CHAPITRE PREMIER

tout le peuple donnait son pouvoir et son commandement h la loi que le roi envoie ». Mais, un peu plus loin, il dit : « L'on n'a pas demandé contre ceux qui font Établissement fors le sire du lieu. Le sire a la demande, et si elle est niée, le sire peut faire enquérir de son autorité, et, par sa demande, faire amender TÉtablissement ». Il n'est pas partisan de la diffusion du pouvoir législatif, et, désirait, je pense, le voir exercer par le roi seul, car il fait cette remarque. « Ces paroles que celui établit (c'est-à-dire peut faire des Etablissements), qui a juridiction nous le devons prendre en fait mais non en paroles ». Du prologue du grand Coutumier de Normandie, j'extrais le passage suivant (1). « Les lois et les Établissements furent établis par les princes de Normandie par grande pourvoyance et par le conseil des prélats et barons et des autres sages hommes qui n'étaient pas encore arrêtés en certain siège ».

Sur ce passage, une glose dont je ne connais pas la date précise, mais qui doit être très ancienne, donne un commentaire digne d'être remarqué. Elle demande d'abord : « si les comtes, barons et prélats qui firent ces Établissements peuvent être dits Prmce^ ». Oui, répond-elle, encore qu'ils soient sujets sous un autre rapport, attendu qu'ils peuvent être dits facteurs pour ce qu'ils conseillèrent et aidèrent à les faire... Le duc, les prélats, les comtes et autres sages (2) sont plus obligés d'en garder le contenu,

(1) Bourdot de Richebourg, Coût, général, t. 4. Le grand coutumier est du dernier tiers du XIII* siècle. Il ne faut pas le confondre avec « le très ancien coutumier » de Normandie qui remonte au premier tiers du XIII» siècle.

(2) Ces « sages hommes » étaient les principaux bourgeois des villes, ils

car le coutumier fut compilé de leur volonté, conseil et consentement exprès ». La glose fait ensuite cette question : « Si le prince peut faire loi sans le conseil des comtes, barons et prélats » ?I1 ne peut seul constituer une loi, car telles choses se doivent faire par grande et mûre délibération, et Ton peut dire que les princes, barons, prélats doivent y être appelés ». Elle n'est pas moins formelle en ce qui concerne les modifications à faire aux lois et coutumes : « On ne doit pas être enclin à mutation de lt)is ni de coutumes, et est à supposer que les notables, sages et autorisées personnes qui les constituèrent, et ceux qui les ont gardées ont eu cause et claire raison à ce faire ; et jaçoit ce qu'il appert aucune raison pour donner occasion de muer aucune loi, si ne y doit-on pas de légier incliner ; car il est à supposer que tant de sages qui ont la loi constituée et gardée par si long temps ont bien eu la connaissance et couleur des raisons servant à la mutation d'icelles ».

« Toutefois se peut-il bien faire qu'il soit aucune fois profitable de muer aucune loi pour nouvelle cause ou mu-

ont été appelés, je le pense, aux assises dès l'époque où les communes se multiplièrent. La commune, en eCfet, jouissait des droits politiques, elle était une seigneurie, et comme telle, devait le service de conseil au suzerain. Lors qu'il fut admis que des bourgeois, délégués des communes, auraient entrée aux assises ou Etats, le cercle des délégations fut étendu, et on permit aux villes non constituées en commune d'envoyer aussi des représentants. Ainsi se formèrent les assemblées d'Etats provinciaux, et sur une plus vaste échelle, les Etats généraux. Les premières se réunissaient déjà au XIII« s. en Normandie sous le nom d'Echiquiers, en Languedoc, et probablement en Bretagne, en Bourgogne et ailleurs.

Saint Louis appela plus d'une fois des bourgeois des bonnes villes pour leur demander des conseils, des détails techniques avant la confection d'un Établissement, V. l'ordonnance de 1262 sur les monnaies. Louvre, I, p. 94.