CHAPITRE QUATRIEME

droit de surveillance administrative, qu'il déléguait au bailli de Dijon, pour s'assurer qu'aucun habitant ne serait chargé outre raison.

La transaction était faite sous cette condition : sHlplait à la cour du Parlement. Elle fut confirmée par un ^rrêt du 14 juillet 1386.

Le Parlement ratifiait donc, au nom du roi, la théorie d'après laquelle le pouvoir législatif était attaché à la noblesse et à la seigneurie d'un vassal. De plus, en approuvant un acte qui destituait une puissante commune du droit de faire des lois et règlements, il marquait la tendance nouvelle de la royauté, comme des seigneurs, vers un système de suppression de l'autonomie communale (1).

Ce pouvoir législatif, qu'il voulait être seul à exercer dans ses terres et dans ses villes, le duc l'exerça en effet, à bien des reprises, dans la suite. Pour citer quelques exemples, il fit, en 1404, une ordonnance sur les prévôtés et châtellenies de Bourgogne ; en 1405 une autre sur l'administration de la justice ; et en 1415 une grande loi de 197 articles pour la réformation du duché et du comté.

Dans le même temps, le duc de Bretagne faisait publier, aux Etats de Vannes, des Ordonnances ou constitutions qui, la plupart, avaient pour objectif l'wneV^ à établir dans le gouvernement de la province. Elles décidaient notamment qu'il n'y aurait, dans tout le pays, qu'un même poids, une même mesure. D'autres dispositions réglaient certains points de

(1) Au moindre trouble, le roi mettait la commune dans sa msdn, c'est-àdire confisquait le droit qu'elle avait de s'administrer elle-mêne, remplaçait Fadministration communale par des officiers royaux. V. Ord. de 1366 pour

la ville de Tournay.

droit civil, entre autres choses, que toute femme, qui renoncerait aux biens meubles de son mari décédé, ne pourrait rien prétendre aux acquêts faits durant le mariage (1)... » Le pouvoir législatif des grands vassaux de la couronne était donc incontestable et incontesté au commmencement du XV* siècle. On ne saurait en dire autant des simples vassaux du roi. Comme l'indiquent des instructions données par Charles V en 1372, et qui concernaient les droits régaliens, le roi se réservait vis-à-vis de ses vassaux :

« «1° Le droit exclusif de se donner et octroyer sauvegardes et grâces à plaider par procureur et lettres d'état, de nobilisation et de légitimation (2).

2° Le droit de faire rémission de crimes et rappels de bans (art. 7).

3° Le droit des bourgeoisies (art. 10).

4° Le droit d'amortir, en tout, en son royaume (art. 11).

5° D'établir foires et marchés (art. 12).

6° « Au roi seul appartient, et pour le tout de octroyer nouvelles indictions générales sur villes et sur pays; et ne le peut autre faire, sans le congé et autorité du roi » (3).

7° Enfin le baron n'avait pas le droit de changer la coutume de sa baronnie sans l'intervention du roi (4).

Si le prince, par ses réserves, n'enlève pas formellement aux barons la puissance législative, il porte du moins une grande atteinte à leur ancienne souveraineté.

Quels peuvent donc être les débris de cette puissance,

(1)V. Lobineau, I, p. 563.

(2) Art. 6, Louvre, V, p. 479.

(3) Art. 9. Indiction veut dire opposition. — 11 s'agit ici de la baronnie de Montpellier. — QueUe différence de ton vis-à-vis du duc de Bretagne !

(4) Louvre, I, 648.