CHAPITRE TROISIÈME

la cour devait rendre fréquemment des arrêts de ce genre, pour fixer une règle de procédure ou un point de droit privé.

Ajoutons, enfin, que les rois ne cessèrent pas de présider de temps en temps les débats des affaires importantes. Ils allaient aussi quelquefois au Parlement pour y délibérer celles des ordonnances qui intéressaient le fait de la justice. Deux ordonnances ont été faites en cette forme en 1344 et 1347. La première sur les huissiers, avocats, conseillers et procureurs ; la deuxième sur les formalités de la complainte (1).

Nous venons de voir comment s'était exercé, depuis Louis le Hutin jusqu'à Charles V, le pouvoir législatif des barons et du roi ; quelle part le conseil et le Parlement avaient pris à cet exercice. Il faut examiner maintenant quels droits, dans cette période, ont été reconnus aux États généraux ou réclamés p r eux en matière législative.

Sous Philippe le Bel, l'action des États généraux s'est produite dans une question de haute administration gouvernementale, mélangée de politique extérieure, et dans les questions de finance : ils ont soutenu la souveraineté du roi à l'encontre de la prééminence du pape, et ils ont consenti à la levée des subsides, en réclamant l'amélioration des monnaies.

C'est dans ces deux ordres de questions que se manifeste, sous les successeurs de Philippe le Bel, l'autorité des États généraux, du moins de ceux qui ont été réunis dans la première moitié du XIV* siècle. Ceux qui se sont assemblés

(1) Louvre, U, 266.

SOUS la menace de la guerre avec les Anglais et pendant la captivité du roi Jean, de 1355 à 1359, ont un caractère particulier et méritent d'être étudiés séparément.

On a peu de documents sur les États antérieurs à 1350. Ce qui est certain, c'est que les assemblées n'étaient pas périodiques et qu'elles n'avaient pas de loi constitutive. Quant à l'objet de leurs délibérations, il était fixé d'avance par le roi et il ne paraît pas que les députés aient cherché à limiter l'autorité du prince, ni à s'emparer d'une branche quelconque du pouvoir législatif. On les consultait, ils donnaient leur avis : ils n'ont rien réclamé et on ne leur a rien accordé au delà. Il est vrai que Boulainvil- 1ers (1) mentionne suivant Nicole Gilles, une Ordonnance d'après laquelle le roi aurait reconnu, en 1328, pour lui et ses successeurs, qu'il ne pouvait lever aucun subside dans le royaume, sans avoir obtenu le consentement des trois Etats. Mais l'authenticité de cette pièce est fort problématique. Il ne reste pas de trace d'une semblable demande, de la part des États, et l'Ordonnance, que Nicolas Gilles ne date pas, n'a pas été trouvée au trésor des Chartes.

La première assemblée sous les fils de Philippe le Bel, eut lieu en 1317 : on y fit trancher par les États la difficulté qui s'élevait relativement à Tordre de succession au trône. Philippe, frère de Louis X, prétendait exclure la fille du roi défunt : les États lui donnèrent raison, en se fondant sur ce motif que la loi salique, qui excluait les femmes de la succession à l'héritage paternel, devait être entendue sans exception et appliquée même à la dévolution du royaume.

(1) Lettres mr les anciens Parlements, t. 2, p. 128.