CHAPITRE QUATRIÈME

tous ces points demandent à être démontrés. Aussi bien les preuves ne nous font-elles pas défaut.

D'abord, en ce qui concerne les Ordonnances royales, nous pouvons citer celles à Tobservation desquelles les rois tenaient le plus, qui avaient aboli les guerres privées et restreint Tusage des duels judiciaires (1).

Or, en 1370, les guerres privées étaient encore permises en Bourgogne (2), et le duel judiciaire était encore une procédure très usitée en Bretagne, à la cour du duc et dans les cours des barons du duc (3).

D'autre part, les hauts seigneurs ne demandaient jamais l'assentiment du roi pour lever une imposition dans leurs terres. En 1364, le comte de Montfort ayant, après une longue guerre contre la comtesse Jeanne de Penthièvre, fait reconnaître ses droits au duché de Bretagne, leva des subsides avant même d'avoir prêté foi et hommage au roi. Il s'assura seulement du consentement des barons et des prélats (4).

Le duc de Bourgogne assemblait fort souvent les députés des trois ordres de ses terres pour en obtenir des aides et il reconnaissait (comme les ducs de Bretagne l'ont aussi reconnu dans la suite) que le droit d'accorder l'impôt appartenait à ces Etats. Tout se passait entre eux et le duc, et il n'était question du roi que pour lui dénier la faculté

(1) Ordon. de 1361, Louvre, III, 525. Voir aussi les Ordon. de 1850, 1351 à 1354, 1367.

\2) D. Plancher, t. 3, p. 34 et 35.

(3) D. Lobineau, 1. 1, p. 454 et s., p. 496 et s.

(4) D. Plancher, 1. 1. Preuves p. 29, V. aussi pomm plusieurs autres assemblées des États de Bourgogne où l'on accorda des subsides au duc.

de faire des levées dans la province, comme l'indiquent des lettres du duc de Bourgogne de 1370 (1).

« Philippe, fils de roi de France, duc de Bourgogne etc.. comme du commun consentement, bonne volonté et accord des gens d'Eglisp, nobles, bourgeois et autres habitants... ils nous ont octroyé, accordé ^ donné en pur don Timposition... savoir faisons que nous voulons, consentons et octroyons par la teneur de ces présentes, aux gens de notre dit pays, que le don, octroi et accord à nous fait ne leur soit ou tourne à aucun préjudice au temps à venir, ni que pour occasion des choses dessus dites, aucune nouvelleté ou interruption de leurs privilèges, libertés et franchises s'en puisse ou doive ensuivre, et durant le temps de la dite imposition, aucuns autres aides, subsides... ne courront ni seront levés en notre dit pays pour quelconque cause que ce soit ; mais les en promettons garantir et défendre à tout notre pouvoir envers Monseigneur le roi. »

Et le roi, quand l'occasion s'en présentait, était bien obligé, malgré lui et malgré le Parlement, de confirmer les grands feudataires dans leur prérogative souveraine. L'histoire de Bretagne nous offre un exemple instructif (2).

En 1384, le duc avait fait lever des fouages sur les hommes de la baronnie de Fougères, sans le consentement du baron. Celui-ci l'ayant appris, en demanda satisfaction au duc, et sous le prétexte que son seigneur suzerain ne pourrai être juge dans sa propre cause, il porta le procès à la cour du roi, prétendant que, pour que le duc pût lever une imposition dans la terre d'un vassal, il lui fallait l'autorisa-

(1) Lobineau, t. 1, p. 449 et s.

(2) Lobineau, t. l^p. 44d et s.