CHAPITRE DEUXIÈME

faisait mention sur son registre à la suite des jugements, enquêtes, mandements, etc.

Pour l'ordonnance de 1287 sur les bourgeoisies, « elle ne fut d'abord, dit Henrion de Pansey {Auctor jud.^ t. 1, p. 77) qu'un règlement général fait par le Parlement hors la présence du roi Six ans après, Philippe le Bel fit examiner ce règlement par son conseil, ordonna qu'il aurait force de loi dans tout le royaume... 11 manquait encore à cette ordonnance la formalité de l'enregistrement. Deux ans après cette formalité fut remplie. » Nous croyons qu^Henrion n'a pas exactement entendu ces textes. L'ordonnance de 1287 a eu dès le début force de loi, puisqu'elle était faite dans une assemblée de législateurs et par le commandement du roi. Aussi la publication en fut-elle ordonnée dans tous les baillages du royaume. « C'est l'Ordonnance faite par la Cour de notre seigneur le roi, et de son commandement sur la manière de faire et tenir les bourgeoisies de son royaume... et sera publiée cette ordonnance en chacune baillie et la première assise qui sera. »

Seulement pour des raisons, si je puis dire, de politique internationale, le roi et le Parlement avaient suspendu Tèxécution de cette Ordonnance sur les frontières d'Allemagne. Six ans après, en 1293, le roi leva la suspension et décida, avec les conseillers qui l'accompagnaient, que l'Or-

en deux parties, et que le Parlement {stricto sensu) ne participa plus à la délibération des lois, on continua à les lui envoyer, d'abord parce qu'étant chargé de les appliquer, il fallait bien qu'il les connut, ensuite parce que les registres du Parlement étaient considérés comme un dépôt d'archives. Cette coutume liée au souvenir de ses anciennes prérogatives devînt pour le Parlement le fondement du droit d'enregistrement et de vérification.

donnance serait appliquée partout. Mais cette décision avait été prise par le roi dans une de ses tournées en province, et sans ouvrir de Parlement. 11 est probable qu'elle ne fut pas assez strictement observée surtout par le duc de Bourgogne, dont les États étaient voisins de l'Allemagne. Le roi jugea donc opportun de la faire approuver de nouveau dans un parlement où serait le duc de Bourgogne.

« Anno 129S praesentibus duce Burgundise... recitata fuit praedicta ordinatio et approbata... in parlamento omnium sanctorum, praesente toto parlamento. »

S'il se fut agi, comme le croit Henrion de Pansey, d'un simple enregistrement, n'aurait-on pas simplement envoyé l'ordonnance à la cour, dès 1293, sans rassembler solennellement les hauts seigneurs ?

A côté de ces Établissements faits en Parlement, on en trouve qui ont été faits par le roi de son propre mouvement. Ce sont des lettres ou mandements à un bailli, à un sénéchal pour être exécutés dans la contrée (ils sont trop nombreux, dans le recueil du Louvre, pour que nous ayons la pensée de les énumérer ici), ou bien ce sont des reconnaissances de droit en faveur des prélats ou des seigneurs d'une province qui se sont plaints des exactions des officiers royaux ; ou bien encore des prescriptions ou des défenses que le roi, en temps de guerre ou de nécessité, édicté pour le profit commun (Ordonnance de 1302 touchant les guerres privées, adressée aux sénéchaux de Toulouse, Carcassonne et Bellecastre ; règlement de 1304 touchant la vente et la circulation des grains ; — règlement de 1304 fixant le maximum du prix du blé) . Il y a en outre des Ordonnances générales, faites par Philippe le Bel en dehors des sessions