CHAPITRE II

Be PuniTersalité et de l'indlTisibilité des trois

PouToirs*

L'État a la souveraineté territoriale et personnelle, dans les limites de la Constitution.

Pour exercer sa souveraineté, l'État la délègue à trois Pouvoirs : à l'un le droit de souveraineté qui consiste à faire des lois obligatoires pour tous ; à l'autre le droit de souveraineté qui consiste à rendre, au sujet des contestations qui peuvent s'élever sur l'application et l'interprétation des lois et de la Constitution, des décisions auxquelles tous doivent se soumettre; au troisième le droit de souveraineté qui consiste à appliquer les lois et à exécuter les décisions judiciaires. En d'autres termes le Pouvoir législatif est chargé de faire les lois; le Pouvoir judiciaire, de statuer sur les contestations au sujet des lois ; le Pouvoir exécutif ou administratif, d'appliquer les lois et d^exécuter les jugements.

La compétence de chacun de ces Pouvoirs est par cela même déterminée :

Celle du Législatif comprend la confection des lois ; et, par cela même, tout ce qui est relatif à leur application et aux contestations qui peuvent naître à leur sujet reste en dehors de son action.

Celle de l'Exécutif comprend Texécution des lois et des jugements ; elle laisse par cela même en dehors d'elle la confection des lois et les décisions judiciaires.

Celle du Judiciaire comprend les contestations qui naissent au sujet des lois ; et a par cela même en dehors d'elle leur confection et leur exécution.

Mais cette détermination de la compétence de chacun des trois Pouvoirs emprunte nécessairement son caractère à la puissance dont ils sont une fraction : l'État.

La puissance de l'État est universelle et indivisible dans les limites tracées par la Constitution. La puissance de chacun des trois Pouvoirs est également universelle et indivisible dans les limites qui leur sont assignées par le fractionnement même qui les a créés.

Parlons d'abord de l'universalité de la compétence.

La compétence des trois Pouvoirs est universelle, dans la sphère d'activité de chacun.

On ne comprendrait pas en effet qu'il y eût, en dehors de la compétence de chacun d'eux, quelque chose qui dût être de sou ressort. A qui cela ressortirait-il ?

Toutefois les trois Pouvoirs exerçant ainsi universellement et simultanément la part de puissance qui leur est dévolue, des conflits pourraient s'élever entre eux, s'ils sortaient chacun de sa sphère; ou du moins un grave désordre résulterait des empiétements qu'ils pourraient se permettre, si la compétence n'était pas parfaitement limitée.

Or c'est la fonction elle-même qui limite la compétence.

En effet :

Il n'y a pas de matière qui soit par elle-même ou judiciaire, ou administrative, ou législative. Une même matière est législative, administrative ou judiciaire, suivant le but qu'on se propose. S'agit-il de la régler par une loi? elle est législative. Faut-il à son sujet agir conformément à la loi? elle est administrative. A-t-elle donné lieu à des contestations nées de l'application de la loi? elle est judiciaire \

La compétence est donc fixée , limitée par la nature même des fonctions. La chercher dans la nature des matières, c'est, comme on le verra plus bas, s'exposer à commettre les erreurs les plus graves et à réaliser la plus dangereuse des confusions. La compétence est non pas ratione materiœ mais ratione muneris.

On en voit la preuve dans la différence profonde qui est naturellement établie, quand il s'agit de l'application de la loi, entre l'action de l'Administratif et celle du Judiciaire. Toutes deux ont pour mission d'appliquer la loi à des cas particuliers ; et des cas et des lois de même nature peuvent se présenter aussi bien devant le Judiciaire que devant l'Administratif. Mais la différence se trouve dans la manière dont les questions se présentent. S'agit-il de la simple application d'une loi dans un cas qui ne soulève aucune difficulté? cette application est de la compétence de l'Administratif, qui exercera ce qu'on nomme la juridiction non contentieuse. Au contraire cette application donne-t-elle lieu à une contestation ? le Judiciaire est

^ Rieu, loc. cit., p. lU

compétent, et il exercera ce qu'on nomme lajuridictwn contentimse. C'est donc Vêlement contentieux et non la matière qui fait la différence et décide de la compétence.

Cette puissance de l'élément contentieux a une autre conséquence : celle de donner aux décisions du Judiciaire un caractère définitif, irrévocable et sans contrôle, que n'ont pas au même degré TAdministratif et le Législatif*. Les décisions de l'Administratif n'expriment jamais que l'opinion personnelle du magistrat qui les a rendues, en ce sens que, lorsque Télément contentieux surgit, à propos de décisions de l'Administratif, il en attribue la connaissance au Judiciaire. Les décisions du Législatif lui-même, c'està-dire les lois dans les paj's qui jouissent d'une Constitution susceptible d'être revisée, ne sont que l'expression de l'opinion du ou des Corps chargés de les formuler. L'élément contentieux venant à mettre en question leur inconstitutionnalité, en saisit le Judiciaire qui n'aura pas, il est vrai, le pouvoir de les annuler ipso fado^ mais qui en neutralisera l'effet pour le cas particulier à l'occasion duquel la contestation est née. Les décisions du Judiciaire au contraire ne sont , ne peuvent être soumises à aucun contrôle , puisqu'il a pour mission de mettre fin aux contestations nées de l'application de la loi ou de la Constitution.

Mais, si l'élément contentieux donne au Judiciaire ce caractère d'universalité, les deux autres Pouvoirs l'ont également, non plus par la naissance de Télément

^ Rieu, loc. cit., p. 13.

contentieux , mais parce qu'il n'est pas une matière qui ne puisse être réglée par une loi, et qui ne soit par conséquent de la compétence du Législatif. Et la mission de l'Administratif étant d'exécuter la loi et les décisions judiciaires, d'agir conformément aux décisions judiciaires et à la loi, l'exécution de toutes les lois, de tous les jugements est de sa compétence. L'universalité est donc de l'essence des trois Pouvoirs.

Un autre caractère de chacun des trois Pouvoirs, c'est l'indivisibilité.

L'indivisibilité du Législatif n'a jamais été mise en question. Jamais on n'a songé à établir autant de Corps chargés de faire les lois qu'il y a de matières sur lesquelles il est possible de légiférer. Et c'est bien là ce qui prouve encore que c'est la fonction et non la matière qui est attributive de juridiction. Que si le Législatif est fractionné en plusieurs corps , il n'en est pas moins un et indivisible ; la loi n'émane pas d'un de ces corps plutôt que de l'autre ; elle est leur œuvre commune , l'œuvre du législateur, quelle que soit sa foftne.

Il en est de même de l'Administratif. La nature de ses fonctions si variées exige son fractionnement en un certain nombre de corps qui ont chacun des attributions distinctes ; mais ces corps font partie de la même personnalité morale (Président de République, Roi, Conseil) dont 1^ représentant suprême n'a pas, à vrai dire , le pouvoir effectif , mais est chef de tous ceux qui, à des degrés divers, sont chargés d'une part de ce Pouvoir. Aussi le nomme-t-on : chef du Pouvoir

exécutif. Toutes les matières de la compétence de l'Administratif rentrent dans les attributions de ces divers corps , et donnent à l'ensemble un caractère d'indivisibilité indiscutable. Et l'indivisibilité de l'ensemble s'étend à ses parties: c'est ce que l'on entend quand on dit que, devant les tribunaux, le ministère public est indivisible. Le ministère public est indivisible en ce qui concerne les choses judiciaires qui sont dans sa compétence spéciale ; mais il se confond dans l'Exécutif, indivisible lui-même pour tout ce qui est de son domaine.

Le Judiciaire échapperait-il à cette loi? Non! Pour s'en convaincre, il suffit de lire un jugement. Il commence par ces mots : Au nom du Peuple français, le Tribunal de..,, a rendu. ...le jugement dont la teneur suit :.... Et il se termine par la formule exécutoire ainsi conçue : La République mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution, aux, Procureurs généraux et aux Procureurs de la Bépublique près les Tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte^ lorsqu'ils en seront légalement requis. Un jugement, rendu par le ' président d'un tribunal de première instance, même par un juge de paix, est rendu au nom du peuple français, c'est-à-dire au nom de l'État français, qui est censé avoir délégué le droit de juger à un corps de juges, dont le président de ce tribunal ou ce juge de paix est alors l'organe. Ce n'est pas M. un tel, président ou juge, qui prononce, c'est un membre du Corps judiciaire qui parle au nom de ce corps lui-

même. La formule exécutoire montre bien qu'il en est ainsi : Certes ! dans la hiérarchie , un procureur général est bien au-dessus d'un juge de paix. Et pourtant le simple juge de paix, membre du Judiciaire , donne ici des ordres au procureur général, membre de l'Exécutif.

L'observation, relative au fractionnement dans le Législatif et l'Administratif, s'applique également au Judiciaire. Dans un grand pays comme la France, il a fallu nécessairement diviser l'exercice du Pouvoir de juger, établir des divisions territoriales, et même créer des degrés qui fussent des garanties d'une bonne justice*. Mais ces divisions territoriales et ces degrés ne détruisent en rien le principe de l'indivisibilité, puisque c'est au nom de l'unité nationale que les jugements et arrêts sont rendus. D'ailleurs, si les membres de ce grand corps venaient à s'égarer, le tribunal de Cassation est là pour les ramener à l'unité et personnifier le principe d'indivisibilité.

Ainsi les trois Pouvoirs sont universels et indivisibles.

Mais ces deux caractères d'universalité et d'indivisibilité se rapportent-ils indistinctement au corps qui exerce le pouvoir et à sa compétence ? Non !

Parler de l'indivisibilité de la compétence serait un non-sens, et dire que le Corps est universel n'exprimerait rien.

^ Il faut entendre par ces mots les tribunaux de première instance et d'appel, et non la hiérarchie, qui est, ainsi que nous le A orrons, une institution détestable.

C'est la compétence qui est universelle. C'est le- Corps qui est indivisible.

L'universalité se rapporte à la compétence et l'indivisibilité au Corps qui exerce le pouvoir *.

^ Rieu, loc. cit., p. 17.