Dépens

0. Mode de payement des fermages après une disette. i. Conciergerie du palais.

3. Liquidation des frais en matière de police. 3. Plusieurs arrêts et règlements en exécution d'Édits royaux. ' 0. Défense d'exécuter les Édits non enregistrées.

i. Arrêt permettant à certains officiers inférieurs de faire des règlements de police concemaiit les halles et marchés.