CHAPITRE SIXIÈME

j'ai dit que les plus retenus politiques tiennent que los rois n'ont droit de les faire par puissance réglée sans le cojfcsentement du peuple, non plus que de prendre le bien d'autrui, parce que la puissance publique ne s'étend qu'au commandement et autorité, etc.. qui est à peu près la remontrance que fit aux Etats de Tours ce sage politique Ph, de Commynes. Et de fait, c'est chose bien certaine, qu'anciennement en France les tailles et autres subsides n'étaient pas ordinaires et perpétuels comme ils le sont à présent : mais ils ne se levaient que du consentement du peuple, et tant que la nécessité durait. Même que la principale cause d^assembler les Etats est pour avoir le consentement à quelque nouvelle levée (le peuple volontairement

aidait le roi) ce qui se pratique encore en Angleterre

et en Pologne. »

« Mais je crois qu'à présent le contraire s'observe partout ailleurs, de sorte qu'à mon avis, il ne faut plus douter qu'en France notre roi n'ayant d'ailleurs presque plus autre fonds de finance, ne puisse faire des levées de deniers sans le consentement des Etats, qui, comme je l'ai prouvé au chapitre précédent, n'ont aucune part en la souveraineté. — Car puisqu'il a été dit que la puissance publique du souverain s'étend aussi bien sur les biens que sur les personnes, il s'ensuit que, comme il peut commander aux personnes, aussi peut-il user des biens. »

Au commencement du XVP siècle, les Parlements de province étaient nombreux. Louis XI avait érigé en Parlements les grands Jours de Bourgogne, Charles VIII, ceux de Bretagne; en 1499, l'Echiquier de Normandie, et en 1501, le Conseil souverain de Provence avaient été également

transformés en Parlements. C'est vers cette époque que naît leur puissance politique, et que les Cours souveraines se mettent à dégager un droit à l'exercice du pouvoir législatif, de Tusage séculaire suivant lequel ils recevaient les Ordonnances royales, pour les publier et les faire enregistrer.

Le Parlement de Paris opposa au roi les plus vives résistances, à l'occasion du concordat. Sur les ordres réitérés du roi, il finit par l'enregistrer, mais en exprimant dans l'arrêt rendu à cette cause que c^était par « exprès corn-mandement ». De semblables remontrances et un même enregistrement eurent lieu sur un Édit qui créait une quatrième chambre au Parlement, et de nouvelles charges de conseillers (1).

Lors de la captivité de François P', le Parlement de Paris se mit à contrôler les affaires de l'État ; le roi à son retour lui soumit le désastreux traité de Madrid ; le Parlement l'annula. Pendant cette période du XVP siècle, où les rois ne demandent pas le conseil de leur peuple, le Parlement s'habitue à jouer le rôle des États généraux. La royauté n'a jamais admis cette prétention ; elle n'accordait aux Cours qu'un droit de remontrances, mais non point un droit de surveillance ou d'opposition. Charles IX le leur déclara dans un langage hautain en 1562, lors de l'enregistrement des Édits de pacification (2) :

« Les rois mes prédécesseurs ne vous ont mis au lieu où vous êtes tous, pour être les tuteurs et gouverneurs du royaume, ni pour être conservateurs de ma ville de Paris,

(1) Isambert, 1. 12, p. 114, 196, 228, 374.

(2) Isambert, t. 14, p. 143, 149.