‹ Du pouvoir législatif en FranceChapitre 15 sur 157 · XXII RAPPORT · texte numérisé non relu

XXII RAPPORT

au-dessus de toutes les justices, de protecteur contre tous les abus, parfois même de gardien des intérêts généraux. Mais il n'a pourtant sur le droit royal de faire des établissements par tout le royaume qu'une doctrine incertaine et mal liée, qui ne nie pas clairement l'autorité législative des seigneurs. N'est-ce pas lui, d'ailleurs, qui nous a transmis cette explication significative, que le terme souverain désigne ordinairement dans son livre des seigneurs supérieurs autres que le roi ? Car on doit savoir, nous dit-il, « que chacun baron est souverain dans sa baronnie ».

Avec Philippe le Bel la guerre va redoubler, opiniâtre et savante, contre le fond des prérogatives seigneuriales, et l'auteur du Mémoire nous en expose les péripéties avec une riche érudition, puisée aux meilleures sources. C'est aux vassaux du domaine royal^ bien plutôt qu'aux grands feudataires de la couronne, que ce roi s'attaque par la suite presque innombrable d'habiles mesures combinées pendant ses vingt-neuf années de règne. L'auteur les résume ; et il nous le montre ayant si bien affaibli leurs justices, et battu en brèche leurs droits régaliens, que, malgré l'essai de résistance qui suit sa mort, en dépit des réclamations ardentes adressées à ses successeurs, mais auxquelles il n'est donné le plus souvent que des réponses évasives ou des satisfactions apparentes, le terrain perdu ne peut plus être recouvré par les seigneurs ; et cette aristocratie de petits souverains ne formera plus bientôt qu'un ordre privilégié de sujets.

Mais cette politique de Philippe le Bel, aidée et continuée par les légistes, ne s'était guère hasardée contre la grande féodalité, si longtemps entretenue par la pratique funeste des apanages. Bien loin de là, les hauts seigneurs, émules du roi, avaient travaillé pour leur compte à satisfaire dans leurs Élals le besoin général d'unité, l'esprit de réaction contre l'anarchie féodale. « Ce qui caractérise, à notre avis, écrit l'auteur, la fin

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