CHAPITRE PREMIER

réglant les principales questions de procédure et de droit privé. « Nos consulesconstitutiutcommunitati Montispessaclari, consulaoïus.,.. ex concessânobispotestatestaluendi, dislringendi et covrigendi omnia ea quœ nobîs visa

fuerint pertinere ad utilitalem commimitatis promul-

gamus ». On constate ta même activité législative dans les provinces de l'Est et du Nord. En 1229, Etienne, comte de Bourgogne, Jean, comte do Chàlons, et la comtesse Agnès accordent des coutumes aux habitants d'Auxonne (Layette du tr. des ch., t. 2, p. 167). L'année précédente, Guillaume de Darapierre avait octroyé à ses sujets de St-Dizier une charte, {Olim, t. 2, appendice p. 691), de privilèges et de coutumes, contenant 71 articles. En 1231 je trouve celle du comte de Champagne eu faveur des habitants de Châtillon, de Dormans, de St-Florentiu, en 1241 celle de Sicard Alaman au profit des habitants de Moncastres (V, Layettes du très, des chartes, à leur date).

Raymond comte de Toulouse n'est pas moins diligent. Il accorde des coutumes à diverses bourgades de ses Etats; notamment en 1246 à celle de Montlamard. Son héritier, Alfonse de Poitiers, frère de St-Louis, se fît remarquer dans l'exercice de son pouvoir législatif. Il se mit à rédiger des statuts qu'il envoyait à ses villes, et en surveillait de près l'application. Il ne souffrait pas qu'on observât d'autres coutumes que les siennes, il veillait à réformer celles qui dégénéraient on abus et ne laissait jamais échapper une occasion de reprendre aux cités, je dirais volontiers aux républiques de ses provinces méridionales, le pouvoir législatif qu'elles avaient usurpé ou qui leur avait été délégué, louvoir qu'en fait elles avaient souvent exercé dans le

on POUVOIR LÉGISLATIF EN FRANCE

courant du XII' sièclu. C'est ce quo les exemples auivanls vont démontrer ; ils ont pour nous d'autant plus d'intérêt (ju'ils se rapprochent davantage du règne de Philippe le Bel auquel nous ne pouvons arriver sans avoir cherché à connaître la situation à l'époque qui l'ont immédiatement précédé.

On trouve dans les Layettes du trésor des Chartes, à l'année 1248-49, un acte d'une étendue relativement considérable : Il ne comprend pas moins de 11 colonnes de l'ouvrage et est intitulé Slatuta villae hiomo in Aivernia oi Alphonso comité Piclavensi concessa. En prévision de l'hypothèse où quelques cas non prévus de la Charte viendraient à se présenter, Alphonse chargeait les consuls de terminer eux-mêmes la difficulté, h Si casus aliquis, vel aliquod factum aut negotium quod in prcsenti cartula scriptum non est, evenerit in villa Riomi, per consules débet terminari ».

Il parait que les habitants et les consuls ne s'en étaient pas tenus là, et qu'ils pratiquaient divers usages, anciens ou récents, dans tous les cas différents des statuts publiés. Le comte fermait les yeux. Mais en 1269 les habitants de Riom s'avisèrent de refuser une aide au Comte : au demeurant c'était leur droit ; mais Alphonse use du sien. Immédiatement il leur envoie une lettre de menaces : le» habitants ont reçu des coutumes que ni le comte ni prédécesseurs n'ont confirmées ou approuvées ; dorénavant, il ne tolérera que l'application des lois qui émanent de lui ou qu'il a spécialement sanctionnées.

« Cœterum, cum sicut nobis subjectum est in villa Rioraï habitantes uluntur quibusdam privatis tegibus consuetudi-'