CHAPITRE SIXIÈME

moins aux sujets. Car combien qu'aucuns seigneurs aient la puissance de faire justice, instituer et destituer officiers, toutefois ils la tiennent du souverain en foi et hommage, et lui doivent serment de fidélité et reconnaissance : et n'est leur justice pleine, absolue et entière, ains d'icelle plusieurs cas sont réservés au souverain : auquel encores l'appel et dernier ressort appartient, qui est la vraie retraite de justice. Mais ils ne peuvent faire aucunes lois, ainsi sont tenus de répondre de leurs jugements aux juges royaux supérieurs (1) ».

Dans ses annotations sur la Somme rurale (2) et sur le Grand Coutumier (3), il envisage le pouvoir législatif sous une forme encore plus saisissante ; il en fait un cas royal^ et il divise les cas royaux en deux catégories :

« 1° Ceux qui sont de la juridiction royale, c'est-à-dire qui appartiennent aux juges royaux privativement à ceux des seigneurs ;

« 2® Ceuxqui sont de la souveraineté royale. Il entend par là ceux qui dépendent de l'autorité et puissance souveraine du roi, et que ses magistrats ne peuvent faire jure magistratûs^ comme on dit en droit romain, mais qui se font sous le nom et l'autorité de sa Majesté, et dont même pour aucuns sa dite Majesté doit parler : comme de faire des lois, Édits et Ordonnances ; créer et établir nouveaux officiers, les supprimer et révoquer, faire assemblées des États et Ordres du royaume, imposer taille^ aides, subsides^ gabelles et autres impôts sur le peuple, faire forger monnaies, anoblir,

(1) Œuvres, Edit. 1637, t. 2, p. 3.

(2) Annot. sur Bouteiller, p. 658 et s.

(3) Note sur le chap. III, p. 23.

naturaliser, légitimer, donner grâce, abolitions, rémissions et pardon de crimes ; rappels de bans, restitutions en entier, lettres d'État en cause, amortir, ériger Universités, octroyer foire et marchés publics et autres. »

Pour Guy Coquille aussi (1), « l'un des principaux droits de la Majesté et autorité du roi est défaire lois et Ordonnances générales pour la police universelle de son royaume. »

A propos de la souveraineté et des personnes à qui elle appartient, Bodin (2) examine la question de savoir si les ducs, comtes, et autres seigneurs sont souverains. Il s'indigne à la pensée qu'on pourrait répondre par l'affirmative, et ne craint pas d'écrire qu'il « s'ensuivrait des absurdités

intolérables, si les vassaux étaient souverains et que ce

serait égaler le seigneur et le sujet, le maître et le serviteur, celui qui donne la loi avec celui qui la reçoit, celui qui commande avec celui qui doit obéissance. Puisque cela est impossible, il faut bien conclure que les ducs, comtes et tous ceux qui relèvent d'autrui ou qui reçoivent loi et commandement d'autrui, soit par force ou par obligation, ne sont pas souverains. »

Or il dit aussitôt après : « Il n'y a que les princes souverains qui puissent donner loi à tous les sujets, sans exception, soit en général, soit en particulier ». — La conclusion se tire d'elle-même. Au surplus, il a soin d'ajouter : « les noms des seigneurs, qu'on voit apposés aux Édits, n'y sont pas mis pour donner force à la loi, mais témoignage et quelque poids pour la rendre plus recevable ».

Une fois qu'il a arraché aux seigneurs le pouvoir de faire

(1) Institution au droit français, au chap. du droit de royauté. il) République, liv. I, chap. X, p. 149 et s. Ed. Lyon, 1593.