CHAPITRE CINQUIÈME

du concile universel sur le pape, et promulgué un grand nombre de canons sur les matières ecclésiastiques, qui pourraient devenir favorables au roi.

Charles Vil s'empressa d'adopter les principes de ces canons. Il convoqua à cet effet un concile national à Bourges (1438) ; il y fit cette pragmatique sanction contre laquelle le pape Jules II et ses successeurs s'élevèrent avec tant de violence. Elle enlevait au Souverain Pontife la nomination aux bénéfices, elle interdisait, dans les procès, même ecclésiastiques, les appels au pape, à moins qu'ont eût épuisé tous les degrés de juridiction ; lorsqu'en pareil cas, on arrivait à la juridiction des papes, la cause n'était pas jugée en Cour de Rome, mais elle devait l'être, en France, par des juges délégués (1).

Les annates étaient défendues, en sorte que le pape ne pouvait plus demander aux nouveaux titulaires de bénéfices la première année du revenu. Enfin, le roi promulguait, en forme d'Ordonnances, un grand nombre de décrets du concile de Baie. C'est la première fois que des actes législatifs de la puissance ecclésiastique sont sanctionnés par la puissance civile, par la puissance royale. Ce fait constituait un grand changement dans la situation respective des deux puissances. En effet, le roi posait en principe sa souveraineté, dans tout le royaume, sur les personnes ; il affirmait qu'il avait le droit de n'admettre en France que les lois faites par lui, ou, du moins, par lui contrôlées et approuvées. Du même coup, il étendait son pouvoir législatif

(1) « Pour le regard des procès, on ne pouvait être distrait de la France en Cour de Rome et le pape était tenu de déléguer des juges in partibm quand on appelait à lui. » Pasquier, Recherches,

sur les ecclésiastiques ; il refoulait au delà des frontières une autorité qui, auparavant, légiférait librement et sans contrôle dans son royaume.

La Pragmatique sanction créa donc, en France, un ordre nouveau dans la distribution de la puissance législative. Les innovations de la Pragmatique peuvent se résumer en deux idées :

1" Le roi est le législateur suprême dans toutes les matières temporelles. — 2° Dans les matières ecclésiastiques, il a le pouvoir de contrôler les lois émanées de Tautorité apostolique ; le droit de garde, de protection, de surveillance, dont il est investi en ce qui touche l'église nationale, lui donne le pouvoir de faire des lois sur la discipline ecclésiastique. Ces deux idées, qui se trouvent en germe dans la pragmatique de 1438, ont été développées plus tard par les Ordonnances des rois, par les Parlements, et par leslégistes. Charles VII lui-même en a poursuivi l'application dans plus d'une occasion.

J'en citerai une qui se présenta en 1451 : elle donna lieu à une Ordonnance royale (1) qui fit cesser les entreprises dont le domaine législatif du roi était l'objet. Les circonstances, dans lesquelles cette Ordonnance a été rendue, montrent la relation intime qui existait encore au XV* s. entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif ; elles font saisir comment le droit de justice, appartenant aune autorité, entraînait, pour elle, la faculté de faire des lois et règlements sur les matières comprises dans sa juridiction. Cette Ordonnance est adressée aux baillis de Sens, de

(4) Rapportée par Plancher, t. 4, Preuves, p. 302.