CHAPITRE DEUXIÈME

servir de loi désormais à la Cour du seigneur de Ponthieu. 1 ° « Ordenanchez faites en l'assise d'Abbeville par les pers et hommez de la cour de Ponthieu sur dépens de témoins.. . Ordene est en le dite assize Monsieur le sénéchal de Ponthieu que... (suit Fénumération des tarifs ou taxes suivant la qualité des témoins) ». Et comme un certain châtelain assigné par plusieurs individus prétendait avoir autant de taxes qu'il avait été assigné de fois : « terminé fut et pour droite par les pers et hommez de le dite Court que li castelain n'aura qu'un simple adjournement ».

2» Autres ordonnances rendues en assise pour réprimer les retards (intéressés) des sergents chargés d'opérer les saisies.

3° Autres ordonnances sur divers points de procédure et sur les jugements (Ancien coutumier de Picardie publié parMarmier, p. 33, 49, 51. Ce ne sont pas les seuls exemples : ce recueil renferme beaucoup de statuts semblables).

Dom Vaissette, en maint endroit, parle des assises de seigneur dans les sénéchaussées du Languedoc. A l'une de ces séances, en 1314, les barons demandèrent la publication des ordonnances du roi, sur la réformation de la justice dans la sénéchaussée de Toulouse. Après qu'il en fut fait lecture, les barons complétèrent les dispositions de l'Ordonnance par quelques statuts décidés sur l'avis du sénéchal (t. 4, p. 506 et s.).

Ces exemples prouvent que, pendant toute la durée du règne de Philippe le Bel, les grands vassa,ux de la couronne, et même les simples vassaux du roi, ont exercé, dans leurs terres, le pouvoir législatif , en possession duquel ils étaient

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encore à la mort de ce prince. Arrivons maintenant aux Ordonnances royales et voyons comment s'est développé sous Philippe le Bel l'exercice du pouvoir législatif par la royauté.

Au début de son règne, il y avait encore des Parlements législatifs. Il est facile de s'en convaincre en feuilletant le recueil du Louvre ; on relèvera en effet l'Ordonnance sur les Bourgeoisies faites par le Parlement de la Pentecôte, 1289; celle sur les justices temporelles, faite au Parlement de la Toussaint, môme année ; celle sur le Parlement et l'expédition des requêtes, faite au Parlement de la Toussaint en 1291 ; celle qui défend les guerres privées, les gages de bataille et les tournois, faite en 1296 au Parlement de la Toussaint.

L^Établissement de 1287 sur les justices temporelles commence ainsi : Ordinatum fuit per consilium Domini

régis L'article 2 emploie au contraire le mot prœsens

parlementum, c'est donc bien par la Cour assemblée pour juger le procès que l'Ordonnance est faite ; cette Cour se qualifie de Consilium^ prçuve nouvelle qu'à la fin du XIIP siècle le Parlement du roi n'était pas encore scindé en deux sections distinctes.

La fin du texte est celle-ci : « haec ordinatio registrata et inter judicia, concilia et arresta expeditainparlamento omnium sanctorum » L'expression registrata s'explique:'

Le Parlement participait avec le roi à la confection de l'Ordonnance, il en était dressé acte, comme d'une sentence ; l'acte était ajouté aux rouleaux d'arrêts (1) et le greffier en

(1) C'est là l'origine de la formalité de renregistrement des Ordonnances royales. Nous verrons que quand la Cour du roi fut définitivement séparée