CHAPITRE CINQUIÈME

roi de France faisaient aussi des statuts dans leur comté ; les plus importants, après ceux de 1366 et de la comtesse Jeanne, furent les lois du comte René, publiées en 1433, en 1472, en 1480(1).

Enfin, les ducs de Bourgogne, plus puissants et plus indépendants que jamais, n'avaient certes pas laissé prendre par le roi de France leur pouvoir législatif. Les Ordonnances de Charles Vil n'avaient rien changé dans leurs Etats ; si, en 1459, Philippe le Bon ordonne la rédaction des coutumes du duché et de la Comté, ce n'est point pour obéir à l'Ordonnance de Montilz-les-Tours, mais parce que depuis bien des années et dès 1431, les États de Bourgogne lui demandaient cette rédaction (2). Au surplus, le nom du roi de France n'est pas prononcé dans l'Ordonnance d'homologation. Au contraire, Philippe s'intitule duc par la grâce de Dieu, (3) et réserve à lui seul le droit de corriger, interpréter etréformer les articles (4) de ces coutumes, droit qui évidemment ne peut appartenir qu^à une autorité investie du pouvoir législatif.

Les grands feudataires n'acceptaient pas toujours les Ordonnances, même générales, faites par les rois de France. Ainsi, la Pragmatique sanction de Charles VU ne fut pas reçue en Bretagne. Mais le duc avait pris, de son côté, des précautions, contre la puissance ecclésiastique, pour qu'à l'avenir, les actes, législatifs ou judiciaires apostoliques ne pussent être exécutés directement et sans le con-

(1) Mss. de Golbert, t. 1, p. 170. Bibli. nat. Fr. n« 7212. Voy. ci-après p. 272 et s.

(2) D. Plancher, t. 4, p. 151 et 152.

(3) V.Cout. desduch. et coût, de Bourgogne dansBourdotdeRichebourg.

(4) Dunod, Observations sur la coût, de Franche-Comté, avertissement.

trôle de Tau torité^ civile. En 1450, Pierre II ordonne que les Bulles, brefs ou constitutions des papes, ne soient reçus et n'aient de vigueur en Bretagne qu'après avoir été visés par son conseil. Cette disposition était modelée sur le système alors admis en France.

Dès son avènement au trône, Charles VII avait déclaré, plus énergiquement que son père, la ferme volonté de restreindre le pouvoir exercé dans son royaume par l'autorité apostolique. Une Ordonnance de 1427 renouvela les Ordonnances précédentes relatives à la question du schisme, maintint les élections, confirmations et collations de bénéfices par les ordinaires, nonobstant toutes résignations ou bulles du St. Siège, défendit de payer aucuns varants au pape, ni aucune somme d'argent à titre d'annate ou autrement .

« Pourquoi : nous qui avons intention et ferme propos de tenir les dites Ordonnances, ces choses considérées, désirons de tout nostre cœur comme tenus y sommes et juré l'avons, garder les franchises et libertez de l'église, de laquelle nous sommes protecteur et défenseur, et les dites franchises, libertez et Ordonnances être exécutées sans dissimulation, ordonnons Et vous (à ses officiers) défendons

et à chacun de vous, qu'aux dites Bulles, résignations, citations, excommuniements, oppositions, décrets.... au préjudice des dites Ordonnances, vous n'obéissiez ni souffriez être obéi, et y tenir tellement la main que les infracteurs n'osent et n'aient plus hardiment de plus entreprendre à rencontre de nous, des dites Ordonnances et libertés (1). » En 1414^ le concile de Baie avait proclamé la supériorité (1) Louvre, XIII, li2.