MÉMOIRES INÉDITS LIE COLBERT

supposé que le roi n'y ait pas pourvu lui-même ; car dans ce cas, l'autorilé souveraine étant en quelque sorte en suspension, il semble qu'il n'y puisse être suppléé que par une convocation d'états généraux.

P. 311. — Comme c'est par l'autorité du roi que se fait la convocation, il Faut aussi par cette même autorité la rompre et la faire finir quand il lui plaît, en ordonnant que les députés se retirent en leurs maisons.

L'autorité du roi doit être tout entière sur les états, et ils ne peuvent connaître d'autre matière que de celles qu'il plaît au roi de leur proposer, et sur lesquelles il veut prendre leur avis pour pourvoii- aux nécessités de son royaume.

P. 314, vei-so. — Le Parlement de Paris prétend qu'il est supérieur aux états, en ce que les règlements qui y sont faits n'ont aucune force ni vertu, s'il ne les autoriseet n'en ordonne l'exécution et qu'il a conservé cette prérogative de son ancienne institulioQ, parce qu'ori;,'iaaireniC[il le Padement n'était nutrc ciiose que l'assemblée des étals.

Mais cette prétention semble n'être pas bien fondée, parce que dans les cas que les états ont pouvoir de décider en ce qui regarde les droits et le domaine de la couronne, le Parlement ne peut pas empêcher l'exécution de leur résolution, puisque les états étoient composés de tous les ordres du royaume. Les princes et pairs de France y étant appelés, et même y ayant plusieurs députés qui sont du corps du Parlement, la puissauce du Parlement est renfermée en celle des états, et par conséquent ne peut étresupérieure; au contraire les Parlements semblent dépendre des .états, en ce que, s'il y avait quelques rérormes à faire touchant ces compagnies et autres, elles pourraient être faites dans l'assemblée des états, que si l'on enregistre les résolutions des états au Parlement, ce n'est que pour les rendre plus connues aux sujets du roi, et en conserver tou-

jours la mémoire, non pas que Tenregistrement soit d'une nécessité indispensable pour Texécution.

11 en est de même pour des ordonnances et règlements que le roi fait sur remontrances des états ; elles sont enregistrées au Parlement par la même raison, et afin que le Parlement prête son ministère en tant qu'à lui est, pour Texécution, étant considéré comme l'exécuteur des volontés du roi.

II y a une autre remarque à faire, c'est qu'anciennement le pouvoir des états était plus grand qu'il n'a été dans les derniers temps ; le roi ne pouvoit pas imposer de nouveaux subsides sans le consentement des états, cela est marqué dans plusieurs endroits de l'histoire, où il est marqué que les rois, n'ayant pour revenu ordinaire que leur domaine, lorsqu'il était nécessaire que le peuple contribuât de ses biens pour fournir aux frais de la guerre et pour la défense de l'État, les impositions ne se faisaient que du consentement des trois assemblées.

Il est encore resté quelqu*image de cet ancien pouvoir des états, dans quelques provinces du royaume, dans lesquelles les trois états de ces provinces s'assemblent pour régler les sommes qui doivent être imposées sur le peuple.

Il y a encore un cas particulier dans lequel les trois états ont eu le pouvoir de faire des lois particulières, c'est dans les rédactions qui ont été faites des coutumes qui tiennent et sont le vrai droit civil des provinces. L'on remarque en cela l'ancienne liberté du peuple français qui avait droit de se faire des lois, droit qui était le même qu'avait le peuple romain, quand, étant assemblé en comices et étant distribué par certain ordre, il était interrogé par le consul ou par le tribun.

Je trouve en un manuscrit de Harlay (notes sur les lits de justice), fr. n° 16513, la note suivante :

On a appelé lit de justice lorsque le roi est venu accompagné des princes pairs, et que les huis ont été ouverts pour des pu-