CHAPITRE ONZIEME
confiance et de la persuasion, de chacune de ces provinces l'abolition volontaire de ceux de leurs droits qui pourront être nuisibles au bien commun, à Tharmonie et à l'intérêt général. »
(c II ne pourra être porté atteinte aux lois locales, ni aux traités et capitulations, sous la condition et la foi desquels différents pays ont été réunis au royaume, que du consentement exprès des 3 ordres des dits pays. (1) »
La plupart des cahiers demandaient formellement pour les États le droit de voter Fimpôt, d'autoriser les emprunts du gouvernement, de fixer le titre des monnaies. Les électeurs comprenaient la force que le droit de refuser les subsides donnait aux assemblées vis-à-vis des autres pouvoirs. « 11 ne sera levé aucun impôts fait aucun emprunt des étrangers, des provinces ou des sujets, apporté aucun changement dans la valeur ou le titre des monnaies, ni mis aucun papier en circulation, sans le consentement des États généraux : ceux-ci ne pourront jamais consentir l'impôt ni aucune levée de deniers, pour un espace qui excède de 6 mois le jour fixé au retour périodique des États généraux ; et ceux qui tenteraient de le percevoir après ce terme seront poursuivis par les juges ordinaires, et punis comme concussionnaires (2). »
« On reconnaîtra solennellement le droit imprescriptible et inaliénable que les États généraux ont seuls essentielle* ment de voter et consentir l'impôt (3) ».
Les États généraux consacreront le droit inaliénable et
(1) Douai et Orchies, p. 9, (17 Jjailliages) Id. Briey, p. 46, Noblesse.
(2) Lyon, unanimement, Tiers État.
(3) Vitry-le-Français, Clergé.
exclusif de la nation, d'établir des subsides, de les modifier, de les limiter, de les révoquer, d'en régler remploi (1). »
« Que les États généraux n'accordent aucun impôt avant qu'il n'ait été statué sur toutes leurs demandes, et que les lois faites par eux n'aient reçu la sanction et l'adhésion royale (2). »
« Qu'il ne puisse être fait aucun emprunt, manifeste ou déguisé, sans la volonté ou le consentement des États généraux (3). »
« Que le Tiers État ait, au même degré et au même titre que la noblesse et le clergé, le pouvoir de consentir ou de refuser ses contributions, par l'organe de ses représentants. »
« Le pouvoir souverain étant l'exercice de la volonté générale, il ne peut être restreint, limité, ni communiqué parce qu'on peut bien communiquer le pouvoir mais non la volonté. Les États généraux n'étant pas la nation, mais son image, ne jouissent pas de la plénitude de la souveraineté ; ils sont cependant revêtus du pouvoir exclusif de consentir et accorder les impôts et de faire de nouvelles lois, sans avoir le droit de proscrire celles qui servent de base au contrat social et à la forme du gouvernement, sans le consentement exprès de la nation (4). »
« Aucun subside ne sera à l'avenir mis ou prorogé, sans le consentement des États généraux du royaume ; et en con-
(1) Autun, 2, 4, unanimement, Clergé.
(2) Metz, p. 18 et 118 bailliages, Clergé.
(3) Lyon, p. 20, Clergé.
(4)Bugny, p. 5, 9, Noblesse.
