LÉGISLATION OU PROCÉDURE

5. Formalités à remplir dans certains actes par les officiers de justice inférieurs. I . L'effet suspensif de Tappel sera observé.

B. Diverses questions de droit et de procédure. B. Défend aux maîtres des eaux et forêts de faire des règlements. 1 . Prescrit l'exécution d'une Ordonnance royale sur la reconnaissance des écrits et signatures et billets sous seing privé.