CHAPITRE SIXIEME

et enregistré pour toutes les Cours du royaume (1). » « Gomme ce qui sera ordonné suivant l'avis des dits Etats doit être inviolablement observé, sans être sujet à retranchements ou limitations quelconques. Il vous plaise d'ordonner qu'en publiant les dites Ordonnances par vos Cours souveraines, elles n'y pourront en rien toucher, augmenter, diminuer, ni modifier soit par forme d'amplification, restriction, corrections, déclaration, interprétation ni rétention in mente Curiœ^ sauf aux dites Cours souveraines de pouvoir user de ces amplifications, modifications, restrictions, remontrances et autres ordonnances et édits qui n'auront été faits suivant les avis des États (2). »

« De tout temps et par l'institution de la France, nul édit ne doit être reconnu pour édit au préjudice des anciennes lois et Ordonnances de France s'il n'est premièrement vérifié par les Cours souveraines (3). »

Le clergé demande qu'on envoie moins souvent et pour des causes moins légères des lettres de jussiou « qui est en effet ôter la liberté aux dites Cours d'opiner et délibérer, et les forcer en leur conscience, l'une des grandes plaies qui se remarque en l'administration des finances et direction de la justice (4). »

La royauté évitait de trancher officiellement ces questions de participation, par tel ou tel corps, aux pouvoirs publics. Ces demandes des cahiers, d'ailleurs, étaient désagréables au prince ; il n'y répondait pas ; et il s'en tenait aux règles de l'Ordonnance de Moulins.

(1) Art. 434, cahier du Clergé.

(2) Cahier Tiers Etat, art. 9.

(3) Cahier Tiers Etat, art. 202.

(4) Art. 285 et 292.