LÉGISLATION OU PROCÉDURE

n7. Tenues de justice par les juges des vassaux.

»S1. Registres des mariages et décès.

»S4. Sur rOrdonnance de 1661.

»85. Greffiers et procureurs du Parlement et des bailliages.

S6. Frais des officiers des justices subalternes.

>S8. Lieutenants généraux et particuliers.

»89. Audiences de relevée. Avocats.

»91. Appels.

►75. Avocats.

M6. Greffe.

n6. Audiences.

M9. Tarif des frais de justice.

^95. Tarif des frais de justice.

W5. Avocats (2 règlements).

S95. Saisies et décrets.