CHAPITRE SEPTIÈME
mainmortabies et les incapacités légales^ sur les successions (bénéfice d'inventaire, recel de biens), sur le droit de succession des mères, sur les substitutions, les obligations sous seing privé, les ventes d'immeubles, les saisies immobilières, les billets au porteur et lettres de change, les banqueroutes et les faillites.
Henri IV avait imposé, par son caractère, au Parlement; mais, à la mort du roi, le Parlement ressaisit Tautorité politique, en déclarant la reine régente. En fait, il apportait de fréquentes modifications aux Edits qu'il enregistrait; le Tiers État, en 1614, aurait voulu que le fait fût consacré et devint une loi constitutionnelle et fondamentale :
« Que tous Édits et lettres patentes et autres commissions pour l'exécutioixd'icelle soient vérifiés en Cours souveraines auxquelles la connaissance en appartient, les chambres assemblées ; sans qu'aucune en pût être faite au grand Conseil ou ailleurs (1). »
L'ordonnance de 1629 pourtant ne reconnut au Parlement qu'un droit de remontrance :
« Article 4, que toutes les ordonnances faites tant par
les rois nos prédécesseurs que par nous seront gardées
et observées par toutes nos Cours nonobstant toutes remontrances faites ou à faire sur aucuns des articles d'icelles, nonobstant aussi qu'aucunes des dites ordonnances n'aient été publiées en aucune des dites Cours. Permettons néanmoins aux gens tenant nos Cours de Parlements et autres Cours souveraines, nous faire telle remontrance qu'ils verront bon être sur les articles afin d'être sur ce par nous
pourvu selon que nous jugerons devoir être fait ce qu'ils
(1) Cahier du Tiers, art. 196.
feront dans les six mois. Cependant voulons nos dites Ordonnances être observées tant en jugements des procès qu'autrement, sans y contrevenir, ni sans dispenser ou modérer les peines portées par icelles, pour quelque occasion et sous quelque prétexte que ce soit, même sous couleur des dites remontrances non faites. »
Richelieu voulut briser les résistances des Parlements ; en 1640 une ordonnance établit que les édits, déclarations et lettres patentes seraient à l'avenir vérifiés par les Présidents et Conseillers de la grand'chambre sans le concours de ceux des enquêtes et des requêtes. Le Parlement ayant refusé d'enregistrer cet édit, le roi tint en 1641 un lit de justice ; il y fit enregistrer Fédit en sa présence ; voici les principales dispositions de celui-ci (1),
L'article premier déclare que les Cours n'ont été établies que pour rendre la justice :
« Leur faisons très expresses défenses de prendre à l'avenir connaissance d'aucune affaire qui peut concerner Pétat, administration et gouvernement de notre royaume.,. Si ce n'est que nous en leur donnions le pouvoir et commandement spécial par nos lettres patentes, nous réservant de prendre sur les affaires publiques les avis de notre Cour de Parlement, lorsque nousle jugerons à propos pour le bien de notre service. »
L'article 2 déclare nulle toute délibération contraire à cette défense.
L'article 3 se plaint de ce que la Cour n'exécutait pas les édits vérifiés au lit de justice. L'article 4 ordonne de les exécuter selon leur forme et teneur « sauf néanmoins à
(1) Isambert, 1. 16, p. 529 à 535.
