CHAPITRE SIXIEME

dents du feu prohiber le passage et pâturage dans les

communes empêcher l'usurpation des communaux

ouvrir les vendanges etc »

En résumé, à partir de la fin du XV® siècle, les seigneurs, ne sont plus investis, ni en fait ni en droit, du pouvoir législatif dans leurs terres, et ils n'ont pas davantage le droit de s'opposer à l'exécution des Ordonnances royales, ils n'ont plus qu'un pouvoir réglementaire en matière de police, lequel, de jour en jour, va s'amoindrissant. La noblesse ne participe plus, comme aristocratie puissante et comme souveraine, à la confection des lois générales, ou du moins, elle n'y participe qu'entant qu'Ordre de la nation, au même titre que le clergé et le tiers état, dans les assemblées d'États généraux.

La mort de Louis XI avait amené une réaction contre la royauté, contre les hommes et contre l'esprit du gouvernement du feu roi.

Anne de Beaujeu et le Conseil furent obligés de convoquer les États généraux (1483); l'assemblée se réunit à Tours ; elle compte parmi les plus importantes de notre histoire. Des hommes d'une grande valeur la composaient; dans leurs discours ou dans leurs délibérations, ils développèrent les plus beaux principes et les plus vrais, sur les droits des nations, sur les devoirs des gouvernements. Mais ce ne fut qu'un éclair. Tout se passa en réclamations. Au moment de saisir une participation durable au pouvoir législatif, la main des députés est retombée inerte. Ils manquaient de volonté et de discipline, ils se laissaient diviser par les intrigues de la Cour ; ils méritaient assurément le reproche et le défi que leur adressait Philippe

Pot, sire de la Roche, député de la noblesse, à la fin d'un discours sur lequel nous aurons à revenir : « Quisnam ergo impedimento est, quominus rem peragatis optimam atque dignissimam ? Nihil profecto reperio, nisi forte ignaviam vestram, et pusillanimitatem ut dignissimm rei sitis indi- ^m))(l).

Les vues des États de Tours, en dehors des articles des cahiers, se résument dans les trois demandes suivantes :

i^ Réclamation d'un contrôle, de la part des États, dans Tadministration des affaires du royaume : elle a été formulée par le sire de la Roche.

2° Demande de la périodicité des États formulée par Gehan Cardier, député du tiers état.

3° Revendication presqu'unanime des États, par la voix de Gehan Masselin, du droit de voter l'impôt.

L'assemblée de Tours s'était, pour procéder à la rédaction des cahiers, divisée en six bureaux. Mais la question qui la préoccupait le plus, était celle du conseil de régence. Laisserait-on les princes du sang gouverner comme ils l'entendraient, ou bien constituerait-on un conseil de régence où les États feraient entrer des hommes de leur choix ? Telle est la question qui fit l'objet du discours de Philippe Pot, dans la séance du 9 février 1483. Les principes, qu'il eut la hardiesse de formuler, sont assez importants pour que nous citions les principaux passages de ce discours {Journal de Masselin, lac. cit., p. 147).

« Comme l'histoire le raconte, et comme je l'ai appris

(1) Journal des États gén* de France par Jehan Masselin, doc, inéd, de Vhist. deFr,, traduct. Bernier, p. 141 et s.