CHAPITRE DEUXIÈME

l'exercice de la justice, n'étaient point approuvés par le Parlement. Ceux d'entre eux qui faisaient guerre ou alliance contre la prohibition du roi étaient incontinent recherchés et poursuivis au Parlement.

« Bref il faut confesser que ça été le Parlement qui

nous a sauvés d'être cantonnés et démembrés comme en Italie et en Allemagne et qui a maintenu ce royaume en son entier ». Loyseau, Traité des seigneuries, chap. 5» p. 28.)

Sous Philippe le Bel, l'évolution se précipite, mais elle n'est pas encore accomplie (1), elle ne le sera que deux siècles après lui, je dirai môme qu'au commencement du XIY* siècle, on n'en avait pas encore une conception bien nette. Les cas royaux, les bourgeoisies, les pariages et les appels ont servi à développer la puissance législative du roi ; mais ces institutions ne doivent pas être regardées comme les articles d'un programme de combat fait dès cette époque. Si politique et si prévoyant que fut Philippe le Bel, il n'avait pas, je crois, de théories préconçues sur le pouvoir législatif, et il a usé de tous ces moyens, non point dans des vues profondes, mais parce que les circonstances les lui ont offerts et qu'il les jugeait efficaces pour affaiblir ses rivaux, fortifier sa puissance matérielle et alimenter son trésor.

Toutefois^ il reste acquis que Philippe le Bel s'est activement occupé de la législation politique et administra-

(1) Elle ne pouvait pas Têtre, Tinfluence féodale était encore trop grande dans la Cour du roi. C'est seulement sous les successeurs de Philippe le Bel que l'action du Parlement fut énergique ; mais il avait reçu alors une organisation nouvelle, et l'esprit des légistes, l'esprit anti-féodal y était tout à fait dominant*

tive. Il a pris rinitiative des règlements généraux (en ce sens qu'il les faisait délibérer dans les parlements) et veillait à ce qu'ils fussent observés dans les domaines de ses vassaux. Les mesures qu'il employait à cet égard n'étaient pas les mêmes vis-à-vis les grands feudataires et vis-à-vis les barons de ses domaines. Aux uns, il se bornait à envoyer des lettres pour leur rappeler la teneur de telle ordonnance générale, et à les mander de la publier, faire publier et exécuter ; ainsi en 1298 Philippe en adresse au duc de Bourgogne pour le prier de retirer de la circulation, conformément aux lois sur les monnaies, les pièces étrangères qui avaient cours dans son duché (1). En 1308 il envoie au duc de Bretagne des lettres du même genre (2) ; elles n'avaient pas d'autre sanction que la satisfaction ou l'indignation royale (3).

Aux autres, le roi ne se contentait pas d'envoyer des lettres, il leur imposait l'exécution comme l'indique un mandement de 1309 adressé au prévôt de Paris. « Pour ce

que nous avons entendu que aucuns prélat et barons

ont été négligents de nos dites ordonnances et défenses faire garder en leurs terres ; nous te mandons que tu à ceux de ta juridiction commandes et enjoignes de par nous à ce qu'ils les fassent garder en leurs terres, et s'ils sont trouvés négligents de ce faire alors fais le faire par nos

(1) Dom Plancher, t. 2, p. 42, preuves, p. 97.

(2) Louvre, 4, 449.

(3) Lorsque Tordonnance contenait des dispositions prohibitives et pénales, le roi permettait aux seigneurs justiciers de conserver le montant de l'amende ou les « forfaitures ». Cette concession était habile, car les seigneurs avaient un intérêt pécuniaire à faire observer la loi.