CHAPITRE (JUATHIÉME

ribuor des droits apparlonaat seul au prince, comme celui de fair(; des Ordonnances et règlements. Les maire et échevins prétendirent au contraire qu'ils n'avaient pas excédé leurs pouvoirs : un procès s'engagea et fut porté devant le Parlement de Paris. Le procureur, au nom de son maitre, exposait que les agissements du maire et des échevins constituaient une entreprise contre les noblesses, droits et seigneuries du duc ; concluait " que pour raison des dits abus et excès, les dits maire et échevins avaient forfait tous leurs privilèges, et que la commune de la dite ville fût dissolue, et que la justice demeurât à plein en la main du dit duc..,., et fussent les défendeurs condamnés en grosses amendes envers le duc. "

A ces conclusions, les maire et échevins opposaient l'érection de la ville en commune et les droits qui résultaient pour eux de cette érection " disants que tant de raison, comme par leurs privilèges, coustumes et usaigos, ils pouvaient faire constitutions, statuts et ordonnances raisonnables et profitables pour le gouvernement de ladite Ville, et qu'ils tenoîent les oi-donnances, constitutions et statuts yci récitez, et autres par eulx faits, estre raisonnables et proffitables pour ladite Ville et le bon gouvernement d'ycelle n.

Il est probable qu'au Parlement les choses ne prenaient pas une tournure favorable à la cause de la ville. Prévoyant qu'ils allaient perdre leur procès, redoutant la colore du duc, les habitants de Dijon aimèrent mieux une transaction onéreuse qu'une condamnation. Ils firent des avances à leur suzerain, et on arrêta les bases d'un accommodeqiii lui donnail entière saiist'action, à lu charge

IBU

toutefois de confirmer les chartes et privilèges de la ville.

(I Disoient ouif rc que lesdits Maire et Kschevins n'avoîent paspuissance de faire ordonnances ne statuts sans licence et auttorité de Monseigneur le Duc, et qu'ils avoient ordonné sans sa licence, que se aucun se faisoit partie pour eslre Maire de ladite Ville, et il falloit a eslre esleu à Maire, il paieroit à ladite Ville 100 livres tournois, et que aucun ne pourroit estre Maire de ladite Ville, se il n'estoit si riche que il pust rendre à ycelle ville tout le dommage que elle encourrait, se ladite Maierie estoit mise en la main du seigneur par quelconque cause que ce feust ; et que se la dite Maierie estoit mise en la main du seigneur, touts les hiens du Maire seroient mis en la main de ladite commune, jusques à tant que la main dudit seigneur en feust levée ; et oultre, ordonnèrent lesdits Maire et Eschevins que aucun advocat pleidant par devant eulx, ne pourroit demender salaire ne prouffit, se la partie ne luy donnoit volontairement; et avoient fait plusieurs autres constitutions et statuts contre raison et le bon gouvernement de ladite Ville, en préjudice dudit Monseigneur le Duc, de ses droits et naèlesse... ».

« Accordé est : que les ordonnances, constitutions et statuts dessus récités seront mis au néant, et n'en useront dorénavant lesdits maire, échevins et habitants, ni aucuns singuliers d'iceux ni autres ».

Voilà pour le pouvoir législatif proprement dit. Mais pour la question de finance, une autre disposition du traité laissait aux maires, échevins cL habitants le droit d'imposer des tailles ou des aides dans la commune, pour faire face aux dépenses municipales. Le duc retenait seulement un