CHAPITRE ONZIÈME

les Cours souveraines du royaume, imprimée et promulguée en la forme et manière accoutumée » (1).

« Convaincus de la nécessité de rassembler en un seul corps les principes éternels de l'ordre social, d'après lesquels on puisse corriger dans la suite les défectuosités et les abus qu'on parviendrait à reconnaître, les députés aux États généraux commenceront leur travail sur la législation par une déclaration détaillée des droits essentiels des citoyens et de la nation ; que les Etats généraux s'occupent d'abord de la constitution, que ses bases principales soient indiquées dans les articles précis qui seront reconnus comme principes fondamentaux du Gouvernement français, que ce code soit rendu pubJic par la voie de Timpression, etc. »

Profitant de l'expérience des siècles passés, le clergé (2) et le tiers demandaient le vote sur la constitution avant le vote des subsides :

« Nos députés ne pourront s'occuper des besoins du trésor de TEtat avant d'avoir irrévocablement arrêté la déclaration des droits et la constitution (3). »

Quelle devait être cette constitution, en d'autres termes, quelles devaient être les lois organiques des divers pouvoirs et spécialement de l'assemblée nationale? Les cahiers sur ce point restent assez vagues, beaucoup se bornent à engager leurs députés à faire des réformes, sans dire lesquelles.

« La noblesse semble demander une autre organisation que celle des États généraux convoqués à Versailles ; elle

(1) Douai, p. 9, unanimité ; les cahiers demandaient le pouvoir constituant pour les Etats généraux.

(2) Glermont-Ferrand, art. 1, Tiers État.

(3) Rennes, art. 59, unanimement, Tiers État.

sera déclarée légale pour cette fois ; « mais il sera avisé par la nation elle-même à donner aux États une nouvelle organisation pour F avenir (1) ».

« La constitution de l'État résulte des lois fondamentales qui fixent les droits respectifs du roi et de la nation et auxquels il ne peut jamais être dérogé savoir »... — Suit l'énumération de ces droits parmi lesquels :

« La nation est composé de 3 ordres : le clergé, la noblesse et le tiers état ; les dits ordres distincts et respectivement libres, de manière qu'aucun ne peut être lié par Topinion conforme des deux autres (2). »

Parmi les nobles, les uns voulaient le maintien des 3 ordres :

« Les États continueront d'être composés de 3 ordres distincts, indépendants, égaux en pouvoirs, quel que soit le nombre des individus qui composeront chaque ordre » (3) ; d'autres, ceux du bailliage de Gien, proposaient la création d'un ordre de paysans.

La question du vote par ordre ou du vote par tête soulevait les plus vives controverses.

Le Tiers, naturellement, réclamait le vote par tête ; en général il repoussait la théorie de Montesquieu sur la constitution anglaise et condamnait l'institution d'une chambre haute ; il craignait d'y voir la noblesse prépondérante.

« Toute délibération des États concernant la législation ou les finances sera rédigée en forme de loi au nom du

(1) Mantes et Meulan, art. l«r (et 78 baillages), Noblesse.

(2) Vicomte de Paris, p. 106, Clergé.

(3) Glermont-Ferrand, p. 5, Noblesse.