CHAPITRE QUATRIÈME
tribuer des droits appartenant seul au prince, comme celui de faire des Ordonnances et règlements. Les maire et échevins prétendirent au contraire qu'ils n'avaient pas excédé leurs pouvoirs : un procès s'engagea et fut porté devant le Parlement de Paris. Le procureur, au nom de son maître, exposait que les agissements du maire et des échevins constituaient une entreprise contre les noblesses, droits et seigneuries du duc ; concluait « que pour raison des dits abus et excès, les dits maire et échevins avaient forfait tous leurs privilèges, et que la commune de la dite ville fût dissolue, et que la justice demeurât à plein en la main du dit duc...., et fussent les défendeurs con-» damnés en grosses amendes envers le duc. »
A ces conclusions, les maire et échevins opposaient l'é-» rection de la ville en commune et les droits qui résultaient pour eux de cette érection « disants que tant de raison, comme par leurs privilèges, coustumes et usaiges, ils pouvaient faire constitutions, statuts et ordonnances raisonnables et profitables pour le gouvernement de ladite Ville, et qu'ils tenoient les ordonnances, constitutions et statuts y ci recitez, et autres par eulx faits, estre raisonnables et proffitables pour ladite Ville et le bon gouvernement d'ycelle ».
Il est probable qu'au Parlement les choses ne prenaient pas une tournure favorable à la cause de la ville. Prévoyant qu'ils allaient perdre leur procès, redoutant la colère du duc, les habitants de Dijon aimèrent mieux une transac-. tion onéreuse qu'une condamnation. Ils firent des avances à leur suzerain, et on arrêta les bases d'un accommodement qui lui donnait entièt'e satisfaction, à la charge
toutefois de confirmer les chartes et privilèges de la ville.
« Disoient oultre que lesdits Maire et Eschevins n'avoient pas puissance de faire ordonnances ne statuts sans licence et auttorité de Monseigneur le Duc, et qu'ils avoient ordonne sans sa licence, que se aucun se faisoit partie pour estre Maire de ladite Ville, et il falloit a estre esleu à Maire, il paieroit à ladite Ville 100 livres tournois, et que aucun ne pourroit estre Maire de ladite Ville, se il n'estoit si riche que il pust rendre à ycelle ville tout le dommage que elle^encourroit, se ladite Maierie estoit mise en la main du seigneur par quelconque cause que ce feust ; et que se la dite Maierie estoit mise en la main du seigneur, touts les biens du Maire seroient mis en la main de ladite commune, jusques à tant que la main dudit seigneur en feust levée ; et oultre, ordonnèrent lesdits Maire et Eschevins que aucun advocat pleidant par devant eulx, ne pourroit demender salaire ne prouffit, se la partie ne luy donnoit volontairement ; et avoient fait plusieurs autres constitutions et statuts contre raison et le bon gouvernement de ladite Ville, en préjudice dudit Monseigneur le Duc, de ses droits et noblesse... ».
« Accordé est : que les ordonnances, constitutions et statuts dessus récités seront mis au néant, et n'en useront dorénavant lesdits maire, échevins et habitants, ni aucuns singuliers d'iceux ni autres ».
Voilà pour le pouvoir législatif proprement dit. Mais pour la question de finance, une autre disposition du traité laissait aux maires, échevins et habitants le droit d'imposer des tailles ou des aides dans la commune, pour faire face aux dépenses municipales. Le duc retenait seulement un
