CHAPITRE ONZIÈME
générale de la nation. — Les Etats généraux régulièrement composés seront solennellement reconnus être la seule assemblée compétente pour déclarer la volonté générale de la nation après mûres et libres délibérations (1). »
« La puissance législative appartient à la nation assemblée en Etats généraux conjointement avec le roi (2). »
« Il n'y aura de loi en France que celle qui aura été proposée par les Etats généraux et sanctionnée par le roi... (3). »
« Qu'il soit statué que non seulement aucune loi bursale, mais même aucune loi générale et permanente quelconque ne sera établie à l'avenir qu'au sein des États généraux, et par le concours de l'autorité du roi et du consentement de la nation ; que les lois porteront dans le préambule ces mots : de l'avis et du consentement des gens des trois États du royaume (4). »
Le Tiers État d'Angers voulait qu'il fût fait une charte entre le roi et la nation, d'après laquelle :
Art. 1". — Le pouvoir législatif réside uniquement dans l'assemblée générale de la nation, présidée par le roi et formée par les représentants de la nation, dans la forme qui sera prescrite par les premiers États généraux (5).
L'immense majorité des bailliages posait donc en principe que la nation devait participer, par l'intermédiaire de ses représentants, à l'exercice du pouvoir législatif. Mais, pour que cette participation soit véritable, effective,
(1) Lyon, p. 5, Tiers État.
(2) Rouen, art. 10, Tiers État.
(3) Lyon, p. 1, unanimement. Tiers État.
(4) Metz, p. 5, Tiers État.
(5) Arch. parlent, t. 2, p. 86 ; Id. Tiers État d'Auch, art. 9, ibid, p. 87.
il faut que les assemblées des délégués soient périodiques et qu'elles soient régulières, c'est-à-dire garanties par une loi constitutive. Nous allons donc passer en revue les principales demandes des cahiers concernant la périodicité des États à venir et les vœux réclamant une constitution. Nous terminerons notre étude par quelques indications sur la manière dont les cahiers entendaient que le pouvoir législatif lui-même fût exercé.
Si l'action politique des États avait été faible, c'est parce qu'ils n'avaient pas eu de sessions régulières. On le comprenait parfaitement en 1789. Les populations, résolues à prendre une part vraiment sérieuse au gouvernement des affaires, devaient donc proposer un moyen d'éviter que les convocations des députés dépendissent du bon vouloir du pouvoir exécutif. La noblesse, dans un grand nombre de bailliages, trouva ce moyen dans la permanence de l'assemblée.
« Nous ne pouvons nous empêcher de penser, en réfléchissant sur la nature du pouvoir exécutif, que la permanence de l'Assemblée nationale est une suite de son existence, et qu'elle doit être déclarée par une loi expresse (sauf la faculté de se mettre en vacance et de s'ajourner dans les cas où cette permanence serait établie) ; nous exhortons les députés à rechercher les règles, ainsi que les moyens, d'une régénération partielle et périodique des membres qui composent l'assemblée (1). »
(1) Mantes et Melun, p. 16 (et 93 baUUages), Noblesse.
