CHAPITRE DEUXIEME

servir de loi désormais à la Cour du seigneur de Ponthicu. i' « Ordenanchez faites en l'assise d'AbbeviUe par les pers et honimez de la cour de Ponthïeu sur dépens de témoins.. . Ordene est en le dite assize Monsieur le sénéchal de Ponthieu que... {suit l'énumération des tarifs ou taxes suivant la qualité des témoins) ». Et comme un certain châtelain assigné par plusieurs individus prétendait avoir autant de taxes qu'il avait été assigné de l'ois : « terminé fut et pour droil, par les pers et homniez de le dite Court que li castelain n'aura qu'un simple adjournement ».

2° Autres ordonnances rendues en assise pour réprimer les retards (intéressés) des sergents chargés d'opérer les

3° Autres ordonnances sur divers points de procédure et sur les jugements (Ancien coutumier de Picardie publié pai' Marmier, p. 33, 49, 51. Ce ne sont pas les seuls exemples: ce recueil renferme beaucoup de statuts semblables).

Dom Vaissette, en maint endroit, parle des assises de seigneur dans les sénéchaussées du Languedoc. A l'une de ces séances, en 1314, les barons demandèrent la publication des ordonnances du roi, sur la réformation de la justice dans la sénéchaussée de Toulouse. Aprfis qu'il en fut fait lecture, les barons complétèrent les dispositions de l'Ordonnance par quelques statuts décidés sur l'avis du sénéchal (t. 4, p. 506 et s.).

LCes exemples prouvent que, pendant loute la durée du

;ne dePhilippe le Bel, les grands vassaux de la couronne, {-môme les simples vassaux du roi, ont exercé, dans leurs

rres, le pouvoir législatif, en possession duquel ils étaient

encore à la mort de ce prince. Arrivons maintenant aux Ordonnances royales et voyons comment s'est développé sous Philippe le Bel l'exercice du pouvoir législatif par la royauté.

Au début de son règne, il y avait encore des Parlements législatifs. Il est facile de s'en convaincre en feuilletant le recueil du Louvre ; on relèvera en effet l'Ordonnance sur les Bourgeoisies faites par le Parlement de la Pentecôte, 1289; celle sur les justices temporelles, faite au Parlement de la Toussaint, même année ; celle sur le Parlement et l'expédition des requêtes, faite au Parlement de la Toussaint en 1291 ; celle qui défend les guerres privées, les gages de bataille et les tournois, faite en 1296 au Parlement de la Toussaint.

L'Etablissement de 1287 sur les justices temporelles commence ainsi : Ordinatum fuit per consilium Domini

régis L'article 2 emploie au contraire le mot praesens

parlementum^ c'est donc bien par la Cour assemblée pour juger le procès que l'Ordonnance est faite; cette Course qualifie de Consilium^ preuve nouvelle qu'à la fin du XIIP siècle le Parlement du roi n'était pas encore scindé en deux sections distinctes.

La fin du texte est celle-ci : « haec ordinatio registrata et inter judicia, concilia et arresta expedita inparlamento omnium sanctorum » L'expression registrata s'explique:

Le Parlement participait avec le roi à la confection de l'Ordonnance, il en était dressé acte, comme d'une sentence ; l'acte était ajouté aux rouleaux d'arrêts (1) et le greffier en

(1) C'est là l'origine de la formalité de renregistrement des Ordonnances royales. Nous verrons que quand la Cour du roi fut définitivement séparée