CHAPITRE SEPTIÈME
nos officiers à nous faire les remontrances qu'ils aviseront être sur l'exécution des édits pour le bien de notre service, après lesquelles remontrances nous voulons et entendons qu'ils aient à obéir à nos volontés »...
L'article 5 enjoint de faire publier et enregistrer les édits et déclarations concernant V administration de l'Etat sans en prendre aucune connaissance. « Et pour les édits qui regardent nos finances, nous voulons et entendons que lorsqu'ils leur seront envoyés, s'ils trouvent quelques difficultés en la vérification, qu'ils se retirent par devers nous pour nous les représenter, afin que nous y pourvoyons ainsi que le jugerons à propos, sans qu'ils puissent de leur autorité y apporter aucune modification ni changement, ni user de ces mots : nous ne devons ni ne pouvons^ qui sont injurieux à l'autorité du prince. »
En lit de justice, le Parlement était obligé de céder, mais ce n'était pas sans haranguer le roi ; voici ce qu'il lui disait : « Dans la remarque et la désignation des Ordonnances qui s'observent en ce royaume, nous usons de distinction, car nous appelons les unes les Ordonnances des rois, et les autres du royaume. Celles que nous appelons royales peuvent être changées par les rois, et il n'est pas sans exemple; selon la variété des temps, la nécessité ou commodité de leurs affaires, qu'il y ait diversité des lois, parce qu'elles sont mortelles comme les rois. »
« Mais pour ce qui est des lois du royaume elles sont immortelles, et ne peuvent être changées, variées ni altérées, pour quelque cause que ce soit. Entre ces dernières il y en a une certaine et inviolable, savoir qu'une loi n'est point réputée loi, ni une ordonnance tenue pour une or-
donnance, qu'elle n'ait été apportée en ce lieu, qui est le consistoire des rois et du royaume, délibérée, publiée, et registrée ; et cela a toujours été ainsi observé pour plusieurs bonnes causes, et particulièrement afin qu'étant jugée bonne, juste et raisonnable, elle en soit mieux gardée et observée, et que les contrevenants soient punis, parce que, la loi étant faite, il n'est plus loisible d'en disputer, mais il faut obéir et juger selon la loi. »
« Pour cette considération votre Cour de Parlement vous supplie très humblement d'avoir agréable que la loi du royaume soit gardée et observée, et lui permettre de vous dire en toute humilité qu'il est besoin, pour le bien de vos affaires, qu'il est très juste et très nécessaire que les choses se fassent comme elles ont coutume d'être faites. D'autant que, pour bien faire observer une loi, et lui en rendre l'exécution facile, il est nécessaire qu'elle soit approuvée par la forme ordinaire, et l'usage de ceux à qui elle est imposée, parce que dans l'observation des formes consiste une partie delà justice... et nos prédécesseurs ne nous ont laissé aucun monument par lequel nous puissions remarquer que nos ancêtres soient venus en leur Parlement faire publier en leur présence des édits, sans qu'ils eussent été préalablement délibérés. »
« Ne changez point, sire, les bonnes coutumes qui, depuis longtemps ont été observées en la publication des édits, lesquels, encore qu'ils niaient force que sous votre autorité, toutefois, vos prédécesseurs ont toujours voulu qu'ils aient été apportés, délibérés, et résolus en votre Parlement, que de là ils puisent leur origine, comme les eaux prennent leur source de l'Océan, pour être ensuite publiés par son
