CHAPITRE SIXIÈME
Les seigneurs, dès maintenant, ne possèdent donc plus, à vrai dire, le pouvoir législatif. Ils n^établissent plus d'impôt sans le consentement du roi ; ils ne font plus de lois ni de statuts, comme du temps de Boutellier ; les chevaliers ont depuis longtemps déserté les assises, et la presque totalité des droits dits régaliens leur a été enlevée.
Il est certain je le répète^ que l'aristocratie féodale a perdu son pouvoir législatif qui est venu accroître celui de la royauté.
Ce fait a-t-il été saisi par les légistes du XVP siècle? Ontils aperçu que l'évolution était accomplie ? Au profit de qui ont-ils cherché à la faire tourner? Nous allons élucider ces questions, en examinant, l'une après l'autre, les théories élaborées à cet égard par les principaux auteurs du XVP siècle.
Dans son traité « De legibus etprivilegiisregniFranciœ », Dumoulin donne, sans hésiter, la plénitude de la puissance législative au roi. Il intitule le 12* article de ce traité : Solus rexfacit constituiiones seu leges in regno Francise ; il continue ainsi : « est enimjure certissimum, quodsi populus régituTsolo Rege, ille solus potest stattiere^ concedere et constituere, Constitutio vel edictum est, quod tantum rex, vel imperator constituit, Nam salutem reipublicœ tueri, nulli magis credidit, Augustinus convenir e, nec aliquem magis sufficere ei rei, quam Cœsarem, quiaantiquâ lege regia^ quœ salica nuncupatur^ omne jus, omnisque potestas in regem translata est. Et sicut Imperatori soli hoc convenit in subditos, ita, et Régi, cura rex Franciœ omnia jura Imperatoris habeat^ quia, (ut dictum est)j non recognoscit in temporalibus superiorem, ut lata et ampla est decisio Angeli de Peru..,, etc. ».
Tous ces poinls sont appuyés de nombreuses citations de lois des Pandectes. La fin du paragraphe contient une phrase qui semble contredire ce qui précède :
« ... Quia per ejus distnhvitioneïïLj sive feudorum concessionem, possunt duces, barones, et alii domini castellan, non excedendo metas jurisdictionis concessœ^ facere edicta. Apud regem est fons omnis juridictionis temporalis ; alii autem sunt rivali ab eo defluentes )>.
Dumoulin fait allusion, par ces mots, non pas au pouvoir législatif en général, mais au pouvoir chez les seigneurs de faire des règlements de police dans les limites de leur droit de justice.
L'allusion est vague. Je n'en dis pas davantage quant à présent, j'étudierai plus loin, avecLoyseau, l'étendue de ce pouvoir réglementaire des seigneurs, débris de leur ancienne autorité.
Gharondas s'est appliqué plusieurs fois à définir ce qu'il appelle « la puissance de faire des lois ». Chez lui, on ne trouve pas encore la savante division de la souveraineté en trois pouvoirs ; mais, si confuse qu'elle soit encore, on saisit dans ses écrits une distinction entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Or, il réserve le premier au roi et le refuse aux seigneurs. i
« La justice est la première marque de souveraineté : car dHcelle dépend la puissance de faire des lois et de les casser pour le bien et le salut de la république ; instituer et destituer les officiers, connaître des appellations de tous les magistrats, et distribuer les loyers et honneurs et les peines. Qui est'une prérogative, laquelle n'est commune fiux autres seigneurs, qui dépendent du souverain, encore
