CHAPITRE ONZIÈME
« Que les États généraux de la nation soient déclarés permanents^ de manière que leur séparation n'entraîne jamais leur dissolution, et que le pouvoir des membres qui les composeront subsiste jusqu'à une nouvelle élection. »
On parlait aussi, en 1789, d'établir une commission intermédiaire formée par les Etats provinciaux qui, dans l'intervalle entre les sessions, eût été chargée de la réforme des lois et des abus de l'administration civile. Pour cette commission se prononcent les bailliages de "Vermandois, de Clermont en Beauvoisis, d'Auxerre, de Nantes ; contre cette institution, les bailliages de Chartres, Provins et Montereau,Périgord, Bas-Vivarais, Clermont-Ferrand (1).
D'autres se contentent d'assemblées périodiques; le clergé demande la périodicité, à l'unanimité. Le délai entre chaque réunion variait :
« Il sera statué que, le pouvoir souverain n'existant dans un seul que pour le bonheur de tous, il ne peut bien remplir cette destination qu'autant que la nation ^em consultée sur tout ce qui l'intéresse, qu'en conséquence les assemblées nationales sont de F essence du gouvernement^ et que leur retour périodique sera invariablement fixé tous les 3 ans (2). »
« Qu'il soit arrêté que le retour périodique des États généraux deviendra le régime permanent de la constitution du royaume ; que leur périodicité ait lieu de 5 en 5 ans au moins ; les États généraux détermineront par une loi sanctionnée leur retour périodique, sans que dorénavant il soit besoin de lettres de convoi (3). »
(i) Provins et Montereau, Noblesse.
(2) Melun et Moret, p. 6, Clergé.
(3) Roye et Montdidier, art. 7, p. 4, Noblesse.
D'autres cahiers, sans exiger la permanence ni la périodicité, voulaient que les Etats pussent se réunir spontanément, toutes les fois que les affaires de l'État paraîtraient Texiger. '
« Que la nation réunie en Etats généraux ait le droit de se convoquer et de s'assembler elle-même, lorsque les besoins de l'État l'exigeront ; ce droit étant inhérent au pouvoir législatif (1). »
La France était presque unanime à demander une constitution ; plusieurs bailliages réclamaient une déclaration des droits de Phomme. « Les États généraux s'occuperont d'abord de reconnaître, conserver et fixer irrévocablement et rendre publiques les lois constitutionnelles de la monarchie, les droits du roi et ceux de la nation (2). »
« Les lois anciennes et fondamentales du royaume seront recueillies dans un code qui assure à jamais à la nation son gouvernement purement monarchique (3). Que les droits du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif soient exactement déterminés et séparés l'un de l'autre (4). Les lois constitutionnelles, les maximes fondamentales et leurs conséquences seront consignées dans une charte qui, formant le code de la nation, réglera ses droits et sera enregistrée, les dits Etats généraux tenants dans toutes
(1) Thimerais, t. 7, Melun et Moret, Cotentin, Noblesse. (8) Auxerre, fal. 19, Clergé.
(3) Troyes, p. 5, unanimité, Clergé. — En ce sens, Autun, p. 4.
(4) Meaux, p. 6, Noblesse.
