CHAPITRE TROISIÈME

ses de leur baillage, ne pouvant être à la fois juge et partie. Sous Philippe le Long, les baillis, tant qu'ils exercent leurs fonctions, ne sont plus que baillis, et non pas en même temps membres du Parlement. Ils ne peuvent pas cumuler ces fonctions, ils doivent se consacrer entièrement aux affaires de leur ressort. L'ordonnance de 1320 l'établit implicitement, en décidant que les causes des baillis et sénéchaux seront promptement expédiées, afin qu'ils puissent se rendre sans retard dans leur juridiction (art. 4). En rapprochant ces ordonnances des documents de statistique que nous ont donnés les Olim, on peut se convaincre que c'est sous Philippe le Long, et non pas sous St Louis, ni même sous Philippe le Bel, comme l'ont affirmé beaucoup d'historiens, que s'est consommée la transformation définitive du Parlement en chambre de justice. De cour législative et judiciaire qu'elle était en droit, de cour féodale qu'elle était en fait, elle devient, en fait et en droit, une cour, à peu près (1), exclusivement judiciaire, une cour de légistes où l'élément féodal n'est plus représenté qu'à titre honorifique, et où les gens de robe longue, d'origine roturière, sont au même niveau que les chevaliers es lois de noble extraction, depuis Philippe de Valois. Car c'est lui qui assimila les conseillers jugeurs aux conseillers rapporteurs (2).

(1) Je dis à peu près, car il est bien difficile d'affirmer catégoriquement, quand on étudie une époque, où les hommes et les institutions étaient si peu habitués à se plier à une discipline quelconque. Il y avait des jours, même après 1320, où plus de deux barons étaient présents au Parlement; mais ils n'en faisaient partie que passagèrement. En outre, la composition du Parlement était diflérente lorsqu'il s'agissait de juger la cause d'un pair.

(2) Ord. de 1344:. Hénault, Ar. chron. 20S,

A partir de cette époque, le Parlement est un corps dont l'individualité se dessine bien mieux qu'auparavant. Il se compose désormais de fonctionnaires instruits, intelligents, dévoués à la royauté, partisans de Tunité politique et adversaires décidés du régime féodal. Cette fois, ils disposent entièrement de la justice suprême ; ils ne sont plus arrêtés par cette force d'inertie que leur opposait, sous les règnes précédents, les barons et les prélats de la cour ; et c'est, surtout maintenant, qu'ils vont multiplier les cas royaux, attirer les appels et éteindre insensiblement les droits régaliens des seigneurs, par ces procédés dont nous avons tk^ouvé dans Loyseau l'explication ingénieuse.

Bien que les principales attributions du Parlement fussent dorénavant de rendre la justice, et que les attributions législatives fussent dévolues au grand conseil, le Parlement ne laissait pas de conserver un certain pouvoir réglementaire, pouvoir qu'il exerçait sous le bon plaisir du roi. Les arrêts de règlement ont-ils été nombreux au XIV® siècle? Nous n'avons malheureusement à cet égard aucune donnée certaine ; l'incendie^^du palais en 1618 a détruit une grande partie des anciens registres (1), et ceux qui restent n'ont point été publiés. Toutefois, il est permis de généraliser les deux seuls documents de ce genre que nous ayons trouvés dans le recueil du Louvre : l'un est un règlement de 1330 sur les appels interjetés au Parlement (2), l'autre de 1353 sur les cas de dessaisine et de nouvelleté (3) ; ces règlements n'étaient pas très probablement des exceptions ;

(1) Voltaire, Hist, du Parlement de PariSf ch. XI. (8) Louvre, m, 51.

(3) Id, II, 542.