CHAPITRE ONZIÈME
jamais se dispenser de leur exécution, ni être forcés... d'en enregistrer le contraire (1). »
« La constitution qui sera faite dans les États généraux actuels sera la propriété de la nation et ne pourra être changée ou modifiée que par le pouvoir constitutif, c'est-àdire par la nation elle-même ou par ses représentants qui seront nommés ad hoc par l'universalité des citoyens, uniquement pour travailler au complément et au perfectionnement de cette constitution (2). »
Le bailliage de Gray déclarait aussi :
« Que le pouvoir législatif appartient à la nation qui, ne pouvant l'exercer par l'universalité de ses membres, doit en user par ses députés ou représentants librement choisis dans toutes les parties du royaume. » La noblesse et le clergé de Bresse distinguaient : « Le pouvoir d'établir des impôts appartient à la nation de concert avec le roi (3). »
Mais la plus grande partie des bailliages reconnaissaient que le pouvoir législatif et le pouvoir constituant devaient appartenir à la nation et au roi :
« Aucune loi constitutionnelle ne pourra être établie et promulguée qu'après avoir été consentie et acceptée par les Etats généraux et sanctionnée parle souverain (4). »
« Aucune loi nationale ne sera établie et proclamée sans l'autorité du roi et le consentement libre des États généraux (5). »
(1) Nivernais, p. 5; dans le môme sens. Vaux et Bayonne, art. 6, unanimement Tiers État.
(2) Ville de Paris, p. 12, Tiers État.
(3) Art. 3, Archives parlementaires, t. 3, p. 453.
(4) Lyon, p. 9 et unanimité Clergé.
(5) Auxerre, Clergé, art. kO,
« A Tavenir aucun acte public ne sera réputé loi s'il n'a été consenti ou demandé parles Etats généraux du royaume, avant que d'être revêtu du sceau de l'autorité royale (1). »
« Le pouvoir législatif appartient au roi et aux différents ordres de la nation ; et le droit de proposition d'acceptation et de refus leur appartient respectivement (2). »
« Que le roi soit reconnu comme partie essentielle de la puissance législative en sorte qu'aucune loi ne peut exister sans qu'elle ait été proposée par Sa Majesté et consentie par la nation, ou proposée par la nation et consentie par Sa Majesté (3). »
« Le respect dû à la majesté royale parait exiger que les lois prennent naissance dans les Etats généraux, pour être agréées ou refusées par le roi, sans qu'il soit nécessaire, en aucun cas, que Sa Majesté explique les motifs de son refus (4). »
« Qu'après avoir constitutionnellement reconnu que la puissance législative appartient essentiellement à la nation, et que le consentement du roi est nécessaire pour donner la sanction et le complément aux décrets nationaux, il soit fait une loi qui trace d'une manière claire et distincte les limites de ces deux pouvoirs, de manière qu'ils ne puissent jamais être confondus ni empiéter l'un sur l'autre (5). »
« La loi est l'expression de la volonté générale de la nation, sanctionnée par la volonté du roi, ou l'expression de la volonté royale, approuvée et consentie par la volonté
(4) Agenois, p. 6 (17 baUl.) Melun et Moret, p. 7, Noblesse.
(2) Metz, p. 6 (87 baiU.) Noblesse.
(3) Evreux, p. 5. Auxerre, Noblesse.
(4) Banlieue de Paris, p. 3, Noblesse.
(5) Paris, p. 7 et suiv., Noblesse.
