CHAPITRE DEUXIÈME

Nous remarquerons, au surplus, que Philippe s'est plus attaqué aux vassaux de ses domaines^ qu'aux grands feudataires de la couronne. Cette action s'est exercée en faveur de Fautorité royale, principalement sur les barons de Tancien duché de France. Elle s'est étendue aux grandes provinces que ses prédécesseurs et lui avaient réunies successivement à leur patrimoine originaire : l'Artois, la Normandie, le Maine et l'Anjou, le Berry et le Poitou, le Languedoc, l'Auvergne et la Champagne.

Mais, autour de ce domaine fort étendu, il y avait une ceinture de grands fiefs qu'il ne put entamer ; les Ordonnances n'y furent jamais reçues contre la volonté du haut seigneur qui y régnait et qui y fut toujours le souverain législateur : c'était la Flandre, la Bretagne, la Guyenne et la Gascogne, puis les comtés d'Armagnac, de Foix, le Roussillonetle Rouergue, et toute la Bourgogne. (Nous ne parlons pas du Dauphiné et de la Provence, car ces provinces ne relevaient pas du roi.)

Que les possesseurs de ces grandes provinces aient conservé sous Philippe le Bel le pouvoir législatif qu'ils avaient auparavant, cela est indiscutable. Je n'en donnerai qu'une preuve pour le duché de Bretagne.

Au commencement du XIV® siècle, le duc Jean profitant des loisirs que lui laissait une trêve, fit quelques constitutions qui, jointes aux assises du comte Geoffroy et aux usages du pays ont composé, nous dit Lobineau {Histoire de Bretagne, t. 1, p. 289 et s.), le corps de la coutume de Bretagne. Quelques années après, futpromulgué l'assiseouÉtablissement deplédéours, qui prescrivait diverses règles de procédure et défendait de plaider en justice sans avoir prêté

serment. Ces statuts étaient faits par le duc dans un Parlement de barons, ou, plus souvent, dans les Etats de Bretagne. Dom Lobineau fait observer que c'est en 1309 qu'on trouve pour la première fois, dans un acte, la mention Trois États. La division officielle de la nation en trois ordres, date donc du commencement du XIV* siècle.

Jean III assembla des Parlements de ce genre en 1313, 1315, à Dinan, Ploërmel, Quimperlé, et il y fit des constitutions sur les retraits et les partages, insérées plus tard dans le texte de la coutume de Bretagne, — il en a été .de même en Bourgogne. Une grande partie des dispositions des coutumes du XVP siècle ont dbnc une origine législative. On trouve ainsi un certain nombre de règles de droit féodal et privé dans les statuts faits par les haut seigneurs en leurs assises ; tandis que les Ordonnances royales n'ont eu très longtemps pour objet que de statuer sur le droit public et l'administration, durant le XIV* siècle tout entier, à peine pourrions-nous relever cinq ou six actes royaux concernant le droit civil.

Quant aux barons, simples vassaux du roi, ils n'usent plus guère individuellement de leur pouvoir législatif; mais ils l'exercent en assemblée, comme nous allons le constater pour plusieurs parties du domaine.

L'Echiquier de Normandie continuait à faire des Établissements toutes les fois que l'intérêt de la province l'exigeait; en 1289, il décida que les chrétiens ne pourraient être emprisonnés pour dettes, à la requête d'un juif (Brussel, liv. 2, ch. 39, p. 608).

L'ancien coutumier de Picardie, du commencement du XIV* siècle, contient un certain nombre de statuts faits pour