‹ Du pouvoir législatif en FranceChapitre 86 sur 157 · CHAPITRE TROISIÈME · texte numérisé non relu

CHAPITRE TROISIÈME

La cause étant en cette façon plaidée de part et d'autre, et les parties appointées à meltre leurs pièces par devers le roi, le clergé dressa une petite requête contenant sommairement les moyens accompagnés de la protestation que ce qu'ils avaient dit était pour informer seulement la conscience du roi, et (( sans qu'ils entendissent se soumettre de cette affaire à sa juridiction. » On ne saurait dire plus franchement que le roi n'a pas le droit de faire des lois sur la juridiction ecclésiastique. Malgré cette déclaration d'indépendance qu'il était dangereux de laisser sans réponse, aucun arrêt ne termina le débat, ce qui était un triomphe pour les prélats. Ils intriguèrent beaucoup auprès de Philippe « qui leur fit dire, par l'archevêque de Bourges, qu'ils ne se devaient étonner d'autant qu'il ne serait rien attenté durant son règne contre eux..... ne voulant servir de planche à ses successeurs pour affliger l'Eglise Mais d'un

autre côté il enjoignit sous- main à la cour du Parlement de faire ce que la justice lui commandait » (1).

Soutenu en secret par le roi, le Parlement s'attribuera, dès cette époque, le droit de corriger certains abus et de réprimer certaines entreprises des cours d'Eglise. A la fin du XV* siècle ce droit de répression sera rangé au nombre des libertés de FEglise gallicane, et prendra le nom d'appel comme d'abus. A partir de ce moment, le Parlement va circonscrire les juridictions ecclésiastiques dans des cercles de plus en plus étroits. Ceux des juridictions séculières seront agrandis, et la royauté aura un champ plus vaste pour l'exercice de sa puissance législative.

(1) Pasquier, Recherches de la France,

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