CHAPITRE SIXIEME

i° faire des lois, 2^ créer des officiers, 3° arbitrer la paix ou la guerre, 4° avoir le dernier ressort de la justice, S** forger monnaie. Il dit qu'on peut en ajouter un 6®, lever des deniers sur le peuple.

De la même façon que Bodin, il étend démesurément le « droit de faire des lois »; il finit par le remettre, grossi de toutes les prérogatives régaliennes^ entre les mains du roi.

« J'y ai mis à bon droit pour le 1" acte de souveraineté, celui de faire des lois, par ce qu'il comprend aucunement sous soi tous les cinq autres. Car l'érection des officiers, la dénonciation de la guerre, l'établissement des justices souveraines, le règlement des monnaies, et les levées de deniers, se font notoirement en vertu de la loi, c'est-à-dire de l'Ordonnance du prince souverain. Aussi le prince et la loi sont comme relatifs, étant prince celui qui fait les lois, et la loi l'œuvre des princes ».

« Car il n^y a point de plus propre effet de la souveraineté , que de faire de sa propre autorité des lois qui obligent tous les sujets en général, et chacun en particulier, tout ainsi que le prince a pouvoir de commandement sur eux sans exception. »

Loyseau fait remarquer avec raison, qu'à Rome la souveraineté n'était pas bien réglée, puisque le sénat {senatus-consulta), le même peuple {plébiscita) , les magistrats [edicta) et même de simples jurisconsultes (responsa) participaient au pouvoir législatif.

« Mais aux pures monarchies, où les princes maintiennent mieux leur souveraineté, dont ils sont extrêmement aloux, il n'y a que le roi seul qui puisse faire les lois(i) ». (l) Traité des seigneuries, chap. 1, 2, 3.

La seigneurie subalterne, est: « la dignité d'un fief ayant justice ». Loyseau distingue deux sortes de seigneuries subalternes, qu'il appelle aussi suzeraines: les grandes, (paieries, duchés^ marquisats, comtés et principautés) et les médiocres (vicomtes, vidamies, baronnies, chatellenîes). Nous n'avons pas à nous occuper ici des différences entre elles. Après avoir marqué ces différences, Loyseau arrive aux prérogatives qui sont communes, aux seigneuries subalternes et « qui proviennent de la même source, à savoir de ce que les médiocres seigneuries ont non seulement ce qui consiste en la juridiction, mais aussi en ce qui concerne le commandement de l'autorité du magistrat ». Ce sont : le notariat^ le droit de police^ le droit de bans ou proclamation publique. Les seigneurs ont le droit de police : il entraîne à leur profit un pouvoir réglementaire, qu'ils peuvent exercer dans leur justice, soit quant aux denrées, poids et mesures, soit quant aux corporations de métiers, soit quant aux chemins et à la voirie. Ce pouvoir est assurément une partie bien mesquine du pouvoir législatif; cependant, les officiers du roi voulaient encore en évincer les seigneurs. Mais Loyseau, si favorable qu'il soit à l'autorité royale, n'approuve pas leurs prétentions : cela indique qu'au XVP siècle, la doctrine reconnaissait encore aux seigneurs l'autorité de faire des statuts de police. Tous ces points sont développés par Loyseau avec une clarté parfaite (chap. IX, p. 46 et s.).

« Le droit de police consiste à pouvoir faire des règlements particuliers pour tous les citoyens de son détroit et territoire. — Ce qui excède la puissance d'un simple juge, qui n'a pouvoir que de prononcer entre le demandeur et le défendeur... et non pas de faire des règlements qui concer-

CHAt»lTRE SIXIÈME 193

nent et lient tout un peuple. Mais ce pouvoir approche, et participe davantage de la puissance du prince... attendu que les règlements sont comme lois et Ordonnances particulières, qui sont appelées aussi Edits » .

« Gomme le seigneur souverain peut faire des lois généralesy aussi le subalterne ayant l'entier commandement peut faire des règlements particuliers pour ses justiciables. Mais particulièrement, comme le seigneur subalterne doit lui-même obéir aux lois de son souverain, aussi en premier lieu ses règlements particuliers doivent être conformes, ou du moins point contraires aux lois du prince. 2° Ils doivent être fondés sur quelque considération qui soit particulière au lieu où ils se font: parce qu'autrement, c'est au prince souverain de pourvoir, par lois générales, aux nécessités communes de son état ; tant à l'occasion que cela dépend de son autorité, qu'à cause que ce serait un désordre et une confusion en un royaume si chacune ville avait diverses observances... »

« Quant aux règlements de police, c'est-à-dire qui concernent le ménagement commun de la cité, les juges royaux se sont autrefois voulu faire accroire qu'ils n'appartenaient qu'au roi, quia lex salutem reipublicœ tuerij nulli magis credidit convenire nec alium sufficere ei rei, quam Cœsarem {L. nam salutem D. de off. Praef, vigil.) ».

« Toutefois je ne vois point comment on pourrait soutenir que le droit de police fut purement royal, c'est-àdire inséparable de la personne du souverain, ainsi que de faire des lois générales, que s'il était ainsi, il ne serait non plus communicable aux juges royaux des provinces qui n'ont pas l'exercice des droits purement royaux. Que

si, au contraire, il leur est communicable, comme notoirement ils en usent en leur justice, il est infaillible qu'il a aussi appartenu aux ducs et aux comtes qui, auparavant la réunion à la couronne, étaient les premiers magistrats et officiers des villes, où il y a maintenant des juges royaux, et partant, les ducs et comtes qui sont demeurés, et ceux qui ont été érigés à leur modèle, le doivent encore avoir, »

« Je dis même qu'ils Font avec plus de droit que les juges royaux, qui ne l'ayant que par office, c'est-à-dire n'en ayant que l'exercice comme officiers, y peuvent être prévenus par le roi ou par des commissaires auxquels le roi en peut attribuer la connaissance, même il peut la démembrer de leurs offices, témoin l'Edit de Crémieu, par lequel il a ôté la police aux baillis, et l'a donnée aux prévôts. Mais les barons de France ayant la police par droit de seigneurie propre et patrimoniale, le roi dont on relève en fief ne peut par puissance réglée, la diminuer par prévention, ni autrement, et moins encore la leur ôter tout à fait. »

Toutefois les seigneurs tenaient peu à ce droit qu'ils laissaient exercer par leurs officiers ; le roi et ses gens firent tant et si bien qu'ils enlevèrent aux juges des nobles la confection des plus importants règlements de police. 11 ne restait plus à ces derniers, au XVIIP siècle, que la partie inférieure. Dunod (1) dit en effet :

« Les seigneurs font exécuter dans leur ressort les Edits

et règlements de police ; leurs officiers peuvent aussi en

faire quand il s'agit de police inférieure, comme en ce qui

concerne les fours et cheminées, pour prévenir les acci-

(1) Observ, sur la coût, du Cté de Bourgogne, chap. I, n« 39.