CHAPITRE PREMIER

exécution ; et lorsqu'elles trouvaient un bon prétexte même les causes réelles (1).

Pour terminer ces contestations, dans quelles législations allaient puiser les juges ecclésiastiques? Dans la législation canonique, composée des décrets des conciles et des constitutions des papes. La puissance législative de FEglise était donc exercée par les conciles généraux, aussi, mais dans une moindre mesure, par les conciles nationaux ; en fait, elle Tétait surtout par les papes qui promulguaient à chaque instant et faisaient appliquer par les Cours d'Église françaises de nouvelles lois civiles ou pénales. « L'apos-

toUe avec ses 'frères peut faire constitution » disait

Pierre de Fontaines (2).

Elles étaient devenues tellement nombreuses aux XI' et Xn* siècles qu'il devenait nécessaire de les réunir dans une sorte de code. L'œuvre fut commencée par Burchard Yves de Chartres, et continuée par Gratien, dont la collection devint fameuse sous le nom de Decretum Gratiani (1151). Grégoire IX fit réunir dans un autre recueil les cons-

que pour le repos de nos âmes, lorsque chacun se dispose à la mort, même il semble que les exécutions testamentaires inconnues aux anciens jurisconsultes de Rome aient été mises en usage par les ecclésiastiques. Au moyen de quoi ils pensaient être une chose vraiment de leurs fonds que de connaître des exécutions testamentaires. Et comme il est fort aisé de sauter de Tun à l'autre, aussi par traite de temps ont-ils enjambé toute cour et juridiction sur les causes réelles mixtes et personnelles que Ton intentât devant eux, ayant un grand moyen de maintenir en cette possession, car qui les eut voulu troubler, ils ont recours aux excommunications non seulement contre les parties qui voulaient décliner leur juridiction mais contre les juges ». Pasquier, ibid.

(1) « Et pape se peut entremettre d'héritage pour raison de péché. » Liv. de jostice et de plet, liv. 10, sect. 17, § 1.

(2) Conseil de Pierre de Fontaines, appendice IX, n» 5.

titutions pontificales et les promulgua sous le nom de Decr€tales{i2'iht)^Qn ordonnant, nous ditPasquier {Recherches, liv. 3,chap. 13) « qu'elles fussent reçues par toute la chrétienté tant eschoUes qu'es sièges de justice ». Dans tous les centres intellectuels, le droit canonique était enseigné en même temps que le droit romain, qu'on appelait alors droit civil. Mais le second dut bientôt céder la place au premier. C'était le temps où l'école de Bologne brillait d'un éclat qui éblouissait tous les hommes d'étude. Les lois romaines et les gloses savantes étaient lues, apprises, commentées avec une ardeur et un engouement qui fit craindre aux papes que la théologie et les canons ne fussent délaissés. Prudemment, Honoriusinenl219 défendit 'l'enseignement public du droit romain à Paris et en 1254 Innocent IV renouvela cette prohibition.

La législation canonique (1) était donc en honneur en France. En dehors même des cours d'Eglise où les constitutions des papes et les décrets des conciles avaient force de loi, elle était entourée de ce respect religieux que la société du moyen âge avait pour les lois écrites ; elle avait pénétré jusque dans les cours séculières, dans les juridictions seigneuriales principalement, quand les barons ennuyés de rendre eux-mêmes la justice se firent remplacer par des clercs.

Il est à remarquer que l'extension démesurée de la puissance ecclésiastique ne provoqua jamais les protestations du « commun peuple ». Il ne se plaignait pas d'être entraîné dans l'orbite des juridictions ecclésiastiques, car

(1) Le pape faisait des constitutions proprio motu en forme de mandement ou de bulle, ou dans une assemblée de prélats»