés, le nombre des classes, des professeurs, régents et écoliers, les biens, revenus et fondations, leurs charges, honoraires, pensions et gages, la manière dont ils sont régis, et généralement tout ce qui pourra servir à faire connaître leur administration et leur situation actuelle, auquel état ils joindront telles observations qu’ils aviseront bon être, sur les avantages ouïes inconvénients qui peuvent résulter desdits établissements ; pour, sur le compte qui nous en sera rendu par les personnes que nous jugerons à propos d'en charger, et sur les représentations et mémoires que nos cours et nos procureurs généraux pourront nous présenter à ce sujet, nous soyons en état de nous détermi-

ner sur ceux desdits collèges qu’il y aura lieu de placer ailleurs, de réunir à d’autres, ou même de supprimer, et de pourvoir définitivement par nos lettres patentes, que nous ferons expédier en la forme ordinaire, à l’état de ceux que nous aurons jugé à propos de conserver ; même à ce qui pourrait être de notre autorité par rapport aux unions de bénéfices qui y auraient été faites : voulons que, jusqu’à ce, les pensions ou autres revenus qui ont été donnés par nous ou par les rois nos prédécesseurs, à aucuns desdits collèges, continuent de leur être payés en la manière accoutumée: n’entendons, au surplus, comprendre dans les dispositions du présent article les collèges qui font partie des universités de notre royaume, ou qui en dépendent, ni déroger aux droits et privilèges desdites universités.

II. Les ordinaires des lieux continueront de jouir de l’autorité et des droits qui leur appartiennent sur tout ce qui concerne le spirituel, la célébration de l'office divin, l’administration des sacrements, la représentation et censure des livres et cahiers par rapport à l’enseignement de la foi dans lesdits collèges; enjoignons à nos cours de les en faire jouir, ainsi qu’ils en ont

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bien et dûment joui ou dû jouir par le passé.

III. Nos cours, et autres juges qui en doivent connaître, exerceront dans lesdits collèges l’autorité et la juridiction qui leur a été confiée par nous ou par les rois nos prédécesseurs, sur tout ce qui concerne la police, régie et administration des écoles.

IV. Et voulant pourvoir dès à présent à la régie et administration desdits collèges, autres toutefois que ceux dont l’administration et desserte se trouve entre les mains de congrégations régulières et séculières, ordonnons qu’aussitôt après la publication et enregistrement des présentes, il sera formé en chacun d’iceux un bureau, pour y être réglé tout ce qui pourra concerner ladite régie et administration.

V. Dans les villes où il y a parlement ou conseil supérieur, ledit bureau sera composé de l’archevêque ou évêque qui y présidera, de notre premier président en notredite cour, de notre pi’ocureur général en icelle, des deux premiers officiers municipaux, de deux notables de ladite ville choisis par ledit bûreau, et du principal dudit collège; et, en cas d’absence dudit archevêque ou évêque, il sera remplacé par une personne ecclésiastique par lui choisie.

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qui se placera après notredit procureur général.

\ I. Dans les autres villes et lieux, ledit bureau sera composé de l’archevêque ou évêque , qui y présidera, du premier officier de la justice royale ou seigneuriale du lieu, de celui qui y sera chargé du ministère public, de deux officiers municipaux , de deux notables du lieu choisis par ledit bureau , et du principal du collège ; et, en cas d’absence dudit archevêque ou évêque, il y assistera telle personne ecclésiastique qui aura par lui été commise à cet effet, laquelle prendra place après celui qui présidera audit bureau.

VII. Lesdits bureaux s’assembleront dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication et enregistrement du présent édit et ensuite deux fois par mois au moins, dans une salle dudit collège, qui sera destinée auxdites assemblées ; les délibérations y seront prises à la pluralité des suffrages; et, en cas de partage d’opinions, l’avis de celui qui présidera aura la prépondance, les délibérations seront écrites par celui qui aura été commis par le bureau , pour lui servir de secrétaire, sur un registre paraphé par première et dernière par l’officier

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de justice qui fera partie dudit bureau , et signées par tout ceux qui y auront assisté.

VIII. Lesdits registres et autres titres et papiers du college seront mis en ordre par ledit secrétaire, et placés dans des armoires qui seront pratiquées, autant que faire se peut, dans ladite salle, et n’en pourront être déplacés que sur un récépissé donné par celui à qui ils auront été confiés.

IX. La nominationaux chaires de théologie, qui se tiennent dans les écoles publiques, autres que celles des universités , appartiendra aux archevêques et évêques, chacun dans leur diocèse.

X. Voulons néanmoins que, dansceux desdits collèges qui sont actuellement régis et desservis par des congrégations régulières ou séculières, les chaires de professeurs de théologie, qui s’y trouveront établies, soient remplies, comme par le passé, des sujets que leurs supérieurs jugeront les plus propres à y professer la théologie.

XI. Voulons pareillement que si, dans aucuns desdits collèges, il se -trouve des chaires de théologie qui soient à la nomination de personnes ecclésiastiques ou séculières , en vertu ’ des titres en bonne forme, lesdites personnes

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continuent d’y nommer en la manière accoutumée.

• XII. Dans les cas portés par les deux articles précédents, ceux qui auront été choisis par lesdits supérieurs, ou nommés par lesdites personnes ecclésiastiques ou séculières, pour remplir les chaires de théologie, ne pourront en prendre possession, ni en faire aucunes fonctions, qu’après avoir obtenu l’approbation de l’archevêque ou évêque diocésain, à l’etfet de quoi ils seront tenusde se retirer par devers lui, et s’il ne juge pas à propos de la leur donner, et qu’ils le requièrent d’en dire les causes, il les donnera par écrit.

XIII. Dans tous les cas où les archevêques ou évêques auront nommé auxdites chaires de théologie, la destitution de professeur leur appartiendra, en en déclarant les causes, s’ils en sont requis; lorsque ladite nomination aura été faite par autres , ledit professeur ne pourra être destitué que par le concours desdits archevêques ou évêques, et de ceux qui l’auront choisi et nommé ; en cas de refus de concourir à ladite destitution, soit de la part desdits archevêques ou évêques, soit de la part de ceux qui l’auront choisi et nommé, les motifs dudit refus seront

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Dr pouvoir de l’état

déclarés par écrit; et, s’il vient de ceux quil’ont choisi et nommé, lesdits archevêques ou évêques pourront révoquer leur approbation, ea en déclarant pareillement les causes.

XIV. Lorsque ladite destitution ou ladite révocation de l’approbation auront été consenties, ou qu’elles auront été jugées valables, il sera nommé par ceux qui en ont le droit, et ainsi qu’il est porté par les articles précédents, un nouveau sujet pour remplir lesdites chaires de théologie.

XV. Tous les professeurs de théologie ainsi nommés seront tenus de se conformer aux dispositions de l’édit de 1682 , concernant les quatre propositions contenues en la déclaration du clergé de France de ladite année.

XVI. Les principaux, les professeurs, autres que ceux de théologie, et les régents desdits collèges, seront, en cas de vacance, choisis et nommés par ledit bureau , après en avoir averti quinzaine auparavant chacun de ceux qui le composent, par un billet de convocation qui indiquera l’objet de l’assemblée.

XVII. Lesdits principaux, professeurs et régents ne pourront être destitués que par délibération dudit bureau, prise à la plui’alité des

Sl'R j.’ensbigxement.

deux tiers de voix , dans une assemblée indiquée exprès pour cet objet, et après y avoir été entendus, ou dûment avertis de s’y trouver.

XVIII. Les sous-principaux, maîtres et sousmaîtres de quartier, précepteurs et domestiques nécessaires pour ledit collège, seront choisis par le principal, sauf audit bureau à exiger de lui d’en choisir d’autres, par des motifs qui seront discutés en sa présence.

XIX. Tout ce qui concernera les heures et durée de l’enseignement, les congés et vacances, les fonctions des principaux, professeurs et régents, et la discipline du collège, sera traité et délibéré dans lesdits bureaux, sans qu’il puisse y être rien changé par la suite, si ce n’est par délibération prise à la pluralité des deux tiers des suffrages ; et s’il y est jugé nécessaire d’y faire quelque règlement général pour la police et l’avantage du collège, il sera envoyé à nos procureurs généraux en nos cours, pour y être homologué à leur requête, et sans frais.

XX. Tout ce qui pourra concerner la police intérieure du collège sera maintenu par le principal, et il sera en outre veillé par un des administrateurs, qui sera nommé par le bureau à ceteffet, pour, sur son rapport, être, en cas de

M ‘2 du pouvoir dk l’état

besoin, pourvu ce qu’il appartiendra ; et sera pareillement pourvu par délibération dudit bureau sur les difficultés qui pourraient survenir entre les principaux, professeurs et régents.

XXI. Les honoraires des principaux , professeurs et régents , les pensions des émérites , la régie des biens et revenus du collège , les réparations et constructions, la recette et la dépense , et tout ce qui concernera le temporel dudit collège , sera pareillement traité et délibéré dans ledit bureau.

XXII. Les baux à ferme ou à loyer, les emprunts, les remboursements, les acquisitions et les ventes des biens , seront réglés par ledit bureau ; voulons néanmoins qu’il ne puisse être fait aucun emprunt ni aliénation qu’ils n’aient été délibérés à la pluralité des deux tiers des voix , et que ladite délibération n’ait été homologuée en nosdites cours, sur la requête de nos procureurs généraux , et seront lesdites ventes faites en plein bureau , au plus offrant et dernier enchérisseur, sur trois publications par affiches faites de quinzaine en quinzaine.

XXIII. Les actes portés par l’article précédent seront passés au nom du collège et signés seulement par deux administrateurs qui auront

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été nommés à cet effet par la délibération qui aura été prise pour raisons desdits actes.

XXIY. La recette des revenus et deniers du collège sera faite par le principal , ou par tel autre que le bureau aura choisi à cet effet , et ils seront tenus d’en rendre compte audit bureau une fois par mois par un bref état, et à la fin de l’année par un compte général et détaillé, qui sera reçu et arrêté par délibération du bureau , dans les trois premiers mois qui suivront ladite année , et en cas que les pensionnaires soient à la charge du principal , il réglera et régira seul lesdites pensions, sans en être comptable audit bureau , si ce n’est qu’il en eût été autrement convenu entre lui et ledit bureau , et réglé par une délibération expresse.

XXV. Il ne pourra être entrepris aucun procès , ni interjeté aucun appel au nom du collège, si ce n’est en vertu d’une délibération dudit bureau, et sur une consultation préalable, signée de deux avocats connus et exerçant la profession , et s’il est jugé nécessaire de poursuivre quelque affaire en justice réglée , les procédures seront faites sous le nom du principal et collège du lieu.