CHAPITRE DEUXIÈME

habiutelles du Parlement. En mettant à part la grande Ordonnance de 1302, elles ont pour objet les monnaies^ les subsides, les guerres privées, duels et tournois, enfin l'usure. Environ quinze lois importantes ont été rendues sur ces questions, parmi lesquelles deux seulement relatives aux monnaies paraissent l'avoir été sur les réclamations des trois États de la nation. Les autres ont été délibérées dans des assemblées spéciales que les préambules de ces lois appellent coiisilia^ et parfois ne désignent que par une périphrase — celle-ci par exemple : ex deliberatione providâj fecimus alignas ordinationes.... Préambule de TOrdonnance de 1302 sur la réformation du royaume.

Ces actes méritent une attention spéciale, car plusieurs dévoilent le caractère du roi, laissent percer ses ambitions, deviner sa diplomatie et, en montrant de quels ménagements Philippe était obligé d'user vis-à-vis des barons, ils fournissent des éclaircissements précieux pour l'histoire législative.

L'ordonnance de 1302 sur la réformation du royaume donne une large satisfaction aux prétentions de l'aristocratie. Elle présente une mesure exacte de la situation respective de la puissance féodale et de la royauté : la première, encore forte, venant faire reconnaître ses droits acquis, la seconde déjà puissante, de plus en plus entreprenante, sachant dissimuler ses intentions, et accorder des concessions plus apparentes que réelles. Mais elle se fait une place à elle, et la plus grande, au milieu de tous les petits souverains qui l'environnent ; elle ne réclamera pas encore le droit de statuer sur toutes les questions, mais elle prétend tenir, de Dieu seul, la mission de veiller aux

intérêts communs, de présider au choix des mesures générales (1).

Délibérée en une assemblée de seigneurs, Tordonnance de 1302 (2) sera observée dans tout le royaume. C'est du moins ce que le roi décide en termes francs, impérieux et non point indécis, ambigus comme ceux des Établissements du siècle précédent. « Et istud seu instans ordinationem quantum ad Duces Comités, Barones et alios quosvis subditos nostros volumus observari ».

Voici l'analyse sommaire des principales dispositions.

Art. 1-4. — Toutes les personnes ecclésiastiques sont mises sous la protection du roi, les Églises jouiront des franchises qu'elles avaient sous St Louis et les officiers royaux ne pourront les troubler dans l'exercice de leur juridiction spirituelle ou temporelle.

Les articles S à 11 donnent aux prélats et aux barons des privilèges et des garanties concernant la saisie des biens, les procès en parlement et les régales.

Dans les articles 12 et 13, il est spécifié quelle sera la force des arrêts de la cour et comment seront faites les enquêtes. Les articles 14 à 60 contiennent des règles détaillées sur la nomination et les attributions des baillis, sénéchaux, prévôts, notaires, et sergents, sur les conflits qui peuvent s'élever entre eux et les seigneurs, etc. (3).

(1) Scientes pro facto quod ad hoc omnipotens Dominus regum et principum in terris statuit dominationem, ut per eorum potentiam pervers! a reprobis cohibeantur moribus. Ord. 1802, 1, p. 340, Louvre.

(2) Louvre, I, p. 354 et s.

(3) Aux termes de l'article 26 les sénéchaux et les baillis devaient tenir des assises de 2 mois en 2 mois, sans pouvoir en tenir aucune dans les terres des pr.élats et des barons ; et aux termes de l'article 30 les sergents