CHAPITRE VU

Les États de 1614 n'ont pas été aussi hardis que les États de Blois dans leurs prétentions : ils ne prétendent pas avoir une autorité législative qui prime celle du roi; mais ils demandent seulement le droit de présenter un cahier général, et d'exiger une réponse du roi, avant la séparation des députés. Une grande partie des forces de cette assemblée a été dépensée en rivalités entre les ordres.

La royauté profita adroitement de cette division pour ne rien accorder ; elle ne voulut même pas souffrir de nouvelles délibérations des députés, après la présentation des doléances (1).

Deux assemblées de notables eurent lieu en 1617 et en 1627; elles proposèrent simplement des réformes. Les cahiers de 1614, 1617, 1627 furentfondus ensemble par le chancelier Michel de Marillac, et mis en forme d'ordonnance : ce fut le code Michaud (1629) ; sur 461 articles qu'il renferme, 130 seulement ont été rédigés sans aucun emprunt aux cahiers.

Le pouvoir législatif se développait de plus en plus dans le cadre de la législation civile. L'ordonnance de 1629 contient des dispositions sur les actes de l'état civil, sur les

(1) V. ifrfrà, à ce sujet, les mémoires inédits faits sur Tordre de Golbert, p. 265 et suiv.