LÉGISLATION OU PROCÉDURE

1:716. Formalités à remplir dans certains actes par les officiers de justice inférieurs. nn. L'effet suspensif de l'appel sera observé.

1718. Diverses questions de droit et de procédure.

1719. Défend aux maîtres des eaux et forêts de faire des règlements.

1721. Prescrit l'exécution d^une Ordonnance royale sur la reconnaissance des écrits et

signatures et billets sous seing privé.

1724. Juridiction et compétence des présidiaux. 1716. Convention sur les droits litigieux.

1729. Sur la procédure, les frais et les dépens.

1730. Ordonne l'exécution textuelle d'un édit de Henri II.

1731. Prescription en matière de procédure criminelle enjointe aux officiers des justices

inférieures.

1 733. Sur la publication des testaments.

1 733. Sur les dépens dans les justices inférieures.

1735. Sur certaines prescriptions de l'ordonnance de 1670, dont elle ordonne l'application. 1738. Règlement sur les greffes civils et criminels des bailliages. 1738. Immatricule des juges seigneuriaux.

1747. Opposition contre les jugements des juges inférieurs. 1751. Nomination de tiers experts.

l'/53. Règlements sur les remontrances des officiers des bailliages royaux. 1751. Disposition sur les greffes (registrs). 1729. Dépens.

1740. Mode de payement des fermages après une disette. i701. Conciergerie du palais.

1753. Liquidation des frais en matière de police. 753. Plusieurs arrêts et règlements en exécution d'Édits royaux.