CHAPITRE DEUXIEME

Nous remarquerons, au surplus, que Philippe s'est plus attaqué aux vassaux de ses domaines^ qu'aux grands feudataircs de la couronne. Celle action s'est exercée en faveur de l'autorité royale, principalement sur les barons de l'ancien duché de France. Elle s'est étendue aux grandes provinces que ses pr<?déce5seurs et lui avaient réunies successivement à leur patrimoine originaire : l'Artois, la Normandie, le Maine et l'Anjou, le Berry et le Poitou, le Languedoc, l'Auvergne et la Champagne.

Mais, autour de ce domaine fort étendu, il y avait une ceinture de grands fiefs qu'il ne put entamer ; les Ordonnances n'y furent jamais reçues contre la volonté du liaut seigneur qui y régnait et qui y fut toujours le souverain législateur : c'était la Flandre, la Bretagne, la Guyenne et la Gascogne, puis les comtés d'Armagnac, de Foix, le Rousaillon et le Rouergue, et toute la BourgogTie, (Nous ne parlons pas du Dauphiné et de la Provence, car ces provinces ne relevaient pas du roi.)

Que les possesseurs de ces grandes provinces aient conservé sous Philippe le Bel le pouvoir législatif qu'ils avaient auparavant, cela est indiscutable. Je n'en donnerai qu'une preuve pour le duché de Bretagne.

Au commencement du XIV' siècle, le duc Jean profitant des loisirs que lui laissait une trêve, lit quelques constitutions qui, jointes aux assises du comte Geoffroy et aux usages du pays ont composé, nous dit Lobineau(//is/{iire de Bretagne, t. 1, p. 289 et s.), le corps de la coutume de Bretagne. Quelques années après, futpromulgué l'assise ou Établissement de p/i-droiir.v, qui prescrivait diverses règles de procédure cl défendait de plairlcr en justice sans avoir prôté

serment. Cas statuts (étaient faits par le duc dans un Parlement de barons, ou, plus souvent, dans les États de Bretagne. Dom Lobineau fait observer que c'est en 1309 qu'on trouve pour la première fois, dans un acte, la mention Trois États, La division officielle de la nation en trois ordres, date donc du commencement du XIV' siècle.

Jean III assembla des Parlements de ce genre en 1313, 131b, à Dinan, PloiSrmel, Quimperlé, et il y fit des constitutions sur les retraits et les partages, insérées plus tard dans le texte de la coutume de Bretagne, — il en a été de même en Bourgogne. Une grande partie des dispositions des coutumes du XVP siècle ont donc une origine législative. On trouve ainsi un certain nombre de règles de droit féodal et privé dans les statuts faits par les haut seigneurs en leurs assises ; tandis ijue les Ordonnances royales n'ont eu très longtemps pour objet que de statuer sur le droit public et Fadministration, durant le XIV° siècle tout entier, à peine pourrions-nous relever cinq ou six actes royaux concernant le droit civil.

Quant aux barons, simples vassaux du roi, ils n'usent plus guère individuellement de leur pouvoir législatif; mais ils l'exercent en assemblée, comme uous allons le constater pour plusieurs parties du domaine.

L'Echiquier de Normandie continuait à faire des Établissements toutes les fois que l'intérêt de la province l'exigeait; en 1289, il décida que les chrétiens ne pourraient être emprisonnés pour dettes, à la requête d'un juif (Brussel, liv. 2, ch. 39, p. 608).

L'ancien coutumier de Picardie, du commencement du XI V° siècle, contient un certain nombre de statuts faits pour