CHAPITRE CINQUIÈME

SUS ; ce qu'autre que lui ne peut faire sans son congé ; et n'est jamais nul besoin d'assembler des trois États pour mettre sus les dites tailles, car ce n'est que charge et dépense au pauvre peuple qui a à payer les frais de ceux qui y viennent » (plaintes des seigneurs et réponse du roi, Monstrelet, cité par Picot, Et. ffén., I, 338). Charles VU leva, dès lors les tailles d'autorité, si ce n'est dans les provinces qui avaient le privilège d'États particuliers. Louis XI rimita, et il y fût comme autorisé par les États eux-mêmes : consultés en 1467 sur la question de l'apanage du frère du roi, sur le différend avec la Bretagne, derrière laquelle se cachait l'Angleterre, ils répondirent en donnant plein pouvoir au monarque.

« Et dès maintenant pour lors... toutes les fois que les cas échéaient, iceux des États ont accordé et consenti que le roi, sans attendre autre assemblée ni congrégation des États, pour ce que aisément ils ne se peuvent pas assembler, y puisse faire tout ce que ordre de justice le porte ; promettant et accordant tout iceux États de servir et aider le roi, touchant ces matières, et en ce, lui obéir de tout leur pouvoir et puissance et de vivre et mourir avec lui en cette querelle » (1).

Guy Coquille a donc raison de dire : « desquels États d'ancienneté, l'autorité était telle que le roi n'avait droit de lever aucun subside sur son peuple, si non qu'il fut accordé par les États, après que le roi avait fait entendre son besoin.... Au temps de Louis XI, on n'a plus attendu le consentement des États. Les subsides et augmentations

(1) Procès-verbal des États, Picot, I, p. 350.

d'iceux ont été mis sus par la seule volonté et commandement du roi » (1).

L'Ordonnance d'Orléans, avons-nous dit, a véritablement abattu le baronnage. Depuis Charles VII, le pouvoir législatif des seigneurs est presque inutile ; il est réduit à peu près au droit de faire des règlements de police. Mais nous ne voulons parler que des vassaux du roi, des barons des domaines royaux, car les haut vassaux ont conservé, sous Charles VII et sous Louis XI, le pouvoir législatif qu'ils avaient auparavant.

On voit en 14S9, le duc de Bretagne faire fabriquer de la nouvelle monnaie blanche. Aux États de Vannes de la même année, il fait consentir aux députés une imposition nouvelle, et leur déclare qu'il n'en lèvera aucune sans la leur avoir demandée. Aux Etats de Nantes de 1463, à ceux de 1468, il reconnaît, de nouveau, que l'assemblée des trois Ordres partage avec lui le droit d'établir les subsides (2). En 1481, il avait publié plusieurs lois faites de son propre mouvement, au sujet des sergents, procureurs, notaires, avocats; il avait établi des peines contre les blasphémateurs et ordonné que : « tout contrat de biens meubles, ou d'héritage qui serait de plus de 100 francs serait passé devant notaire ».

Il fit lire et publier d'autres lois, en 1462, qui simplifiaient la procédure, augmentaient les peines du faux et du faux témoignage (3).

Les comtes de Provence, qui relevaient désormais du

(1) Qiiestions et réponses sur les articles des œutumesy question V.

(2) Lobineau, I, p. 673.

(3) Ibid. possim.