CHAPITRE DEUXIÈME

L'article 61 reconnaît aux barons et aux prélats le droit de statuer suivant l'ancien usage sur les appels interjetés par leurs sujets, c'est-à-dire d'avoir des juridictions à plusieurs degrés.

Enfin l'article 62 dispose que l'on tiendra tous les ans deux parlements à Paris, deux échiquiers à Rouen et, deux fois par an, les Grands jours à Troyes, et qu'il y aura un parlement à Toulouse, si la province consent à ce qu'il n'y ait pas d'appel des présidents de ce parlement.

Une Ordonnance de 1302, mandant à tout possesseur de vaisselle d'argent d'en porter la moitié à la monnaie, n'a rien de remarquable, si ce n'est qu'elle fut faite après « assembliement de nos amez et féaux prélaz et barons avec nostre conseil », et qu'elle trahit les besoins d'argent qui se faisaient sentir à cette époque où l'État se formait, où les services s'organisaient.

Un intérêt plus vif s'attache à une autre Ordonnance de 1302 (Louvre, 1, p. 369 et s.). Elle prescrit la levée dans l'Agenois, le pays de Rodez, etc., à cause de la guerre de Flandre, d'une subvention arrêtée du consentement des prélats, barons et autres conseillers, comme l'annonce le préambule : « de fidelium prelatorum baronum et aliorum, consiliariorum nostrorum ad hoc praesentium concilio et as-

royaux ne pouvaient faire aucun acte relatif à leurs fonctions dans les terres de hauts justiciers, ni môme y demeurer, à moins d'y être nés ou mariés ; mais ces prescriptions en fait furent illusoires, car elles n'étaient accompagnées d'aucune sanction et les officiers royaux étaient encouragés en secret par le roi dans leur campagne contre les droits régaliens des seigneurs. Au reste, Tarticle 24 ordonnait l'observation fidèle de l'Ordonnance sur les bourgeoisies, qui était toute en faveur de la royauté, dont elle étendait la juridiction.

sensu duximus ordinandum. » L'instruction écrite en langue vulgaire, qui suit TOrdonnalice, déclare que les subsides seront levés sur les nobles et sur les clercs « car la dite Ordonnance est faite par les prélats et les barons à ce présent faire. »

Telle est donc la prétention de Philippe le Bel : TOrdonnance relative au subside est une mesure prise en temps de guerre, de plus, elle a été approuvée par un parlement de barons ; ce sont deux raisons pour qu'elle soit générale, et il prescrit en conséquence la levée du subside dans l'Agénois.

Toutefois cette théorie n'était- pas encore universellement acceptée. Souvenons-nous qu'en 1302 on n'était pas bien éloigné du temps où Beaumanoir écrivait : chaque baron est roi dans sa baronnie. Surtout dans les contrées excentriques où la main du roi était moins lourde, le seigneur environné de ses hommes d'armes, confiant dans Tabri des murailles de son château, était véritablement souverain dans son fief. Il savait qu'il était assez fort pour résister même à l'armée royale et se souciait médiocrement des injonctions que venaient lui apporter les officiers du roi. Quand ceux-ci prétendaient lever une taxe sur ses gens, le seigneur alléguait que cette taxe avait été établie dans un conseil, auquel il n'avait pas pris part. 11 s'empressait de renvoyer ces officiers dont la collecte eût apprauvri une mine qu'il exploitait pour son compte. Que ces hommes de poëste payassent ses aides et ses tailles, c'était fort bien, mais qu'on vînt exténuer ces pauvres gens sans profit pour lui-môme et sans qu'on lui eût demandé son avis, il ne le soufl*rait pas.