CHAPITRE ONZIÈME

« Nous n'entendons par le mot loi que les actes émanés des États généraux^ et revêtus du consentement du roi^ et nous pensons que ces lois portant dans le préambule, de Tavis des gens des trois ordres du royaume et du consentement du roi, doivent être non pas vérifiées mais transcrites, pour leur publicité, sur les registres des cours souveraines, qui seront chargées d'en maintenir l'exécution par elles et par les tribunaux inférieurs et responsables aux États généraux de leur exécution (1). »

« Quïl soit statué que, non seulement aucune loi bursale, mais même aucune loi générale et permanente quelconque ne sera établie à Tavenir qu'au sein des États généraux et par le concours de F autorité du roi et du consentement de la nation; que les lois porteront dans le préambule ces mots : De ravis et du consentement des gens des trois États du royaume (2). »

Les cahiers demandaient, pour les représentants de la nation, l'exercice du pouvoir législatif dans son acception la plus étendue.

Ils voulaient que leurs députés fissent des lois proprement dites, les lois civiles, et, à ce sujet, ils demandaient une réforme dans la législation. Mais les mœurs provinciales avaient encore de bien fortes racines, et plusieurs bailliages voulaient conserver dans chaque ressort de Parlement la coutume générale du pays.

Le clergé réclame, à l'unanimité, la réformation de la législation, mais il se divise sur la manière de la faire : celui de Lyon, par exemple, demande « que tous les Fran-

(1) Saintonge, p. 18, Noblesse.

(2) Metz, p. 5, Tiers État.

çais n'aient qu'une seule loi, comme ils n'ont qu'un seul souverain (1) ».

Au contraire, le clergé de Dijon voudrait « que les habitants de chaque province conservassent leurs lois, coutumes, usages et tribunaux particuliers, sans qu'il y pût être fait aucun changement que de la volonté de la province elle-même légitimement et pleinement assemblée (2) ».

« L'amas de plusieurs lois et de plusieurs coutumes qui régissent souvent une même province devient le désespoir de ceux qui sont forcés de s'engager dans cet obscur dédale ; que le roi soit supplié d'ordonner qu'il n'y ait désormais qu'une loi et une coutume, du moins dans chaque province, comme il serait à désirer qu'il n'y eût qu'un poids et une mesure (3). »

La noblesse aussi a des préférences pour les lois provinciales :

« Qu'il n'y ait dans tout le royaume, ou au moins dans chaque ressort de Parlement, qu'une seule coutume, et dans le cas où il serait arrêté que les coutumes subsisteront malgré les contrariétés entre leurs dispositions, qu'il soit décidé quelle sera la loi qui servira de base aux décisions des points sur lesquels les coutumes ne se seront pas expliquées (4). »

« Que les droits, les coutumes, les contrats et les capitulations de chaque province soient respectés, sauf à demander au nom de la justice, à obtenir par la voie de la

(1) Lyon, p. 15, Clergé.

(2) Dijon, p. 6, Clergé.

(3) Montargis, p. 14, Clergé.

(4) Auxerre, art. 78, Noblesse.