CHAPITRE PREMIER

repoussée parce qu'elle est absolument invraisemblable, parce qu'elle aboutirait à la négation même du pouvoir législatif. Il est vrai qu'extérieurement l'article 39 ne forme qu'une seule phrase, et que les quarante années d'observation semblent être une seconde condition requise pour faire passer la coutume en force de loi.

Mais il faut se garder de prendre strictement à la lettre les textes du Moyen Age, comme on le fait pour une loi de Papinien ou un article du code civil ; les rédacteurs de ce temps-là n'étaient pas habitués à tant de précision ; en outre, une ponctuation peut avoir été omise par Laurière. Bref, je vois dans l'article 39 deux dispositions distinctes. Aussitôt le texte s'éclaire.

1"' disposition : La loi peut être faite par le roi, le comte, Tévêque, l'abbé ou en général par le baron. Ceci est fort intelligible et confirme tout ce que nous avons dit sur les droits du baron dans sa terre ; ils sont les mêmes pour les seigneurs laïcs ou ecclésiastiques que pour le roi, l'article leur reconnaît à tous ici des droits égaux.

2® disposition: A défaut de lois écrites, de coutumes établies par le seigneur, le juge peut avoir recours aux usages, mais ces usages ne doivent être considérés par lui comme une loi, que s'ils ont été constamment observés pendant un temps très long, pendant 40 ans.

Celui qui a rédigé les constitutions du Châtelet a donc voulu embrasser les deux sources qui, de son temps, servaient à former le droit : source législative, source coutumière. 11 les confond, il est vrai, toutes deux dans le même mot. Coutume avait jusqu'à trois sens différents; ce terme

signifiait tantôt imposition, tantôt ]oi ou établissement du souverain, tantôt usage.

Je veux bien reconnaître qu'au XIU® siècle la distinction entre la législation et la coutume n'est pas aussi nette qu'elle le sera au temps de Bodin (1), par exemple, qu'une coutume bien enracinée dans une localité avait plus de chance d^être observée qu'un statut nouveau du baron, qui, s'il était appliqué pendant longtemps ne tardait pas à perdre son caractère d'établissement pour dégénérer en usage ; il n'en est pas moins vrai qu'au point de vue historique nous devons faire la distinction entre la coutume établie par le législateur et la coutume formée par un long usage. Aussi bien la trouvons-nous indiquée dans notre article des constitutions du Châtelet.

Entre tous les coutumiers, le plus complet, le plus profond, le mieux coordonné est celui de Beaumanoir. Il a été composé en 1 283, deux ans avant la mort de Philippe

(1) Le passage de la République où Bodin fait cette comparaison est très précis et comme pensée et comme style. Il est assez peu répandu pour que je le reproduise.

« La coutume prend sa force peu à peu et par longues années d'un commun consentement de tous ou de la plupart, mais la loi sort en un moment et prend sa vigueur de celui qui a puissance de commander à tous. La coutume se coule doucement et sans force, la loi est commandée et publiée par puissance et bien souvent contre le gré des sujets. Et pour cette cause, dom Ghrysostôme comparait la coutume au roi, et la loi au tyran. Davantage la loi peut casser les coutumes et la coutume ne peut déroger à la loi que toujours le magistrat et ceux qui ont la charge de faire garder les lois, ne puissent quand bon leur semblera les faire exécuter. La coutume ne porte loyer ni peine, la loi emporte toujours loyer et peine, si ce n*est une loi permissive, qui lève les défenses d'une autre loi, et pour le faire court, la coutume n'a force que par la souffrance et tant qu'il plait au souverain qui peut en faire une loi y ajoutant son homologation. Et ainsi toute la force des lois civiles et coutumes git au pouvoir du prince souverain » (Bodin, liv. I, chap. X, p. 154).