SECTION I

Bu Magistral,

Parlons d'abord du Juge de Paix chargé de juger en fait et en droit les affaires de sa compétence, de présider le jury civil et de diriger les débats qui auront lieu devant lui.

Le Juge de Paix est avant tout le magistrat populaire. Il a son origine dans le Défenseur de la Cité, institué dans la seconde moitié du IV""® siècle de notre ère * . Le Défenseur de la Cité était nommé par tous les habitants réunis en assemblée : Évéques, Clercs, honorés^ propriétaires et curiaux. Il fut d'abord spécialement chargé de défendre les contribuables contre les exactions des agents de fisc impérial, et non seulement les habitants de la ville, mais ceux de la campagne. Il eut des attributions de police judiciaire, et juridiction civile pour juger les litiges d'une valeur de 50 francs, et plus tard de 300 francs.

Cette magistrature ne disparut pas complètement sous l'action du pouvoir central. Il est de ces institutions qui sont tellement nécessaires à la vie sociale, qui par cela même pénètrent tellement les mœurs, qu'elles survivent à tous les cataclysmes. La vieille

^ C. J., De defensorihua Cwitatum, 1, 55.

France eat dans ses consuls et ses échevins des héritiers des antiques défenseurs des cités; et la loi du 24 août 1790, en créant les Jages de Pais, renoua la chaîne des temps.

Le despotisme cmt trouver dans cette institution un excellent instrument de domination. Il abolit les dispositions libérales de la loi de 1790 en s'attribuant la nomination des membres de cette magistrature ' . Mais il faut bien admettre qu'il ne réussit qu'imparfaitement, puisque la Justice, rendue par les Juges de Paix, n'a pas donné lieu aux plaintes si vives dont on a poursuivi les autres tribunaux.

En rendant les Juges de Paix, en tant que juges, indépendants du Pouvoir exécutif, la Ilépubliqne doit à son tour renouer la chaîne des temps, que la monarchie constitutionnelle aurait dû renouer ellemême, si elle avait eu plus conscience de ses véritables intérêts.

Ici se posent deux questions importantes : La même personne devrait-elle être déclarée indéfiniment rééligible, et devrait-on étendre la compétence du Juge de Paix ?

Cette magistrature a des attributions variées : conciliateur, le Juge de Paix a pour mission de négocier les conditions de la^ia; avec les plaideurs ; il a pouvoir de trancher une foule de petites difficultés entre les habitants d'un petit territoire, ce qui donne à son œuvre le caractère d'une sorte de justice familiale; il est de plus chargé d'une branche de la justice cri-

• Aui termes de l'art, 3, titre 4 de cette loi, le juge de puis était élu par les citoyens actifs du canton.

minelle, mais sans qu'on ait à craindre pour lui l'influence délétère qui atteint le Juge des Délits^ parce qu'il n'a à statuer que sur des contraventions, c'està-dire sur des faits ou des actes dont il est toujours facile de déterminer la valeur et la portée; enfin il est Officier de Police judiciaire, et, comme tel, il représente l'Exécutif.

Faudrait-il lui enlever ces dernières attributions, sous prétexte « qu'on courrait le risque d'aflfaiblir les ressorts de l'administration en déléguant une part notable de son action à des magistrats qu'elle n'aurait pas nommés? « M. Jules Favre* répond victorieusement « que l'expérience ne justifie pas cette crainte ; que, s'il y a des inconvénients attachés à l'élection', celui-là est certainement le moindre; qu'il est facile de soumettre les Juges de Paix élus à l'obéissance légale; que l'exemple des maires, issus du suffrage populaire et représentant à la fois la Commune et l'État, prouve combien les actes d'indiscipline sont peu à redouter. »

Ce caractère particulier de justice familiale, cette variété d'attributions qui empêche l'esprit de s'engourdir, ce sont là des garanties suffisantes contre les dangers d'une élection indéfinie; d'autant plus que si, comme nous l'avons vu, il serait à désirer que le juge ordinaire ne connût pas les justiciables, il est avantageux au contraire que, pour sa mission conciliatrice, pour tant de petites contestations qu'on porte devant lui et toutes ces questions du possessoire dans

* Loc. cit., p. 123.

' M. Jules Favre est partisan de l'élection.

lesquelles la coutume joue un si grand rôle, pour faire une saine application des peines de simple police, il est avantageux, disons-nous, que le Juge de Paix connaisse le pays et ses habitants.

Ce sont là autant àh raisons graves qui militent en faveur de la réélection. Mais il est bien entendu que nul ne pourra être Juge de Paix s'il n'est légiste, c'est-à-dire au moins licencié en droit.

Cette question se lie à celle de la compétence.

Le plus bel hommage qu'on pouvait rendre à l'institution des Juges de Paix, c'est la persistance de l'opinion publique à demander qu'on étende leur compétence.

Frappée des résultats de l'organisation des tribunaux de premier et de second degré, l'opinion publique a été conduite à penser qu'on aurait tout avantage à confier une partie de leurs attributions aux Juges de Paix, puisqu'ils n'étaient pas l'objet de plaintes aussi persistantes. Cette conclusion ne repose sur aucun principe ; elle n'a qu'une valeur relative, en ce sens qu'elle apprécie les Justices de Paix par comparaison avec les Tribunaux de degré supérieur; et même est -on bien sûr qu'elle soit fondée en fait et qu'elle réalise le bien qu'on en espère?

Dans une organisation rationnelle du Pouvoir judiciaire, la compétence des Juges de Paix devrait être au contraire restreinte le plus possible, du moins pour les jugements définitifs.

En effet, il ne faut pas perdre de vue que l'élément contentieux devra saisir le Pouvoir judiciaire de

toutes matières à l'occasion desquelles il apparaît, et que l'institution du jury civil fera disparaître toutes les juridictions exceptionnelles. Dès lors, le Juge de Paix devra connaître, dans les limites de sa compétence, de toutes les contestations, de quelque nature qu'elles soient, et quelles que soient les personnes entre lesquelles elles s'élèvent. Le commerçant, l'ouvrier, le chef d'atelier, le propriétaire, l'Exécutif dans la personne de ses agents, tous les plaideurs sans exception devront vider leur litige devant le Juge de Paix, dès qu'il sera de sa compétence. Or, le Juge de Paix jugera en fait et en droit; ceux qui comparaîtront devant lui perdront donc le bénéfice du jugement par jurés; dès lors, en ce qui concerne les contestations appréciables en argent, il est impossible de fixer la compétence à un chiflfre un peu élevé. Du reste, le caractère essentiellement familial de cette juridiction, caractère qui s'accentuerait chaque jour davantage par le voisinage du Jury jugeant en fait toutes les affaires d'une valeur plus considérable, ce caractère justifierait cet abaissement de la compétence.

En ce qui concerne le Magistrat de première instance, c'est aux Romains que nous devons demander ce qu'il doit être.

L'idée du juge unique est une idée romaine. Les Romains, qui- s'en remettaient souvent à un juge unique du jugement du fait, n'avaient qu'un magistrat

pour juger en droit les contestations entre citoyens : le Préteur (prœtor urhanus) créé en 387. Le Préteur étranger (prœtor perigrinus ) ne fut établi qu'en 507, pour rendre la justice aux étrangers et décider de leurs contestations avec les citoyens. Les Romains avaient donc le magistrat unique.

Pourquoi établir au chef-lieu du département un collège de magistrats ? En quoi consistera son office ? A entendre les parties sur le fonds de la contestation et sur la question de savoir si l'affaire sera retenue ou renvoyée devant le jury et devant quel jury ; puis à décider immédiatement, si l'affaire est retenue, et elle ne le sera que dans des cas qui ne pourront pas donner lieu à de longues discussions; ou, si l'affaire est renvoyée, à rédiger le jugement de renvoi, en précisant les questions auxquelles le jury aura à répondre. A quoi bon plusieurs magistrats pour cette besogne ? Si celui qui en sera chargé est très capable et très instruit, et nous verrons tout à l'heure qu'il sera toujours nécessairement choisi parmi les plus instruits, une audience de deux 'ou trois heures au plus, quatre ou cinq fois par semaine, suffirait et au delà, surtout dans les départements où le nombre des affaires litigieuses n'est pas très élevé. Que si dans d'autres départements, où se trouvent de grandes villes, des cités commerciales importantes, un seul magistrat ^est reconnu insuffisant, rien n'empêche qu'on en nomme un second, un troisième, au besoin un quatrième; mais chacun d'eux remplirait son office isolément, dans la plénitude de la juridiction qui lui aurait été donnée ; les affaires seraient portées devant

eux à toar de rôle, suivant un ordre à établir ; mais tous ne faisant qu'un, en ce sens que toutes les décisions seraient rendus non par Monsieur un tel, mais par le Tribunal de , Monsieur un tel siégeant.

Pendant combien de temps l'office de magistrat doit-il être confié à la même personne ? La solution se trouve dans la conciliation à établir entre les droits de l'État et les droits du jurisconsulte élu :

Nous avons vu que l'office du Magistrat, comme celui du Juge, est une charge, et que TÉtat a le droit de l'imposer. Mais c'est en fait, de la part de l'État, une expropriation. L'État prend à ce citoyen son temps, il l'enlève à ses occupations, il le prive des gains que lui procure sa profession, et nous verrons qu'il exige de lui un déplacement dans la plupart des cas. Ce serait donc pour lui une ruine, s'il n'était pas indemnisé. Il doit l'être ; il le sera et largement. Toutefois, l'inamovibilité étant condamnée, l'indemnité ne pourrait jamais être en rapport avec le préjudice causé, si la charge pesait assez longtemps sur celui qui aurait à la supporter, pour qu'il dut refaire entièrement sa position le jour de la liberté venue. Qu'on suppose- un avocat, ayant une très belle clientèle, obligé de rester magistrat pendant quatre ou cinq ans. En rentrant dans son cabinet après un aussi long intervalle, il le trouverait désert ; il lui faudrait plusieurs années pour ramener à lui cette ancienne clientèle qui se serait portée ailleurs ; et, à moins de lui donner une indemnité ruineuse pour l'État, on lui aurait ftiit un tort considérable. Si, au contraire, il ne reste sur son siège que pendant un an par exem-

pie, rindemnité qu'il recevra réparera en partie le toii; qu'on lui aurait fait ; et il retrouvera facilement, après une si courte absence, la clientèle qu'il avait dû abandonner. Elle reviendra à lui avec d'autant plus de facilité que le choix, dont il aura été l'objet de la part du corps électoral qui l'aura élu, aura attiré sur lui l'attention publique, et sera considéré comme une garantie de savoir et d'expérience. On peut même avoir la certitude que la plus vive émulation en naîtra entre ceux qui s'occupent de droit et d'affaires, et que les fortes études seront d'autant moins négligées. Après cinq années, par exemple, le même jurisconsulte pourrait être réélu.

La société elle-même a un très grand intérêt à ce que la durée de la magistrature soit courte ; car c'est la condition d'une bonne justice.

Sans doute le magistrat, qui n'a à juger que le droit, qui ne doit considérer le fait que comme un élément qui lui permet de fixer le droit, ne sera pas exposé aux dangers qui attendent notre magistrat actuel, chargé de juger le droit et le fait. Si notre tribunal de cassation n'a pas été l'objet des plaintes qui ont poursuivi nos autres tribunaux, il faut en voir la cause principale dans la nature de ses attributions * . « Cette Cour n'a jamais à s'occuper des faits ; les procès se présentent à elle dépourvus de tout ce qui constituait leur individualité;... bien que ses décisions soient rendues à l'occasion d'espèces particulières, elles ont cependant quelque chose de général, de théorique, d'abstrait, qui les fait ressembler à des

1 Bonjean, loc. cit., p. 239.

lois, bien plus qu'à des jugements.. • » On pourrait en conclure qu'il en sera de même du magistrat ap* pliquant le droit à des faits reconnus constants par le Jury. Ce serait une erreur.

Le procès ne se présentera pas devant lui dépourvu de son individualité. Le Tribunal de cassation a à dire si, tel fait ayant été déclaré constant, on lui a fait une saine application de la loi. Le magistrat, lui, aura à faire cette application. — Le Tribunal de cassation ne prononce jamais sur le fonds une décision définitive; quand il a cassé un arrêt, il renvoie devant un autre tribunal d'appel. Le magistrat prononcera une sentence définitive, car, lors même qu'elle serait sujette à appel, il ne la verra jamais reparaître devant lui ; et il n'a pas le droit, comme le Tribunal suprême, d'imposer son opinion à un autre tribunal. — Le Tribunal de cassation juge l'œuvre des autres. Le magistrat aura à accomplir son œuvre propre. — Il n'y a donc pas de rapport entre la mission du Tribunal de cassation et celle du Magistrat. Le Juge au Tribunal de cassation peut être exclusivement jurisconsulte, cela suffirait-il au juge du droit dans le système du jury civil?

Un tribunal n'est pas une école. Le magistrat n'a pas à faire l'analyse de la loi ; il n'a pas à exposer des théories. Sa mission ne consiste pas à critiquer l'œuvre du législateur pour en montrer l'importance ou l'insuffisance, le mérite ou la faiblesse. Un tribunal n'est pas davantage un Parlement. Le magistrat ne fera pas la loi, il l'appliquera. Sans doute il devra la connaître ; il faudra que la théorie lui soit familière,

que la doctrine n'ait pas de secrets pour lai. Mais ya-t-il planer sur les hauteurs de l'abstraction ? N'aurat-il jamais devant les yeux que les généralités dans lesquelles doit se tenir le législateur ou les théories que développe le professeur ? Non certes ! Il sera sans cesse ramené aux réalités de la vie pratique par les faits, qui s'imposeront à lui d'une façon d'autant plus irrésistible qu'il n'aura pas à les apprécier. Il faudra donc qu'il sache en tenir compte, et pour cela qu'il ait vécu et qu'il ne cesse pas trop longtemps de vivre avec eux. En un mot, il faudra au Magistrat du Jury civil l'habitude des a£faires. Un avocat, un notaire, qui seraient des jurisconsultes instruits, seraient meilleurs juges du droit appliqué au fait que le plus savant professeur. L'expérience justifie cette proposition. Nous pourrions citer tel professeur du plus grand mérite qui, ayant voulu cumuler, n'a jamais pu être qu'un avocat fort ordinaire. Nous pourrions en citer un autre, dont les œuvres sont dans toutes les bibliothèques, qui, consulté souvent sur des matières litigieuses, a vu presque toujours ses clients perdre leurs procès

Si le magistrat (nous le supposons savant) était immobilisé trop longtemps sur son siège, ne serait-il pas à craindre qu'il ne devînt trop théoricien abstrait. Il est bon qu'il se retrempe par le contact des faits, en rentrant dans la vie des affaires, pour se retrouver jurisconsulte pratique le jour où il sera de nouveau appelé à siéger.

A ce point de vue, la durée de la magistrature doit être relativement courte.

A Rome, le Préteur était élu pour un an. En nommant pour utae année le magistrat de première instance, on conciliera tous les intérêts, en même temps qu'on conservera à ceux qui seront choisis l'esprit pratique, qui est une des plus précieuses qualités du

juge-

La même solution sera adoptée pour la durée de la magistrature d'appel.

Si pour le magistrat de première instance l'unité est préférable, le collège au contraire semble devoir être adopté pour le magistrat d'appel.

En effet, la décision de première instance a été rendue dans une affaire retenue ou renvoyée.

Dans le premier cas, il est du plus grand intérêt pour les parties que plusieurs magistrats examinent s'il a été fait une saine appréciation des faits et si on a fait une juste application de la loi.

Si l'affaire a été renvoyée, c'est la décision, rendue sur le droit, qui est seule attaquée; il est bon que plusieurs magistrats soient appelés à dire si elle est fondée.

Par ces motifs, la magistrature d'appel doit être un collège déjuges du droit.

Mais si la pluralité est une garantie de bonne justice, il est sage à tous les points de vue de la restreindre dans d'étroites limites. Un collège de trois mà^strats d'appel est très suffisant

Pour le Tribunal de cassation, nos conclusions seront tout à fait di£fér entes.

Ici , nous nous trouvons en présence d'une assemblée de savants. Ce n'est pas une école qui enseigne le droit ; ce n'est pas un parlement qui fait la loi. C'est un aréopage qui plane dans la sérénité de la science juridique sur toute la surface du territoire, que l'individualité des procès ne préoccupe pas, que les passions de plaideurs ne troublent pas, * dont les décisions ont quelque chose de général, de théorique, d'abstrait, qui les fait ressembler à des lois, bien plus qu'à des jugements ordinaires. »

Et puis, ce qui intéresse au plus haut point un grand pays, c'est l'unité de jurisprudence. Si le personnel du Tribunal de cassation variait d'année en année comme celui des Tribunaux de première instance et d'appel, la jurisprudence serait exposée à des variations qui jetteraient le droit dans une incertitude désastreuse pour les intérêts. D'un autre côté, la mission du Tribunal de cassation étant essentiellement juridique, on n'a pas à craindre que l'esprit de système s'empare de ses membres au même degré que des juges du fait et du droit ou des juges du droit appliqué au fait, ni qu'ils aient de ces tendances auxquelles ceux-ci sont exposés. La décision est-elle conforme au Droit et à la Loi ? Ces mots résument la mission du Tribuual suprême. Aussi a-t-il un tout autre caractère que les tribunaux de première in-

stance et d'appel. Le Tribunal de cassation n'est pas seulement appelé à décider des questions auxquelles des intérêts privés ont donné naissance^ il est de plus chargé de maintenir l'unité de la jurisprudence. C'est donc une véritable fonction qu'il exerce, fonction d^ordre public qui intéresse au plus haut point l'État.

Par ces motifs, les Juges de Tribunaux de cassation doivent être inamovibles ' .

En quel nombre doivent-ils siéger?

Assurément il ne saurait être ici question du Juge unique. Il est inutile d'insister sur ce point.

Mais, l'unité étant écartée, la pluralité ne doit pas aller jusqu'au luxe. Cinq Juges pour chacune des

^ On nous reprochera peut-être de nous mettre en contradiction avec nous-même, en adoptant ici Pinamovibilité que nous avons précédemment condamnée. Nous répoudrons que l'inamovibilité n'est pas un principe, mais un moyen, une ressource, un expédient, dont il peut être utile d'user dans certains cas. Or, il nous parait utile de conserver l'unité de la Jurisprudence, et l'inamovibilité du Juge de cassation nous semble le meilleur moyen d'atteindre ce but. Que si nos critiques trouvaient un procédé meilleur, nous nous en réjouirions avec eux. S'il est dangereux ée transiger avec un principe, on ne doit jamais hésiter à sacrifier un simple expédient.

Pour atténuer les fâcheux résultats de l'inamovibilité, Rattazzi, après la révolution de 1847, proposa an Parlement piémontais de distinguer entre l'inamovibilité et l'immobilité, et, tout en laissant les magistrats inamovibles, de décider que le Gouvernement aurait le droit de les déplacer. Cette proposition ne fut pas accueillie, par la simple raison que l'adoption d'une telle mesure aurait mis le Pouvoir judiciaire dans la dépendance complète du Pouvoir exécutif, et n'aurait pas tardé à rendre la Magistrature absolument servile.

Ce n'est pas par de tels expédients qu'il faut songer à résoudre un tel problème.

trois Chambres, en tout quinze Juges, nous paraissent bien suffisants. Les garanties offertes par cette organisation rendraient certainement les appels plus rares, et plus rares aussi les pourvois devant le Tribunal suprême.

SECTION n

Du mode de nomination des Magistrats.

Pour qu'il soit absolument indépendant, le Magistrat ne doit tenir sa juridiction ni du Législatif, ni de l'Exécutif; elle doit être une émanation directe de la souveraineté.

En bonne règle, le Magistrat devrait être élu par le Peuple réuni dans ses comices. Mais, possible pour le Juge de Paix, ce mode serait difficilement applicable au Juge de première instance, et impraticable pour le Juge d'appel, à plus forte raison pour le Juge de cassation. D'un autre côté, on a pensé qu'il était prudent de soustraire aux luttes de la politique ceux qui seraient chargés de rendre la Justice. Il faut donc leur faire donner l'investiture par des corps électoraux spéciaux, composés d'hommes que l'on peut justement considérer comme les mandataires légaux des citoyens, les représentants de leurs intérêts, et dans lesquels doivent entrer ceux qui, par leur position, sont censés capables de faire de bons choix, et ceux qui ont intérêt à ce que ces choix soient les meilleurs possibles.

Les solutions, que nous allons donner, n'ont rien d'absolu dans notre pensée ; il en est d'autres assurément avec lesquelles on atteindra le même but, à la condition qu'elles respectent les principes que nous

avons déduits de la nature des choses et les règles générales qui découlent de ces principes.

S'il s'agit de l'élection du Juge de Paix, dont la juridiction a un caractère familial qui fait de lui comme le Pater des habitants du canton, deux catégories de personnes nous semblent satisfaire aux conditions ci-dessus : le Conseil municipal et les plus imposés. Ce serait une application des dispositions de l'art. 42 de la loi du 18-22 juillet 1837 sur l'administration municipale. Les Conseillers municipaux, à qui on adjoindrait en nombre égal les plus imposés dans la commune, se réuniraient à une époque déterminée. Tous ensemble ils nommeraient, au scrutin secret, deux électeurs : un conseiller et un des plus imposés ne faisant pas partie du Conseil. Ces deux électeurs de chaque commune se réuniraient à leur tour au chef-lieu de canton, où ils nommeraient le Juge de Paix, qui devrait être licencié en droit et avoir atteint un âge à déterminer. Et l'électeur, qui manquerait au scrutin sans excuse légitime, devrait être puni d'une forte amende. Ce magistrat, élu par de tels éléments, serait certainement tout à la fois le représentant des communes et celui des intérêts de tous les membres de la famille cantonale. Et il se trouverait, vis-à-vis du Pouvoir exécutif, dont il serait l'agent comme officier de police judiciaire, dans une situation identique à celle des maires, avec cette différence pourtant que, si les maires sont souvent peu instruits, il connaîtrait, lui, ses devoirs légaux et ne pourrait y manquer sans encourir une pénalité d'autant plus sévère. Il pourrait être élu pour deux ans,

et il serait rééligible, conformément aux dispositions de Fart. 8, titre 3, de la loi du 24 août 1790.

C'est avec des éléments analogues, mais auxquels il faudrait ajouter des garanties scientifiques, que devrait être composé le corps électoral chargé d'élire le magistrat de première instance.

Les membres du Conseil général sont les représentants des citoyens actifs du département. D'un autre côté, les intérêts judiciaires ont leurs représentants légaux dans la personne des avo(iats, des avoués et notaires qui exercent dans le département. Ce sont là les électeurs nés du magistrat de première instance.

Le corps électoral serait donc composé des conseillers généraux et des délégués des barreaux, des* chambres des avoués et des notaires du département, en nombre égal aux membres de l'assemblée départementale. Les délégués des avoués et des notaires devraient être licenciés en droit. Les avoués et notaires non licenciés en droit peuvent avoir de riches aptitudes, une grande expérience des aflfaires, mais ils n'offrent pas comme les licenciés des garanties scientifiques, et ils n'ont pas reçu de leurs concitoyens un mandat comme les conseillers généraux. Le magistrat doit être l'élu de ceux qui, à des degrés divers, représentent le département et la science.

Ces électeurs se réuniraient chaque année au cheflieu du département, au mois d'août, pendant la session du conseil général ; l'élection pour l'année suivante aurait lieu, non pas à la préfecture où le conseil général tient ses séances, mais dans la salle du tri-

bunal ; et le choix des électeurs devrait se porter sur un licencié en droit du ressort du tribunal d'appel, mais étranger au département, conformément à la règle que nous avons posée précédemment, à savoir qu'autant que possible le magistrat de première instance doit être étranger au pays dans lequel il exerce son office.

Cette dernière règle ne concerne pas les magistrats d'appel : d'abord, en la leur appliquant, on n'atteindrait pas le but qu'on se proposerait ; nécessairement choisis dans le ressort, ils verraient arriver devant eux des affaires dont ils connaîtraient les intéressés. Toutefois, ils seraient trois pour juger le droit, et dès lors, si les plaideurs dans une cause étaient connus •de l'un d'eux, ils ne le seraient pas des deux autres.

Le corps électoral, qui les nommerait, pourrait être composé : 1^ D'un nombre déterminé de délégués de chacun des conseils généraux des départements du ressort, élus dans la session d'août; 2" de délégués en nombre égal aux délégués départementaux, dési- , gnés dans chaque arrondissement par les avocats et par les avoués et notaires licenciés en droit. Ces délégués se réuniraient au chef-lieu du ressort quinze jours après l'élection du magistrat de première instance, et éliraient les magistrats du tribunal d'appel parmi les licenciés du ressort, avec cette restriction qu'ils ne pourraient pas en choisir deux du même arrondissement. Une amende d'autant plus forte punirait ceux des électeurs qui ne prendraient pas part au scrutin sans cause légitime d'excuse. Les trois juges d'appel éliraient leur président.

Le corps électoral, chargé de nommer les juges de cassation, serait composé d'éléments de même nature.

Si les représentants des citoyens des départements aux conseils généraux peuvent à bon droit prendre part à l'élection des juges de première instance et d'appel, les représentants de la France dans le Parlement sont aussi qualifiés pour élire les Juges du Tribunal de cassation. D'un autre côté, l'élément scientifique ne saurait être mieux formé que par les Tribunaux d'appel, dont les décisions peuvent être cassées par ce tribunal, et qui ont par conséquent le plus grand intérêt à avoir.pour juges les jurisconsultes les plus capables et les plus instruits. Le corps électoral pour le Tribunal de cassation serait donc composé pour chacun des vingt-six tribunaux d'appel : d'un délégué désigné par ses collègues, et d'un nombre égal de délégués tant de la Chambre des députés que du Sénat. Ces cinquante-deux électeurs, réunis au Palais de Justice à Paris, dans la salle des audiences du Tribunal de cassation, nommeraient pour la première fois les quinze Juges devant former le Tribunal suprême. Puis, quand un siège deviendrait vacant par mort ou démission, ce corps électoral, reconstitué à nouveau, nommerait le successeur de celui dont on aurait à regretter la perte ou la retraite.

Les juges de chacune des trois chambres du Tribunal de cassation la présideraient à tour de rôle pendant une anpée ; et chaque année les trois présidents désigneraient l'un d'eux qui, en qualité de premier président, représenterait le Tribunal auprès des autres Pouvoirs publics.

De ce qui précède, il résulte que la Magistrature comprendrait deux catégories de magistrats : Les uns, Juges de Paix et Juges de Cassation, remplissant une fonction ; les autres. Juges de première instance et d'appel, chargés d'un office.

Les premiers seraient par conséquent libres d'accepter ou de refuser la mission qui leur serait confiée; mais, en les rémunérant d'une façon convenable, il est permis d'espérer que les sièges des Justices de Paix seraient ambitionnés par des hommes instruits et capables, et ceux du Tribunal de cassation par l'élite du monde judiciaire.

Quant aux Juges de première instance et d'appel , ils seraient obligés d'accepter la charge qui leur serait imposée. On peut s'en rapporter au corps électoral du soin de ne choisir que des jurisconsultes de mérite. Le choix des électeurs serait assurément l'objet d'une ambition bien légitime de la part des jurisconsultes distingués. Ils ne pourraient être élus que pour une année. Ils ne seraient pas rééligibles pendant quatre ans ; mais la cinquième année le choix des électeurs pourrait se reporter sur eux. Enfin, une large indemnité les dédommagerait de la perte que leur ferait éprouver Tinterruption de leurs travaux personnels.

On nous reprochera peut-être d'être entré ici dans trop de minutieux détails, à l'occasion d'une étude qui devait conserver un caractère de généralité. Le reproche serait fondé si nous n'avions pas commencé par faire nos réserves en disant que, dans notre pensée, ces solutions n'avaient rien d'absolu. De plus.

nous ferons remarquer qu'en fait de détails d'organisation, nous en avons omis bien d'autres, et des plus importants. Bonjean, pour prouver la possibilité pratique de l'application du jurj^ aux affaires civiles, a fait de son projet une sorte de codification. Nous avons simplement suivi cet exemple, et nous ne pouvions pas en trouver un meilleur. Cette étude étant consacrée au Pouvoir judiciaire civil, nous ne nous sommes pas occupé de la Justice pénale, qui doit tenir une grande place dans toute organisation. Or, rien de plus facile que de faire rentrer le jugement du criminel et du correctionnel dans l'organisation que nous proposons :

Ainsi, si l'on ne voulait pas introduire le jury au correctionnel, pourquoi n'adopterait-on pas, pour juger les délits, le Tribunal d'Échevins, qui serait présidé à tour de rôle par les juges de paix de l'arrondissement, en changeant d'assesseurs à chaque audience, et avec cette réserve que pour un délit commis dans un canton, le Tribunal ne serait jamais présidé par le Juge de Paix de ce canton * ? Et pourquoi ne ferait-on pas présider la Cour d'assises par le juge de première instance, assisté de deux juges de paix siégant à tour de rôle de session en session, d'après un roulement réglé d'avance ? Dans le cas où le Tribunal civil serait trop chargé, ou dans les villes qui

. * A Genève, les délits correctionnels sont jugés par le jury. Au commencement de chaque audience, tous les prévenus sont amenés à la barre. Le président les prévient qu'on va former un jury qui siégera pour toutes les affaires, à moins que l'un d'eux ne réclame un tirage spécial pour lui, ce qui arrive rarement.

fournissent un trop fort contingent à la Police correctionnelle et à la Cour d'assises, comme Paris par exemple, on augmenterait le nombre de^ juges de première instance, qui feraient ces services chacun à son tour.

Ce sont là des détails extrêmement importants que nous avons dû négliger. Nous n'avons eu qu'une pensée : Définir le Pouvoir judiciaire et poser les. bases d'une organisation rationnelle. Mais nous avons tenu à répondre d'avance au reproche qu'on a toujours fait au Jury civil, en disant : Cest très beau en théorie j mais ce n^ est pas pratiçpie. Argument banal par lequel on a toujours repoussé, dans tous les temps, tout projet d'une réforme quelconque, bientôt appliquée avec succès, mais hélas ! à la suite d'une convulsion. Il y a à peine dix ans, des officiers d'un grand mérite, comme M. Stofifel, comme M. deLoverdo, qui avaient étudié l'organisation de l'armée allemande, signalaient au gouvernement d'alors l'insuffisance de nos moyens d'action; on leur répondait qu'ils avaient vu double. Si, à cette époque, une voix se fût élevée pour dire qu'il fallait à la France, outre son armée active, une armée de réserve et une armée territoriale, quelle pluie de sarcasmes fiit tombée sur le fâcheux, assez osé pour ne pas trouver tout parfait dans notre état militaire et proposer une réforme très bdle en théorie , mais pratiquement impossible ! !!

SECTION ni Des traitements et indemnités.

Tous ceux qui ont écrit sur cette matière ont stigmatisé la parcimonie avec laquelle nos magistrats sont rétribués; et pourtant ils considèrent l'office du juge comme une fonction .

Nous, qui voyons dans l'office du Juge une charge, sauf pour les Juges de Paix qui sont surtout les Patres des familles cantonales, et pour les Juges de cassation qui reçoivent la mission continue de maintenir l'unité de jurisprudence, nous devons nous placer au point de vue, non d'un traitement h donner, mais d'une indemnité à payer.

Toutefois, les 2863 Juges de Paix et les 15 Juges de Tribunal de cassation, qui sont à rétribuer, doivent l'être d'une façon digne d'une grande nation comme la France ; et il faut surtout que leurs traitements soient en rapport avec les services qu'on attend d'eux, et assez élevés pour que le recrutement puisse se faire parmi les hommes instruits et capables.

En donnant cinquafde mille francs d'appointements annuels à chacun des Juges du Tribunal de cassation, on rétribuera, comme il convient, des hommes chargés d'une grande responsabilité, à qui l'on demandera, une grande science et une grande expérience ; et on. peut espérer que les avocats les plus en renom, les^ professeurs de droit les plus instruits, les écrivains, les

légistes les plus distingués, qui ont déjà accompli une partie de leur carrière, consentiront à prendre une retraite aussi lucrative et aussi honorable.

Dans le système que nous avons exposé, il ne saurait plus être question ni de classe, ni de hiérarchie. Il n'y a pas deux justices ; il ne doit pas y avoir de différence entre les Juges de Paix. Celui, qui rend la justice dansleplus petit canton,la rend à des citoyens français au même titre que le Juge de Paix du canton le plus important. Égaux en droits et en devoirs, on ne voit pas pourquoi ils seraient traités sur un pied différent, quant au traitement qui leur est dû. D'un autre côté, si l'on veut avoir des hommes instruits et capables, non seulement pour remplir l'ofâce du juge, mais pour présider les jurys appelés à statuer sur les faits dans les procès en première instance, il faut abroger la loi des 21-24 juillet 1845, qui attribueà certains Juges de Paix une misérable somme de 1500 fr. par an, et décider qu'un Juge de Paix, quelle que soit sa résidence, recevra des appointements annuels de 5000 fr. Seulement à Paris et dans deux ou trois autres villes, il serait juste d'augmenter cette somme d'une indemnité de logement, qui, pour Paris par exemple, pourrait doubler le chiffre indiqué. Cette l'étribution attirerait certainement vers les Justices de Paix des licenciés en droit capables et instruits.

Quant aux Juges de première instance et d'appel, il ne s'agit plus d'appointements annuels, puisqu'ici l'oftice est une charge et qu'il y a Heu de payer une indemnité. Or, nous supposons que l'indemnité serait en rapport avec le préjudice causé, si on allouait à

chacun de ces juges 30,000 fr. pour l'année pendant laquelle on les obligerait à quitter leurs propres affaires, pour aller remplir la charge qui leur serait imposée. Sans doute, les avocats qui ont une grande clientèle, les notaires, les avoués licenciés les plus occupés, près des tribunaux d'appel surtout, gagnent annuellement plus que cette somme ; mais nous avons fait remarquer qu'ils retireraient de leur élection des avantages indirects qui compléteraient l'indemnité.

Que coûteraient à l'État ces traitements et indemnités?

A peine 22 millions, ainsi répartis :

2863 juges de paix * à fr. 5,000 par an Fr. 14,315,000

200 juges de première instance et d'appel ' à

fr. 30,000 chaque année » » 6,000,000

15 juges de cassation à fr. 50,000 par an » . . » 750,000

Total. . . Fr. 21,065,000 Aujourd'hui ces divers services coûtent :

Justices de paix, en chiffres ronds. Fr. 5,000,000 Tribunaux de première instance. . > 4,500,000 Cours d'appel, en chiffres ronds . > 5,000,000 Cour de cassation, id. . » 1,000,000

ToUl. . . Fr. 15,500,000 » 15,500,000

Différence. . . Fr. 5,565,000

^ Nous empruntons ce chiffre et ceux qui ont servi de base aux calculs qui vont suivre à M. Jules Favre, loc. cit., p. 37 à 42.

■* Ce chiffre est certainement trop élevé. Les 86 départements exigeraient 86 juges, et les 26 tribunaux d'appel 78, soit : 164. Eestent 36 juges à répartir entre les départements les plus considérables et les villes plus importantes, tant pour la justice civile que pour la justice pénale. C'est plus que suffisant. D'ailleurs à cette réforme on pourrait ajouter celle que proposait M. Jules Simon dans la séance du Corps législatif du 8 juillet 1870, et qui con-

Le service de la Justice coûterait donc 6 millions (mettons 10 millions) de plus que ce qu'on dépense aujourd'hui.

Quel est le Parlement qui hésiterait à assurer, à si bon marché, de telles garanties de sécurité aux intérêts privés et à l'État ' ?

estait à supprimer un certain nombre de cours. L'établiseement du j»rf civil faciliterait Bingnliërement cette mesure. La question de fait étant traurhêe par le jury, les appels seraient infiniment moins fréquents, et ne donneraient k résoudre que des questions relatives à l'application du droit au fait.

' Aux 6,565,000 fr. ci-dessus, il faut (jouter les indemnités à payer au» jurés. Or, eUes ne s'élèveraient pas à un chiffre bien considérable.

Il n'est alloué aux jurés du jury criminel que des indemnités poor frais de déplacement, parce que le même individu est rarement appelé k siéger, Mais des appels fréquents deviendraient nne charge trop lourde, si elle devait Être supportée gratuitement. L'indemnité nous paraîtrait suffisante, si elle était fixée à 3,50 par audience pour les habitants du canton dans lequel a lieu l'assise, et à 5 fr. pour les habitants des autres cantons. Faisons le calcul pour une indemnité de 5 fr. comprenant l'indemnité proprement dite et les frais de déplacement :

S jurés par affaire (voir appendice, art. 12) à 6 fr. Fr. 15

3 affaires en moyenne par audience, à 15 fr. par

sflraire » 45

5 audiences par Semaine, une correctionnelle et

quatre civiles, h 45 fr. par audience » 225

40 semaines environ à 225 fr, pour chaque arrondissement » 9,000

359, soit 400 arrondissements k 9,000 fr > 3,600,000

En ajoutant à cette somme les frais de justice cidessus » 5,565,000

L'excédant de la dépense serait de Fr. 9,165,000

somme qui n'atteint pas le chiffre de 10,000,000 indiqué dans le teite.

Et nous ferons remarquer que, si dans un certain nombre d'ar-

rondissements les cinq audiences sont nécessaires, si même il en faut davantage dans quelques grands arrondissements ou quelques grands centres comme Paris, dans la plupart des cas deux ou trois audiences suffiront, et que nous avons calculé sur une indemnité une de 5 fr. et sur 400 arrondissements au lieu de 359.

Ajoutons que cette dépense serait en partie compensée par la suppression des tribunaux administratifs, et par une notable diminution dans le personnel de la chancellerie.