CHAPITRE CINQUIÈME

Troyes, de Mâcon, au sénéchal de Lyon et à tous autres justiciers ou leurs lieutenants :

« ... Bien que selon raison et aussi par Ordonnances royaux, il n'appartienne à aucuns juges ecclésiastiques de connaître ou ordonner en quelque manière que ce soit, des contrats faits entre des personnes laïcs et sujettes de la juridiction temporelle... ni faire aucuns statuts synodaux contre, ni au préjudice de la jurisprudence temporelle, niycelles publier ni faire publier... ces choses nonobstant, nos aimés et féaux conseillers, les archevêques de Lyon, de Bourges, de Vienne et les évêques de. .. et leurs procureurs, vicaires, officiers, plusieurs abbés et chapitres et autres juges ecclésiastiques se sont efforcés et efforcent chaque jour de connaître... tant en demandant qu^en défendant, tant au pétitoire qu'au possessoire desdits, contrats, actions réelles, mixtes et surtout' réalité, et dont la connaissance appartient à la juridiction temporelle.

« Et qui plus est, non contents de ce pour toujours usurper les droits de la dite juridiction temporelle^ et au préjudice d^icelle ont fait et édicté, et de jour en jour font plusieurs constitutions et ordonnances synodales et autrementj contre et au préjudice de la jurisprudence temporelle et les font publier et mandent les garder et observer sur certaines peines et amendes pécuniaires, laquelle chose ils ne peuvent ni doivent faire de raison... ». « Et avec ce,

ont fait et font plusieurs abus contre la jurisprudence

temporelle et nos droits ».

« Nous, désirant les droits de la juridiction temporelle

être gardés nous mandons que vous faites ou faites

faire inhibition et défense de par nous, sous la peine de

100 marcs d'argent, que dorénavant, ils neprennent cour ni connaissance des dits contrats et autre, qu'ils se désistent dorénavant de faire et publier leurs ordonnances et constitutions contre et au préjudice de la dite juridiction temporelle et de nos sujets » (1).

Louis XI, croyant faire œuvre de bonne politique, abolit la Pragmatique en 1461, pour être agréable au pape dont il espérait tirer des avantages en retour. Ce fut pour le Parlement une nouvelle occasion de s'opposer à la publication et à l'enregistrement d'un Édit ; il envoya au roi de longues remontrances, en 29 articles, où il invoquait les droits du pouvoir temporel et les libertés de l'Église gallicane. Le roi ne rapporta pas la loi de révocation ; mais en 1463 et en 1464, comme il était mécontent du pape qui ne lui avait pas accordé les concessions espérées, il rendit des Ordonnances qui ressuscitaient, en fait, la Pragmatique de Bourges. Il chercha également à détourner vers le Parlement de Paris les causes qui étaient encore portées en cour de Rome. Ainsi, en 1463, il demande au duc de Bretagne de permettre que les appels de ses évêques soient portés de la cour du duc à la cour du roi, et non plus au pape. Le duc y consentit à condition « qu'on le mît à couvert des chicanes du clergé et des excommuniements du pape ». Louis XI veille attentivement, à ce qu'aucun acte de l'autorité spirituelle ne soit appliqué en France sans un pareatis : des lettres patentes de 1475 défendent de se prévaloir des brefs et constitutions du pape, avant de les avoir présentés aux commissaires nommés « pour re-

(1) Preuves, t. 4, p. 202.